ACCORD LOCAL BRIGNOLES PPDC en son site de BRIGNOLES AVENANT DE REVISION N°02 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Le présent avenant de révision de l’accord daté du 12 mars 2015 relatif à l’établissement de Brignoles PPDC en son site de Brignoles PDC1 est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris, pris en son établissement de Brignoles PPDC en son site de Brignoles représentée par le Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires à l’accord du 12 mars 2015 à savoir :
CFDT représentée par dûment mandaté
FO représentée par dûment mandaté
Et les éventuelles organisations syndicales adhérentes suivantes :
CGT représentée par ..... dûment mandaté
SUD représentée par ..... dûment mandaté,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation.
(Le cas échéant) Article 1 – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que l(es) organisation(s) syndicale(s) suivante(s) : A(ont) décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 12 mars2015 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail sur l’établissement de BRIGNOLES en son site de BRIGNOLES à compter de la signature du présent avenant de révision. Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 4 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 2- Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et agent contractuel de droit public, affecté à titre permanent de l’établissement de BRIGNOLES PPDC en son site de BRIGNOLES relevant du service de distribution du courrier ménage et mixte.
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 12 mars 2015 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de BRIGNOLES PPDC en son site de Brignoles conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent avenant est strictement liée au site de Brignoles PDC1 pris en tant qu’entité géographique située allée des chênes verts ZI Nicopolis 83170 Brignoles Elle n’est applicable, pour l’activité susvisée, que si celle-ci relève du site susvisé.
Article 3 – Objet : Durée
L(les) article(s) correspondant(s) sont remplacé comme suit : L’accord de BRIGNOLES PPDC en son site de Brignoles daté du 12 Mars 2015 expirait le 28 février 2018.
Le présent avenant a pour effet de prolonger l’existence de cet accord à durée déterminée.
Le présent avenant est conclu pour une durée comprise entre 6 mois (28/08/2018) et 12 mois maximum (29/02/2019)
La date de début de cet accord est fixée à compter du 29 février 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire
La date de fin de cet accord, est la mise en œuvre d’une nouvelle organisation de BRIGNOLES PPDC en son site de Brignoles
En tout état de cause, l’accord a pour terme maximum le 29/02/2019.
Il ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction. Au terme de cet accord, soit au plus tard le 29/02/2019 et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif, il sera fait application des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur relatives à l’organisation du temps de travail.
La signature du présent accord vaudra notification auprès des signataires. En revanche, pour les non signataires, le présent accord leur sera notifié par courrier AR.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par le service juridique de la DSCC en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Fait à Brignoles le
Pour La Poste représentée par le Directeur d’Etablissement
