ACCORD RELATIF À L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL SUITE À LA MISE EN PLACE D'UNE ADAPTATION DE L'ORGANISATION A DOURDAN PDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l'accord cadre de La Poste du 17 février et de l'Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7, L.2261-8 du Code du Travail. Entre les soussignés, La Société Anonyme La Poste prise en son Etablissement de LA NORVILLE PPDC, situé au 3 route de Marolles 91290 LA NORVILLE représentée par ............................, en sa qualité de Directeur d 'Etablissement. D 'une part,
Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
CFDT représentée par ………………………… … ………….. dûment mandaté(e) ;
CGT représentée par ……………………………………..…… dûment mandaté(e) ;
FO représentée par …………………………………………..... dûment mandaté(e) ;
SUD représentée par ………………………………………..… dûment mandaté(e) ;
D’autre part, Le présent accord social est le résultat des négociations entre les partenaires sociaux et la Direction de la PPDC. Les dispositions relatives aux mesures d'accompagnement social s'inscrivent dans le cadre du projet d 'évolution de l'organisation du site de Dourdan et s'appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 28 juin 2022.
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux agents en charge de la distribution, Facteurs, Facteurs polyvalents, Gestionnaires Courrier Production, Facteurs d’équipe, Facteurs qualité, FSE, Responsables d 'équipe, salariés en contrat à durée indéterminée, fonctionnaires et ACO de droit public, affectés au site de Dourdan. Les salariés en contrat à durée déterminée présents depuis le I er janvier 2022 sont éligibles aux primes pour lesquelles les critères d 'octroi sont remplis. La mise en œuvre du présent accord s'applique au personnel présent sur l'équipe sus visée à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation, soit le 28 juin 2022.
ARTICLE II : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
Les mesures appliquées dans le présent paragraphe font référence au BRH CORP-DRHG-20150236 du 23 novembre 2015. Les montants exprimés ci-dessous sont bruts et imposables ; elles sont cumulatives II.1.1 - Indemnités nouvelles organisations Une indemnité locale de qualité de 200 euros sera versée sous conditions : • 0 restes courrier et colis sous 3 semaines, chacun des critères ayant un poids égal. Une indemnité de 200 euros sera versée aux agents qui ont leur position de travail supprimée ou leur toumée modifiée à plus de 50% dans le cadre du projet. Une indemnité de 100 euros sera versée aux agents qui ont leur toumée modifiée à la fois en termes de moyen de locomotion et de type de distribution (lettres vers mixte lettres/colis). Une indemnité de 200 euros sera versée aux agents qui vont avoir dans leur position de travail la mise en place de la coupure méridienne.
ARTICLE III : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES PRIMES
Le versement de ces primes exceptionnelles sera effectué en 2 fois
au mois de juillet 2022 pour les indemnités relatives aux positions de travail
au mois d'août 2022 pour l'indemnité locale de qualité
ARTICLE IV : DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION Le présent accord, conclu pour une durée à durée déterminée de 4 mois, s'appliquera à compter du 28 juin 2022 sous réserve de l'absence d'opposition majoritaire. Il cessera de s'appliquer de plein droit à l'issue des 4 mois, soit le 27 octobre 2022, sauf accord contraire des parties intervenu avant cette date. Le présent accord sera notifié par courfier recommandé avec accusé de réception aux organisations syndica les représentatives non signataires et signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. ARTICLE VI : PUBLICITE Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive Ile de France auprès de la DIRECCTE en version électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud 'hommes du lieu de conclusion de l'accord, à l'expiration du délai d 'opposition majoritaire.
Fait à Dourdan le 20/06/2022
Pour La Poste,
Le Directeur d’établissement M .........................
