TEMPS DE TRAVAIL DES SITES de LA NORVILLE, SAINT CHERON et BREUILLET
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de La Norville PPDC, site La Norville situé 3 route de Marolles à La Norville, site de Saint-Chéron situé Parc des Tourelles à Saint-Chéron, site de Breuillet situé 6 rue de la Tournée à Breuillet représentée par ………………., en sa qualité de Directeur d’Etablissement. D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : M… mandaté par le syndicat CFDT M… mandaté par le syndicat CGT M.. mandaté par le syndicat FO M.. mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
PREAMBULE :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail des sites de La Norville, Saint-Chéron, Breuillet rattachés à l’établissement de La Norville PPDC. Il contient notamment la période de référence appliquée sur les sites de La Norville, Saint-Chéron, Breuillet et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet d’horaire est soumis à l’information/consultation du CHSCT en date du 08/02/2022 et du CT en date du 1er mars 2022.
Article 1: Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à la distribution des sites de La Norville, Saint-Chéron et Breuillet.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour les sites de La Norville, Saint-Chéron et Breuillet
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites de La Norville, Saint-Chéron et Breuillet, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur les sites de La Norville, Saint-Chéron et Breuillet.
Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de plusieurs périodes de référence définies ci-après.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
Equipe 1 : Facteur 1/2/10/11 – Encadrement 1/2/3/4 La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 1 semaine. Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 1 semaine de 5 jours travaillés avec une DHT de 35h Soit 1 jour de repos toutes les semaines.
Equipe 2 : Facteur 3/4/5 (Colis) La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines. Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 1 semaine de 5 jours travaillés soit une DHT de 36h15 5 semaines de 5 jours travaillés soit une DHT de 34h45 Soit 1 jour de repos toutes les semaines.
Equipe 3 : Facteur 6 (St Chéron) – Encadrement St Chéron La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines. Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 1 semaine de 6 jours travaillés, soit une DHT de 40h 3 semaines de 5 jours travaillés, soit une DHT de 33h20 Soit 3 jours de repos toutes les 4 semaines.
Equipe 4 : Facteur 7 (prépa) La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines. Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 3 semaines de 6 jours travaillés de 6h05, soit une DHT de 36h32 1 semaine de 5 jours travaillés de 6h05, soit une DHT de 30h25 Soit 1 jour de repos toutes les 4 semaines. Equipe 5 : Facteur 8 (Remise) La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines. Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 3 semaines de 6 jours travaillés, soit une DHT de 36h57 1 semaine de 5 jours travaillés, soit une DHT de 29h10 Soit 1 jour de repos toutes les 4 semaines.
Equipe 6 : Facteur 9 La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines. Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 3 semaines de 6 jours travaillés, soit une DHT de 36h40 1 semaine de 5 jours travaillés, soit une DHT de 30h00 Soit 1 jour de repos toutes les 4 semaines.
Equipe 7 : Manutention 1 La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines. Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 34h25 sur chaque période. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 3 semaines de 6 jours travaillés, soit une DHT de 36h05 1 semaine de 5 jours travaillés, soit une DHT de 29h25 Soit 1 jour de repos toutes les 4 semaines.
Equipe 8 : Manutention 2 La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 34h26 sur chaque période. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 1 semaine de 6 jours travaillés, soit une DHT de 39h23 1 semaine de 5 jours travaillés, soit une DHT de 29h30 Soit 1 jour de repos toutes les 2 semaines.
Equipe 9 : Manutention 3 La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 1 semaine de 6 jours travaillés, soit une DHT de 40h00 1 semaine de 5 jours travaillés, soit une DHT de 30h00 Soit 1 jour de repos toutes les 2 semaines. Equipe 10 : Collecte 1/2 La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines. Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 1 semaine de 6 jours travaillés, soit une DHT de 38h20 2 semaines de 5 jours travaillés, soit une DHT de 33h20 Soit 2 jours de repos toutes les 3 semaines.
Equipe 11 : Collecte 3 La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines. Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 2 semaines de 6 jours travaillés, soit une DHT de 36h55 1 semaine de 5 jours travaillés, soit une DHT de 31h10 Soit 1 jour de repos toutes les 3 semaines.
Equipe 12 : Guichet 1/2 La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 1 semaine de 6 jours travaillés, soit une DHT de 39h00 1 semaine de 5 jours travaillés, soit une DHT de 31h00 Soit 1 jour de repos toutes les 2 semaines.
Equipe 13 : Cabine 1 La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines. Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 3 semaines de 6 jours travaillés, soit une DHT de 36h32 1 semaine de 5 jours travaillés, soit une DHT de 30h25 Soit 1 jour de repos toutes les 4 semaines.
Equipe 14 : Cabine 2 La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 1 semaine de 6 jours travaillés, soit une DHT de 37h30 1 semaine de 5 jours travaillés, soit une DHT de 32h30 Soit 1 jour de repos toutes les 2 semaines. Equipe 15 : Compta La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 1 semaine de 6 jours travaillés, soit une DHT de 36h30 1 semaine de 5 jours travaillés, soit une DHT de 33h30 Soit 1 jour de repos toutes les 2 semaines.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel affectés à La Norville, Saint-Chéron, Breuillet, peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 26/04/2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 9 : Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé en juillet 2022
Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Ile de France sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il entrera en vigueur le mardi 26/04/2022, date à laquelle débutera la première période de référence.
