Le présent avenant de révision de l’accord du 10/11/2017, modifié par les avenants des 16/01/2020, 18/03/2020, 31/08/2020, 13/04/2021, 01/06/2021, le 01/09/21, 22/09/21 et le 29/11/2021 relatif au site de Rognac Colis est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de Vitrolles Etang Cote Bleue situé Arcade de Citeaux – 13741 VITROLLES, représentée par xxxxxx en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : M… mandaté par le syndicat CGT M…mandaté par le syndicat FO M… mandaté par le syndicat SUD M… mandaté par le syndicat UNSA
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant. Les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 10/11/2017 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire sur le site de Rognac colis, à compter de la signature du présent avenant de révision. Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 10/11/2017 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire sur le site de Rognac Colis conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de Rognac Colis pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au site de Rognac Colis.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
L’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Rognac Colis signé le 10/11/2017 rédigé comme suit : « Le présent accord, conclu pour une durée de 5 mois prendra effet à compter du 02/12/2021 et prendra fin le 01/05/2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire »
Est modifié comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une durée de 5 mois prendra effet à compter du 02/05/2022 et prendra fin le 04/09/2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire » Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.»
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de Rognac colis signé le 10/11/2017, qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Rognac colis signé le 10/11/2017 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du 02/05/2022 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier SUD sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Rognac le 25/04/2022
Pour La Poste
Directeur de l’établissement Vitrolles Etang Cote Bleue
