AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF CONCLU LE 21 Mars 2022
CONCERNANT LE SITE DE YUTZ (facteurs anciennement affectés à Guénange) RATTACHE A L’ETABLISSEMENT DE THIONVILLE
Le présent avenant de révision de l’accord du 21 mars 2022 relatif à l’établissement de Thionville (site de Yutz , facteurs anciennement affectés à Guénange) est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA POSTE SA
, prise en son établissement de THIONVILLE située 3 chemin du Leidt 57100 THIONVILLE
représentée par Mr en qualité de Directeur d’établissement de THIONVILLE PPDC dûment mandaté pour cette négociation,
D’une part
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 21 Mars 2022, à savoir : M mandaté par le syndicat CFDT D’autre part
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courrier Et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 7 juin 2022.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 21 Mars 2022 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de YUTZ (facteurs anciennement affectés à Guénange) conformément aux articles L 2222-5, L2261-7 et L 2261-8 du code du travail et ne concerne que l’article 9 de l’accord initial du 21 mars 2022 les autres articles restant inchangés.
Article 2 – Durée de l’avenant de révision, révision
L’article 9 de l’accord du 21 Mars 2022 est modifié comme suit :
La durée de l’accord susvisé est prolongé jusqu’au 30 août 2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Cet avenant de révision cessera de produire tout effet à son terme fixé au 30 août 2022 Aucune autre disposition de l’accord initial du 21 Mars 2022 n’est modifiée.
Le présent avenant de révision signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Article 4 – Publicité
Le présent avenant de révision sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction sur la plateforme TéléAccord du Ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à l’expiration du délai d’opposition.
Il entrera en vigueur le 10/06/2022
Date et signature de l’avenant de révision à l’accord du 10/06/2022.
