AVENANT DE PROLONGATION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES
Le présent avenant de prolongation de l’accord signé le 2 Janvier 2020 et relatif à l’organisation du temps de travail sur le site
Banon-Saint Etienne PDC, est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés :
LA POSTE - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 rue du Colonel Pierre AVIA - 75015 PARIS, prise en son établissement de « Manosque » situé Zone Industrielle Saint Maurice, rue Henri Becquerel, 04100 Manosque, représentée par …………….. en sa qualité de Directeur d’établissement
d’une part,
ET
Les ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES suivantes représentées respectivement, par :
……………………., mandaté par
FO
……………………., mandaté par
SUD
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courriels le 1er février 2022.
Article 1- Champ d'application
Le présent avenant est applicable aux personnels fonctionnaires, salariés et auxiliaires de droit public, affectés au site de
Banon St Etienne PDC rattaché à l’établissement de Manosque.
Il porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée signé le
02/01/2020 relatif à l’organisation du temps de travail du site conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 2 – Objet de l’avenant de Révision
Le présent avenant a pour effet de prolonger à nouveau l’existence de l’accord signé le
02/01/2020
Le présent avenant est conclu pour une durée comprise entre 2 mois minimum (06/01/2022) et 12 mois maximum (31/01/2023)
La date de début de cet accord est fixée à compter 07/01/2022
La date de fin de cet accord, dont la durée est encadrée par les stipulations visées au A) déterminant un minimum et un maximum, est la mise en œuvre d’une nouvelle organisation de l’établissement de Manosque en son site de Banon- St Etienne qui interviendrait au plus tard le 31/01/2023.
Il ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord signé le
02/01/2020 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de
8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 4 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction
sur support électronique, auprès de la DIRECCTE unité territoriale des Alpes de Haute Provence et en un exemplaire support papier auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
