AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE PIERRE BUFFIERE PDC ETABLISSEMENT DE FEYTIAT CŒUR DU LIMOUSIN
Application de l'accord Début : 18/05/2021 Fin : 19/07/2021
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE PIERRE BUFFIERE PDC ETABLISSEMENT DE FEYTIAT CŒUR DU LIMOUSIN
Le présent avenant de révision de l’accord du 16 février 2018, modifié par avenants du 18 décembre 2019, du 20 Août 2020 et du 25 février 2021 relatif à l’établissement de Feytiat Cœur du Limousin, site de PIERRE BUFFIERE PDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La POSTE prise en son établissement de Feytiat Cœur du Limousin, située 12 rue du Bas Fargeas, 87220 FEYTIAT, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin et de en sa qualité de Directeur d’établissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
, dûment mandatée par le syndicat CFDT , dûment mandatée par le syndicat CGT FAPT , dûment mandatée par le syndicat FO.COM
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 16 février 2018 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année, établissement de Feytiat Cœur du Limousin, du site de Pierre Buffière PDC, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au PIERRE BUFFIERE PDC,pris en tant qu’entité géographique et de personnel. Seul l’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord précité du 16 février 2018 tel que révisé par avenant du 18 décembre 2019, du 20 Août 2020 et du 25 Février 2021, est modifié les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord Le présent avenant de révision à accord collectif, conclu à durée déterminée, vient prolonger la durée de l’accord initialement conclu le 16/02/2018 et des avenants du 18 décembre 2019 du 20 Août 2020 et du 25 février 2021.
Le présent avenant s’appliquera à compter du
18/05/2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 19/07/2021 et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant de révision a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet avenant et représentative dans le champ d’application de ce dernier peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 16/02/2018 et des avenants du 18/12/2019, 20/08/2020 et 25/02/2021 qu’il modifie. Il entrera en vigueur le 18/05/2021 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Signatures :
Fait à Limoges le 29/04/2021
Pour la Poste,
Le Directeur OpérationnelLe Directeur d’Etablissement
