ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE DE L'ÉVOLUTION DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES D’AUBUSSON, Auzances, CROCQ, La Courtine de l’Etablissement de GUERET La CREUSE
Application de l'accord Début : 20/07/2021 Fin : 19/07/2023
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES D’AUBUSSON, Auzances, CROCQ, La Courtine de l’Etablissement de GUERET La CREUSE
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des SITES D’AUBUSSON, Auzances, CROCQ, La Courtine Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 20 Juillet 2021.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de GUERET La CREUSE situé 1 Rue F Bonnier de la CHAPELLE, 23000 GUERET, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin d’une part, et Mr, en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées, , dûment mandatée par le syndicat CFDT , dûment mandatée par le syndicat CGT , dûment mandatée par le syndicat FO.COM , dûment mandaté par le syndicat SUD
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant des SITES D’AUBUSSON, Auzances, CROCQ, La Courtine de l’Etablissement de GUERET La CREUSE a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 24 Juin 2021
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux SITES D’AUBUSSON, Auzances, CROCQ, La Courtine de l’Etablissement de GUERET La CREUSE et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 20 Juillet 2021.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».
Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 20 Juillet 2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure.
Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule.
Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel.
Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Article 3 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer sur un régime avec coupure méridienne.
Il est constitué :
La mobilité avec allongement du trajet Domicile Travail.
Mobilité sans changement de domicile, ni double logement et avec allongement trajet aller ou retour domicile –travail
Montant50€ par km pour allongement de trajet Aller plus retour.
De 0 à 5 km ou 1 à 14 minutes De 0 à 699€ De 5 à 10 km ou 15 à 29 minutes De 700 à 1 200 € De 11 à 15 km ou 30 à 44 minutes De 1300 à 1 800 € De 16 à 30 km ou 45 à 60 minutes De 1900 à 3 600 € Au-delà de 30 km ou plus d’1 heure De 3 700 à 6000 €
La mise en place de la coupure méridienne.
ou ou
Article 4 : Dispositif de promotion
Toutes les promotions liées à l’accord Facteurs 2017 ont été réalisées.
Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :
En matière de secteurs de Renforts
L’organisation mise en place est une organisation avec secteurs de renforts. A ce titre et afin que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée, les secteurs de renforts seront effectifs de la date de mise en place jusqu’au 4 Septembre 2021 sans discontinuité.
Toutefois,
en cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas, la levée de la sécabilité sera suspendue et mise en place conformément aux dispositions de l’accord Facteur du 07 février 2017.
Autres mesures
La direction s’engage à ne pas prévoir de vente générale. Une vente des quartiers par site sera organisée avant la bascule (sous réserve de l'obtention de l'examen de tri).
Enfin, le présent accord prévoit 3 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité ainsi qu’une prise en main du ou des moyens de locomotion.
Article 6 : Matériel spécifique
Factéo :
Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois. Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.
Article 7 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, 4 lieux de restauration ont été aménagés sont mis à la disposition des agents sur les sites suivants : Aubusson, Auzances, Crocq et La Courtine
La détermination du lieu de restauration est liée au Quartier Lettre.
Les locaux sont chauffés et respectent les conditions d’hygiène requises. Les cuisines sont équipées d’un réfrigérateur et d’un four à mico-ondes
Les prestations de nettoyage y sont effectuées.
Article 8 : Dispositions spécifiques liées à l’horaire de fin de service et à la coupure méridienne.
Coupure méridienne :
Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.
Article 9 : Autres mesures
Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Article 10 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 20 Juillet 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 12 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
Fait à Limoges le 24 06 2021
Pour la Poste,
Le Directeur OpérationnelLe Directeur d’Etablissement
