SUITE À LA MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE ORGANISATION
SUR LE SECTEUR DE LA PDC ACTUELLE D’ORSAY
Le présent accord est conclu dans le respect de l’accord cadre de La Poste du 17 février et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7, L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste prise en son Etablissement des Ulis Plateau de Saclay situé au 9 avenue du Parana 91953 Les Ulis Zone industrielle de Courtaboeuf, représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de Directrice d’Etablissement.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
CFDT représentée par XXXXXX dûment mandaté(e) ;
CGT représentée par XXXXXX dûment mandaté(e) ;
FO représentée par XXXXXXXX dûment mandaté(e) ;
SUD représentée par XXXXXX dûment mandaté(e) ;
D’autre part,
Le présent accord social est le résultat des négociations entre les partenaires sociaux et la Direction de la PPDC. Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site actuel d’Orsay rattaché à l’établissement des Ulis Plateau de Saclay PPDC et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 19 octobre 2021.
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux agents en charge de la distribution, Facteurs, Facteurs polyvalent, Facteurs qualité, Facteurs d’équipe, Facteurs Services Experts, Agents cabines, Agent carré pro et Responsables d’équipes, salariés en contrat à durée indéterminée, fonctionnaires et ACO de droit public, affectés à la PDDC des Ulis. La mise en œuvre du présent accord s’applique au personnel présent sur l’équipe sus visée à la date du 19 octobre 2021.
ARTICLE II : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
Les montants exprimés sont brut et imposables. L’accompagnement est composé de trois volets :
L’indemnité nouvelle organisations ;
L’indemnité accompagnement ;
L’indemnité de mobilité géographique dans le cadre de la délocalisation du site d’Orsay.
Les sommes exprimées dans le présent accord s’entend en brut et seront mis en paiement en octobre 2021 en fonction des résultats.
Indemnité nouvelles organisations :
Une indemnité locale de qualité de 200 euros brut sera versée à l’ensemble du personnel du compartiment distribution, cabine, carré pro affecté sur le site d’Orsay :
Baisse du nombre de réclamations clients et augmentation de la note NPS ;
Niveau de restes inférieur au nominal.
Le facteur qui se voit démonter de ta tournée se verra verser 200 euros brut.
Le personnel affecté au colis lors de l’externalisation en 2020 se verra affecter 200 euros brut au même titre que cela a été fait lors des précédents projets de l’établissement dans un souci de régularisation.
L’indemnité accompagnement :
Un bonus de 100 euros brut pour la maitrise du TG, le test de maitrise s’effectuera la 1ère quinzaine de décembre 2021.
L’indemnité de mobilité géographique :
Pour l’ensemble du personnel s’appliquera la prime de mobilité en cas d’allongement du trajet domicile travail sur la base ci-dessous :
Allongement du trajet
Montant en euros brut
domicile / travail
5 à 10 km ou 15 à 29 mn 700 à 1200 11 à 15 km ou 30 à 44 mn 1300 à 1800 16 à 30 km ou 45 à 60 mn 1900 à 3600 Au-delà de 30 km ou plus d’1 heure 3700 à 6000
Le mode de calcul le plus favorable sera retenu après analyse individuelle
ARTICLE III : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES PRIMES
Le versement de cette prime exceptionnelle sera effectué en une fois.
ARTICLE IV : DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION Le présent accord, conclu pour une durée à durée déterminée de
3 mois, s’appliquera à compter du 19 octobre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue du mois sauf accord contraire des parties intervenu avant cette date.
Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
ARTICLE VI : PUBLICITE Le présent accord sera déposé par la Direction Services Courrier Colis du Val de Marne auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire.
Fait aux Ulis le : 28/09/2021
Pour La Poste,
Mme ……………………… Directrice d’établissement Courrier
Direction Exécutive d’Ile-de-France Est
Etablissement Les Ulis Plateau de Saclay
Sites rattachés : Bièvres - Briis-Sous-Forges – Les Ulis– Gif-Sur-Yvette – Igny - Limours - Orsay – Palaiseau 9 avenue du Parana - 91953 LES ULIS COURTABOEUF CEDEX
