Avenant de prolongation de l'accord collectif instituant une organisation du temps de travail pluri-hebdomadaire au sein du site de DAMMARTIN EN GOELE PDC, rattaché à l'établissement de CLAYE-SOUILLY PPDC
Application de l'accord Début : 06/11/2021 Fin : 22/02/2022
AVENANT DE PROLONGATION DE L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PLURI-HEBDOMADAIRE AU SEIN DU SITE DE DAMMARTIN EN COELE PDC, RATTACHE A L'ETABLISSEMENT DE CLAYE-SOUILLY PPDC
Le présent avenant de prolongation de l'accord du 23 octobre 2019, relatif au site de DAMMARTIN EN GOELE PDC rattaché à l'établissement de CLAYE-SOUILLY PPDC, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l'Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur les dispositifs d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur. Entre les soussignés, La SA La Poste prise en son établissement de CLAYE-SOUILLY PPDC, site de DAMMARTIN EN GOELE PDC situé au 4 rue Clément Ader 77230 DAMMARTIN EN GEOLE, représentée par Madame ............................. en sa qualité de Directrice d'établissement, dûment mandatée. D'une part, Et les Organisations Syndicales signataires à l'accord du 30 décembre 2019 représentées respectivement par : M. mandaté par le syndicat SUD M. mandaté par le syndicat CGT M. mandaté par le syndicat CFDT M. mandaté par le syndicat FO
D'autre part. PREAMBULE Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées et invitées à la négociation de l'avenant. Cet accord a été soumis à l'information et à la signature des Organisations Syndicales le 25 octobre 2021. Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
Article 1
Le présent avenant a pour unique objet de prolonger pour une durée déterminée les effets de l'accord du 23 octobre 2019 au-delà de son terme initialement fixé au 5 novembre 2021.
Article 2
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 6 novembre 2021, sous réserve de l'absence d'exercice d'un droit d'opposition majoritaire. L'avenant de prolongation de l'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 22 février 2022. L'avenant de prolongation de l'accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Page 1 sur 2
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de prolongation sera déposé, après l'expiration du délai d'opposition, par la Direction Exécutive Ile De France Est sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord. Il entrera en vigueur le 6 novembre 2021, date à laquelle débutera la première période de référence. Date et signatures de l'avenant de prolongation à l'accord du 23 octobre 2019 Fait à Claye-Souilly le 25 octobre 2021 Pour la Poste La Directrice d'Etablissement de Claye-Souilly PPDC
