Le présent avenant de révision de l’accord du 20/05/2019 relatif au site de La Fare les Oliviers, modifié par l’avenants du 01/06/2021, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de Vitrolles Etang Cote Bleue situé Arcade de Citeaux – 13741 VITROLLES, représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : M… mandaté par le syndicat CGT M… mandaté par le syndicat FO M… mandaté par le syndicat SUD M… mandaté par le syndicat UNSA
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant. Les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 20/05/2019 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire sur le site de La Fare les Oliviers, à compter de la signature du présent avenant de révision. Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 20/05/2019 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire sur le site de La Fare les Oliviers conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de La Fare les Oliviers pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au site de La Fare les Oliviers.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
L’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de La Fare les Oliviers signé le 20/05/2019 rédigé comme suit : « Le présent accord, conclu pour une durée de 35 mois entrera en vigueur à compter du 21/05/2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, et prendra fin le 18/04/22. »
Est modifié comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une durée de 40 mois prendra effet à compter du 21/05/2019 et prendra fin le 17/10/2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.»
Il est rappelé que l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de La Fare les Oliviers signé le 20/05/2019 précité a dû être suspendue entre le 12 mars 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de La Fare les Oliviers signé le 20/05/2019 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de La Fare les Oliviers signé le 20/05/2019 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours … et prendra effet à compter du 19/04/2022 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier SUD sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à La Fare les Oliviers le 18/03/2022
Pour La Poste
Directeur de l’établissement Vitrolles Etang Cote Bleue
