Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de MANOSQUE site de La BRILLANNE situé Rond point des fourches, 04700 LA BRILLANNE représentée par Monsieur …………………….. en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : M …………………..mandaté par le syndicat CGT M …………………….mandaté par le syndicat SUD M …………………mandaté par le syndicat CFDT Mme …………………. mandaté par le syndicat FO
D’autre part.
PREAMBULE :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail des équipes de distribution en intégrant l’équipe back-office et l’encadrement du site de LA BRILLANNE établissement MANOSQUE PPDC.
Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement MANOSQUE site de LA BRILLANNE et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 26 juillet 2023 et du CT en date du 04 aout 2023
Article 1: Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au site de La BRILLANNE établissement MANOSQUE PPDC. Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel sus-visé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le site de LA BRILLANNE établissement MANOSQUE PPDC.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de LA BRILLANNE établissement MANOSQUE PPDC, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de LA BRILLANNE établissement MANOSQUE PPDC.
Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
Une période plurihedomadaire de 2 semaines, avec à titre d’information, une durée hebdomadaire de 38h10 et un jour de repos de telle manière que les agents réalisent en moyenne 35 heures sur la période de référence.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
3.1 : dispositions particulières : Apprentissage des tournées après bascule : * Une mise à jour des nouveaux cahiers de tournées/compagnon de tournée/tout document descriptif de la tournée à la date de la bascule sera demandée.
Mise à disposition d’un véhicule postal pour repérage de nouvelle tournée/secteur : Un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Nombre de doublures :
o Nombre de doublures : 1 jour de doublure ajusté au besoin de l’agent après échange avec son cadre. o Nombre de doublures pour facteurs nouveaux entrants : déploiement habilitation au poste pour les nouveaux arrivants.
Application du classement sur table :
Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la méthodologie du classement sur table sera dispensée par un préventeur, un organisateur ou RE/ROP référent à tous les agents concernés. La mise en œuvre du classement sur table est dissociée du projet et sera effective avant le 31/12/2023.
Le renfort restera engagé les 4 premiers mois au démarrage du projet sauf pour les semaines 43 et / ou 44 et 52 en fonction de l’activité.
Pour le déclenchement du renfort, le niveau d’activité tiendra compte de la réalisation des services confiés aux facteurs de La Brillanne
Un accompagnement financier est prévu prenant en compte les accords nationaux signés : - Une prime de 200€ bruts versée à tous les agents qui évoluent sur des postes de travail intégrant une pause déjeuner, et/ou sur une tournée prête à distribuer (sans travaux intérieurs) et/ou en livraison du soir, définie dans l’accord BSCC du 17 décembre 2021 et de son avenant du 16 décembre 2022. Cet accompagnement sera versé le mois suivant la mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Un accompagnement financier complémentaire est constitué et sera versé en une seule fois à la commission de suivi, à la condition en premier lieu, du maintien des indicateurs qualités suivants : niveau de restes quotidien moyen sur la période (du lancement jusqu’à la commission de suivi) inférieur à 2,2 % et réalisation des nouveaux services à 99,5% :
Facteurs / Facteur Guichetier/ Agent courrier / service arrière : si l’agent participe et réalise son adaptation à la nouvelle organisation, l’apprentissage du TG (pouvant être contrôlé par une vérification de la maitrise du tri ), la mise à jour des documentations de sa tournée (points dangereux, consignes de relevage, matériels nécessaire,…), l’aide à l’installation de chantiers et à la façadisation de sa tournée ainsi que la mise en œuvre du casier en 5 colonnes : 300€
ROP : préparation et accompagnement du volet organisationnel production de l’équipe, changement de son organisation journalière et mettre les moyens nécessaires pour assurer la continuité managériale : 300 €uro
Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 2 semaines prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera, en fonction du souhait de l’agent :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel affectés au service du site de La BRILLANNE établissement MANOSQUE PPDC sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée de deux ans entrera en vigueur à compter du 29 aout 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 29 Aout 2025.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 9 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera réalisé avec le bilan du projet 4 mois après la mise en œuvre du projet.
Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours, par la Direction Exécutive Courrier sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Il entrera en vigueur le 29 aout 2023, date à laquelle débutera la première période de référence.
