ACCORD LOCAL CAGNES SUR MER PPDC en son site de CAGNES SUR MER PDC AVENANT DE REVISION N° 1 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Le présent avenant de révision de l’accord daté du 19 avril 2016 relatif à l’établissement de Cagnes sur Mer PPDC en son site de Cagnes PDC est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris, pris en son établissement de Cagnes sur Mer PPDC en son site de Cagnes PDC représentée par la Directrice d’Etablissement, dûment mandatée pour cette négociation.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires à l’accord du 19 avril 2016 à savoir :
SUD représentée par dûment mandaté
FO représentée par
dûment mandaté
Et les éventuelles organisations syndicales adhérentes suivantes :
CGT représentée pardûment mandaté
CFDT représentée par dûment mandaté,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation.
Article 2- Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et agent contractuel de droit public, affecté à titre permanent de l’établissement de Cagnes sur Mer PPDC en son site de Cagnes PDC relevant du service de distribution du courrier ménage et mixte.
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 19 avril 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de Cagnes sur Mer PPDC en son site de Cagnes PDC conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent avenant est strictement liée au site de Cagnes sur Mer ,équipes Villeneuve Loubet et La Gaude pris en tant qu’entité géographique située 6 avenue de la Serre 06800 CAGNES SUR MER. Elle n’est applicable, pour l’activité susvisée, que si celle-ci relève du site susvisé.
Article 3 – Objet : Durée
L(les) article(s) correspondant(s) sont remplacé comme suit : L’accord de Cagnes sur Mer PPDC en son site de Brignoles daté du 19 avril 2016 expirait le 19 avril 2018.
Le présent avenant a pour effet de prolonger l’existence de cet accord à durée déterminée.
Le présent avenant est conclu jusqu’au 15 octobre 2018 inclus.
La date de début de cet accord est fixée à compter du 19 avril 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire
La date de fin de cet accord, est la mise en œuvre d’une nouvelle organisation de CAGNES SUR MER PPDC en son site de Cagnes PDC.
Il ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction. Au terme de cet accord, soit au plus tard le 15 octobre 2018 et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif, il sera fait application des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur relatives à l’organisation du temps de travail.
La signature du présent accord vaudra notification auprès des signataires. En revanche, pour les non signataires, le présent accord leur sera notifié par courrier AR.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par le service juridique de la DSCC en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Fait à Cagnes le
Pour La Poste représentée par la Directrice d’Etablissement
