Avenant de révision de l'accord collectif à la mise en place d'une organisation pluri-hebdomadaire sur le site de Marcillac La Croisille de l'établissement de Tulle Coeur de Correze
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 15/05/2023
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES SUR LE SITE DE MARCILLAC LA CROISILLE ETABLISSEMENT DE TULLE PPDC CŒUR DE CORREZE ET VALLEE DE LA DORDOGNE
Le présent avenant de révision de l’accord du 07/04/2016, modifié par les avenants du 04/10/2018,10/05/2019,18/12/2019,20/08/2020,04/02/2021 et 15/04/2021 relatif à l’établissement de TULLE PPDC, site de MARCILLAC LA CROISILLE est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La POSTE prise en son établissement de TULLE PPDC CŒUR DE CORREZE ET VALLEE DE LA DORDOGNE, situé 46 rue Maurice Caquot, représentée par, en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin et de en sa qualité de Directeur d’établissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
, dûment mandatée par le syndicat CFDT , dûment mandatée par le syndicat FO.COM
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 07/04/2016 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire sur le site de MARCILLAC LA CROISILLE au sein de l’établissement de TULLE PPDC CŒUR DE CORREZE ET VALLEE DE LA DORDOGNE, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de MARCILLAC LA CROISILLE, pris en tant qu’entité géographique et de personnel. Seul l’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord précité tel que révisé par les avenants du 04/10/2018,10/05/2019,18/12/2019,20/08/2020,04/02/2021 et 15/04/2021 est modifié les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord Le présent avenant de révision à accord collectif, conclu à durée déterminée, vient prolonger la durée de l’accord initialement conclu le 07/04/2016 et des avenants du 04/10/2018, 10/05/2019, 18/12/2019, 20/08/2020, 04/02/2021 et 15/04/2021
Le présent avenant s’appliquera à compter du 01/01/2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15/05/2023 et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant de révision a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet avenant et représentative dans le champ d’application de ce dernier peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 07/04/2016 qu’il modifie. Il entrera en vigueur le 01/01/2023 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Signatures :
Fait à Limoges le 21/07/2022
Pour la Poste,
Le Directeur Opérationnel Le Directeur d’Etablissement
