ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE LEGE (RATTACHE A L’ETABLISSEMENT DE MONTAIGU)
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004, sur les principes et méthode du dialogue social, dans le respect de l’accord du 07 Février 2017 sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Legé PDC. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 17 Juillet 2018.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de MONTAIGU
situé 2 rue Saint-Exupéry, 85600 Saint-Hilaire de Loulay, représentée par Prénom Nom en sa qualité de Directrice d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet,
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- le principe de conclure le présent accord concernant le site de Legé PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 18 juin 2018.
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de Legé PDC et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 17/07/2018.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte. Toutefois, le Responsable Opérationnel fera l’objet d’une attention particulière dans le cadre de l’évolution de ses horaires de travail.
Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 17/07/2018, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. Du fait de la généralisation de la fusion pour lutter contre les Troubles Musculo Squelettiques, une formation à la méthodologie sera précisément dispensée par un Préventeur à tous les agents.
D’autre part, le Directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure.
Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule. Afin de faciliter cette formation, une clé USB comportant les mises à jour et un outil de simulation du TG seront mis à disposition de chaque agent. Les documents de Bulletins d’itinéraires des tournées, ainsi que les fiches « 762-N », seront remis aux agents au plus tard la veille de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le 16/07/2018. Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Article 3 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué :
A) d’une prime liée à la mise en place d’une organisation avec coupure méridienne. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales.
Personnel concerné Montant de l’accompagnement Responsable opérationnel, agents titulaires d’une tournée de distribution, agents polyvalents du site de Legé passant en coupure méridienne
400 euros
B) d’une indemnité d’adaptation à la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales. Concernant les agents affectés sur la PDC de Legé, cette indemnité sera versée au plus tard en septembre 2018, une fois la nouvelle organisation mise en place.
Personnel concerné Montant de l’accompagnement Agents titulaires d’une position de distribution qui auront moins de 50% de nouveaux PRE sur leur tournée
100 euros Agents titulaires d’une position de distribution qui auront plus de 50% de nouveaux PRE sur leur tournée
200 euros
Agents polyvalents, FE
300 euros
C) d’une indemnité de 400 euros brute sera versée aux agents qui perdront le bénéfice de l’indemnité de collation à la bascule de la nouvelle organisation. Cette indemnité sera versée en 1 seule fois.
Les primes et indemnités (A) (B) (C) prévues au présent article sont cumulables.
Article 4 : Dispositif de promotion
Il est convenu que 1 agent affecté à la PDC de Legé bénéficiera d’une promotion vers le niveau I.3 liée aux compétences au cours de l’année 2018.
Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, les sécabilités structurelles et de gestion seront suspendues pendant 4 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le 17/07/2018. L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier et apprendre sa nouvelle tournée. Toutefois, en cas d’absence inopinée, la levée de la sécabilité sera suspendue et mise en place conformément aux dispositions de l’Accord du 07 février 2017 sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité.
La mise en place d’une DHT (durée hebdomadaire de travail) de 38H11 pendant 4 semaines débutera en 2019. Durant cette période, la sécabilité de gestion ne sera pas appliquée. Toutefois, en cas d’absence inopinée, la sécabilité sera mise en place conformément aux dispositions de l’Accord du 07 février 2017 sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité.
Par ailleurs, la Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à la PDC de Legé à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail sur le site de Legé.
Article 6 : Matériel spécifique
Factéo :
Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim, et dont la durée est supérieure à un mois. Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement. La dotation d’un smartphone Factéo s’accompagnera d’une formation pour sa prise en main.
Habillement :
Afin de permettre aux agents titulaires et polyvalents de se sécher à l’inter-vacation en cas d’intempérie, la double dotation de vêtements sera généralisée. En complément, des séchoirs à linge électriques seront installés sur les sites avec lieu de restauration.
Les agents titulaires et polyvalents affectés à la tournée « 2 roues » bénéficieront « hors dotation » de coupe-vent imperméables. Bien évidemment, ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (casques).
Article 7 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place d’un service avec coupure méridienne, 2 lieux de restauration seront mis à la disposition des agents sur des sites de La Poste :
Legé
Corcoué sur Logne
Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes. Les agents auront par ailleurs la possibilité de choisir le type de mobilier souhaité à partir d’un catalogue qui sera mis à leur disposition, dans la limite d’un cahier des charges défini préalablement.
Par ailleurs, les agents affectés à des tournées impliquant une restauration sur un site différent de leur site d’affectation seront dotés d’un sac isotherme.
Enfin, les agents bénéficieront, s’ils le souhaitent, des Tickets Restaurant.
Coupure méridienne :
Les agents habitant à moins de 4 Kms de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation nominative de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.
Article 8 : Disposition spécifique concernant les agents polyvalents.
Le directeur d’établissement s’engage à ce que les agents polyvalents puissent bénéficier de grands weekends répartis sur l’année civile en nombre équivalent aux agents titulaires. Par ailleurs, le planning de service du mois suivant sera affiché sur le site.
Article 9 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 10 : Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 17/07/2018 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 3 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
