Avenant de révision de l'accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail de l'UD Grande Synthe rattaché à l'Ets PPDC MF DUNES DE FLANDRE signé le 27 janvier 2020
Application de l'accord Début : 21/02/2022 Fin : 16/05/2022
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’UD GRANDE SYNTHE RATTACHE À L’ÉTABLISSEMENT DE PPDC MULTIFLUX DES DUNES DE FLANDRE SIGNÉ LE 27 JANVIER 2020
Le présent avenant de révision de l’accord du 27 JANVIER 2020 relatif à la PPDC MULTIFLUX DES DUNES DE FLANDRE – UD GRANDE SYNTHE est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de PPDC MULTIFLUX DES DUNES DE FLANDRE situé 42 ROUTE DE FURNES 59210 COUDEKERQUE BRANCHE, représentée par en sa qualité de DIRECTRICE D’ETABLISSEMENT,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M… mandaté par le syndicat CGT
M… mandaté par le syndicat CFDT
M… mandaté par le syndicat SUD
M… mandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CFTC
M… mandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CGC
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 27 JANVIER 2020 relatif à LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE A L’UD GRANDE SYNTHE à compter de la signature du présent avenant de révision.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 3 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 27 JANVIER 2020 relatif à LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE A L’UD GRANDE SYNTHE, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au l’UD GRANDE SYNTHE pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à l’UD GRANDE SYNTHE de la PPDC MULTIFLUX DES DUNES DE FLANDRE
Article 2 – Durée de l’accord, révision :
L’article 7 « Durée de l’accord, révision, dénonciation» de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de l’UD GRANDE SYNTHE signé le 27 JANVIER 2020 rédigé comme suit : « Le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 31 octobre 2017 qu’il modifie.
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 24 février 2020, à l’expiration du délai de 8 jours qui suit sa notification aux organisations syndicales sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. Il cessera de s’appliquer le 20 février 2022. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 3 mois. »
Est modifié comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans 2 mois et 25 jours prendra effet à compter du 21 février 2022 et prendra fin le 16 mai 2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.»
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de PPDC MULTIFLUX DES DUNES DE FLANDRE UD GRANDE SYNTHE signé le 27 JANVIER 2020 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de PPDC MULTIFLUX DES DUNES DE FLANDRE UD DE GRANDE SYNTHE signé le 27 JANVIER 2020 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du 21 février 2022 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier HAUTS DE FRANCE sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord
Fait à Dunkerque le 06/01/2022
Pour La Poste
Directrice de l’établissement PPDC MULTIFLUX DES DUNES DE FLANDRE
