AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE LA PIC MEUSE CHAMPAGNE ARDENNE SIGNÉ LE 24 JUIN 2019
Le présent avenant de révision de l’accord du 24 juin 2019, modifié par l’avenant du 30 septembre 2019 et l’avenant du 27 juillet 2021 relatif à la PIC Meuse Champagne Ardenne est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de la PIC Meuse Champagne Ardenne situé, Parc d’Activités de la Petite Gironde à Saint Gibrien, représentée par Monsieur Jean-Luc Benezech en sa qualité de Directeur d’établissement, D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : Monsieur Farid MAJBOUR mandaté par le syndicat CFDT Madame Nadège HINSINGER mandaté par le syndicat CGT Monsieur Stéphane INCONSTANT mandaté par le syndicat FO Monsieur Hervé DIDON mandaté par le syndicat SUD D’autre part,
PREAMBULE : Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant. Les organisations syndicales, CFDT, CGT, SUD, FO ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 24 juin 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de la PIC MEUSE CHAMPAGNE ARDENNE à compter de la signature du présent avenant de révision. Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 3 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 24 juin 2019 relatif à l’accord collectif à l’aménagement du temps de travail au sein de la PIC Meuse Champagne Ardenne, modifié par l’avenant du 30 septembre 2019 et par l’avenant du 27 juillet 2021, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée à la PIC Meuse Champagne Ardenne pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à la PIC Meuse Champagne Ardenne.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
L’article 9 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de la PIC Meuse Champagne Ardenne signé le 24 juin 2019 rédigé comme suit : « Article IX DUREE DE L’ACCORD, REVISION Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois à partir de sa date d’application qui est fixée au 1 octobre 2019. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, au lendemain des formalités de dépôt prévues par le code du travail. Pendant toute sa période de durée déterminée cet accord pourra être révisé, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivant du code du travail. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes, avec un prévis de 3 mois. A son terme, l’accord cessera automatiquement et de plein droit, de produire tout son effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction »
La durée de l’accord a été modifiée par l’avenant de prolongation du 27 juillet 2021 pour une durée de 12 mois. Il a pris effet le 01/10/2021 et se terminera le 30/09/2022.
Est modifié comme suit : Le présent avenant, conclu pour une durée de 12 mois prendra effet à compter du 01/10/2022 et prendra fin le 30/09/2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.» Il est rappelé que l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail de la PIC Meuse Champagne Ardenne signé le 24 juin 2019 précité a dû être suspendue entre le 23 mars 2020 et le 30 août 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de la PIC Meuse Champagne Ardenne signé le 24 juin 2019 et de son avenant de prolongation du 27 juillet 2021 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de la PIC Meuse Champagne Ardenne signé le 24 juin 2019 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du 1er octobre 2022 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Grand Est sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Saint Gibrien, le
Pour La Poste
BENEZECH Jean-Luc Directeur de l’établissement – PIC Meuse Champagne Ardenne
