Direction Services-Courrier-Colis Midi Pyrénées Sud
Etablissement Espalion pays d’Olt et Aubrac
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF CONCLU LE 9 janvier 2018 INSTITUANT UNE ORGANISATION DE TRAVAIL PLURI HEBDOMADAIRE AU SEIN DU SITE D’ESPALION PDC1
Le présent avenant de révision de l’accord du 9 JANVIER 2018, relatif à l’établissement de d’Espalion Pays d’Olt et d’Aubrac est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste prise en son établissement d’Espalion PDC1, représentée par Bruno DIET en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandatée pour cette négociation. D’une part,
Et les organisations syndicales signataires, et adhérentes, à l’accord du 9 janvier 2018 à savoir : CFDT représentée par
dûment mandaté CGT représentée par
dûment mandaté FO représentée par
dûment mandaté SUD représentée par
dûment mandaté
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par mail du 29 octobre 2019 pour la rencontre du 5 novembre 2019 et pour la plénière de signature du décembre 2019. Le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information du CHSCT le 19 décembre 2019.
Article 1 – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales FO et CFDT ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 9 janvier 2018 relatif à l’accord collectif instituant une organisation du temps de travail pluri hebdomadaire au sein de Espalion PDC1, à compter de la signature du présent avenant de révision. Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 2- Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, de l’établissement de Espalion PDC1.
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 9 janvier 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de Espalion PDC1, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 3 – Révision
L’article 8 sur la durée de l’accord initial du 9 janvier 2018 est modifié comme suit :
Il cessera de produire ces effets de plein droit le 30 juin 2020.
Le reste de l’article sans changement.
Article 4- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 9 janvier 2018 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 5 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. L’accord du 9 janvier 2018, dans sa version modifiée par le présent avenant de révision, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction de l’Etablissement d’Espalion Pays d’Olt et Aubrac
sur la plateforme TéléAccords du ministère du et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 9 janvier 2019
