AVENANT DE PROLONGATION D’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DE PPDC – MF Fondettes
Le présent avenant de prolongation à accord collectif est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de FONDETTES, situé 9 rue Claude Chappe, 37230 FONDETTES, représentée par en sa qualité de Directrice d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent avenant de prolongation concernant l’établissement de
Fondettes - PPDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales ;
Le projet du présent avenant de prolongation a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
Le projet de texte initial ici prolongé a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du
25 mai 2016 et du CT en date du 13 juin 2016.
Article1 - Champ d'application
Le présent avenant de prolongation à l’accord collectif mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public de l’établissement de
Fondettes - PPDC.
Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre de l’accord collectif prolongé par le présent avenant prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur au sein de l’établissement de Fondettes - PPDC.
L’organisation du temps de travail instituée dans le cadre de l’accord collectif prolongé par le présent avenant est strictement liée à l’établissement de
Fondettes, pris en tant qu’entité géographique.
Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur l’établissement de
Fondettes - PPDC.
Article 2- Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent avenant de prolongation à accord collectif, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 18 juin 2018 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 3 mois et ce jusqu’au 24 septembre 2018, date à laquelle il cessera de plein droit.
L’avenant de prolongation du présent accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant de prolongation, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 3 - Publicité
Le présent avenant de prolongation sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (aux différents formats prévus par la loi du 8 août 2016), auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai légal d’opposition (8 jours).
(Date et signature de l’avenant de prolongation) Fondettes, le 29/06/2018
