SITES DE SAINT AMANS DES COTS & SAINTE GENEVIEVE SUR ARGENCE
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SITES DE ST AMANS / STE GENEVIEVE PDC SIGNÉ LE 8 JUILLET 2016
Le présent avenant de révision de l’accord du 8 Juillet 2016, relatif à ST AMANS / STE GENEVIEVE PDC, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur. Entre les soussignés, La SA La Poste prise en son établissement de ST AMANS et STE GENEVIEVE PDC, situés Rue de La Poste 12460 ST AMANS DES COTS et Allée des Tilleuls 12420 St GENEVIEVE/ARGENCE, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement par intérim, D’une part ET Les organisations professionnelles représentées respectivement par : mandaté (e) par le syndicat CFDT, mandaté (e) par le syndicat CGT, mandaté (e) par le syndicat FO, mandaté (e) par le syndicat SUD,
D’autre part,
PREAMBULE
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant. Les organisations syndicales _______________________________________ ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 8 Juillet 2016 relatif à l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire au sein des sites de ST AMANS / STE GENEVIEVE PDC à compter de la signature du présent avenant de révision. Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 8 Juillet 2016 relatif à l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire au sein des sites de ST AMANS / STE GENEVIEVE PDC conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée aux sites de ST AMANS / STE GENEVIEVE PDC pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à ST AMANS / STE GENEVIEVE PDC.
ARTICLE 2 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
L’article 3 « Aménagement du temps de travail » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail des sites de ST AMANS / STE GENEVIEVE PDC signé le 8 Juillet 2016 rédigé comme suit :
« 3.1 – Régime de travail des facteurs de quartier, et facteur d’équipe
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 12 semaines. Sur la durée totale de la période de 12 semaines, les agents travailleront en moyenne 35 heures, selon les modalités suivantes : 2 périodes de 6 semaines, découpées en 5 semaines à 36h00 et une semaine à 30h00, cette dernière comprenant un jour de repos alternant entre le lundi et le mardi.
3.2 – Régime de travail des facteurs remplaçants
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 12 semaines. Sur la durée totale de la période de 12 semaines, les agents travailleront en moyenne 35 heures, selon les modalités suivantes : 2 périodes de 6 semaines, découpées en 5 semaines à 36h00 et une semaine à 30h00, cette dernière comprenant un jour de repos alternant entre le lundi et le mardi.
3.3 – Régime de travail du facteur Qualité
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 12 semaines. Sur la durée totale de la période de 12 semaines, les agents travailleront en moyenne 35 heures, selon les modalités suivantes : 2 périodes de 6 semaines, découpées en 5 semaines à 36h00 et une semaine à 30h00, cette dernière comprenant un jour de repos alternant entre le lundi et le mardi.»
Est modifié comme suit :
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38h11min 1 semaine avec une DHT de 31h49min avec 1 jour de repos.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION
L’article 9 « Durée de l’accord » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail des sites de ST AMANS / STE GENEVIEVE signé le 8 Juillet 2016 rédigé comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois, à l’issue un avenant ne pouvant excéder 12 mois pourra être établi. Les régimes de travail définis dans le présent accord seront applicables à l’issue du délai d’opposition et au plus tôt à compter du 26/07/2016.
La Poste s’engage à réunir les Organisations Syndicales au plus tard dans les 3 mois précédant le terme de l’accord.
La signature vaut notification aux signataires. Le présent accord sera notifié aux non signataires par LR/AR.
En cas de modifications des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, sur l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Une des parties signataires ou adhérentes peut présenter une demande de révision motivée, par LR/AR adressée à tous les signataires. Les parties signataires s’engagent à se réunir dans les 2 mois de la demande pour rechercher un accord sur l’avenant de révision. Les parties non signataires de l’accord initial sont invitées à la négociation.
En cas d’accord entre La Poste et au moins une organisation syndicale signataire ou adhérente du présent accord, l’avenant sera conclu et notifié aux non signataires de l’avenant et de l’accord initial, conformément aux dispositions de l’accord du 21 juin 2004. L’accord sera applicable en l’absence d’opposition majoritaire selon les conditions de l’accord du 21 juin 2004. »
Est modifié comme suit :
Le présent accord, conclu pour une durée de 4 mois prendra effet à compter du 02 novembre 2020 et prendra fin le 28 février 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.» Il est rappelé que l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail des sites de ST AMANS / STE GENEVIEVE PDC signé le 8 Juillet 2016 précité a dû être suspendue entre le 12 mars 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020.
ARTICLE 4 – EFFETS DE L’AVENANT DE REVISION
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail des sites de ST AMANS / STE GENEVIEVE PDC signé le 8 Juillet 2016 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail des sites de ST AMANS / STE GENEVIEVE PDC signé le 8 Juillet 2016 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du 02 novembre 2020 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Occitanie sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES :
Fait à Espalion, le …20/10/2020……………………..….
Pour La Poste
Le Directeur par intérim de l’Etablissement d’Espalion Pays d’Olt et d’Aubrac,
Pour les Organisations Syndicales
Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (CGT)
Syndicat CFDT Communication, (CFDT)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
Fédération syndicaliste Force Conseil, Culture Ouvrière Postes et Télécommunications (FO)
