AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF DU CENTRE COURRIER DE VILLIERS SUR MARNE
DU 20 MARS 2015
Le présent avenant de révision de l’accord du 20 mars 2015 relatif à l’établissement de VILLIERS SUR MARNE est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste, prise en son établissement de VILLIERS SUR MARNE, représentée par ***en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation. D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 20 mars 2015, à savoir : CFDT représentée par *** dûment mandaté, D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : - toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courrier, - le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du CT en date du ***
Article 1- Champ d'application
L’article 1 de l’accord du 20 mars 2015 est maintenu comme suit :
Le présent accord mettant en place une organisation de travail sur plusieurs semaines est applicable aux agents en charge de la distribution (facteurs, facteurs d’équipe, agents rouleurs, facteurs qualité, cabine), salariés, fonctionnaires et ACO de droit public, affectés à VILLIERS SUR MARNE.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée à l’établissement de VILLIERS SUR MARNE, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable que pour des activités susvisées que si celles-ci sont exercées par les agents affectés à VILLIERS SUR MARNE.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisés se substitue aux anciens régimes de travail prévus par usages jusqu’alors en vigueur dans l’établissement de VILLIERS SUR MARNE.
Article 2 : Aménagement du temps de travail
L’article 3 de l’accord du 20 mars 2015 est maintenu comme suit :
Pour les facteurs, les facteurs d’équipe et les agents rouleurs :
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 12 semaines. La répartition de la durée de travail au sein de la période de référence s’organise de la façon suivante :
9 semaines de 37h36 sur 6 jours
1 semaine de 31h20 sur 5 jours avec repos le samedi
2 semaines de 25h04 sur 4 jours avec repos les lundis et mardis
Pour les facteurs qualité :
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 12 semaines. La répartition de la durée de travail au sein de la période de référence s’organise de la façon suivante :
7 semaines de 39h24 sur 6 jours
2 semaines de 26h16 sur 4 jours avec le repos les lundis et mardis
1 semaine de 26h16 sur 4 jours avec le repos les vendredis et samedis
2 semaines de 32h50 avec repos le mercredi.
Pour la cabine :
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 7 semaines. La répartition de la durée de travail au sein de la période de référence s’organise de la façon suivante :
6 semaines de 34h00 sur 5 jours avec repos le lundi
1 semaine de 41h00 sur 6 jours
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 mois. Ces éventuelles modifications devront être discutées en réunion de concertation avec les organisations syndicales signataires, afin de définir les modalités d’application, ainsi que le rendu des jours de repos. Cette réunion de concertation devra se tenir au plus tard 15 jours avant l’annonce des modifications retenues. Si l’ensemble des délais indiqués plus haut n’est pas respecté, la durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail ne pourront pas être modifiés. Si une modification des dates et/ou jours de repos est décidée, le rendu des jours de repos se fera, au plus tard, dans les 15 jours qui suivent la programmation initiale des jours concernés.
Article 3 – Durée de l’accord
L’article 8 de l’accord du 20 mars 2015 est modifié comme suit :
Le présent accord, conclu initialement pour une durée de 24 mois, entré en vigueur à compter du 31 mars 2015, prorogé pour une durée de 5 mois et 26 jours, de 4 mois, puis pour une durée de 2 mois et 15 jours,
est de nouveau prorogé pour une durée d’un mois, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 4 – Effet de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 20 mars 2015 qu’il modifie ou complète.
Il entrera en vigueur
le 16 avril 2018 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire exprimé dans un délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires.
Le présent avenant de révision, conclu pour une durée déterminée, cessera de s’appliquer de plein droit le
13 mai 2018.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 5- Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 20 mars 2015
A Créteil, le ***
Pour les organisations syndicales Pour l’établissement de VILLIERS SUR MARNE Pour le syndicat CFDT *** M
