ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS DE L’ETABLISSEMENT DE THIONVILLE PPDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’avenant du 16 décembre 2022 à l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement du 17 décembre 2021. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de Fameck, Thionville et Hayange.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 19 septembre 2023.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de THIONVILLE, représentée par en sa qualité de Directeur opérationnel Lorraine d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,²
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord concernant les trois sites précisés ci-dessus a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. Le présent accord vise à accompagner les collaborateurs, affectés au service de la distribution et concernés par le projet (facteurs, responsables d’équipe et responsable opérationnel), dans l’évolution de l’organisation des différents sites en assurant la satisfaction client et la performance économique de l’entreprise. Cette évolution ne peut se réaliser qu’avec le soutien et l’appui de l’ensemble des postiers.
Les collaborateurs de la PPDC de Thionville collectent le courrier et les colis auprès d’entreprises et de clients disséminés sur l’ensemble du territoire desservi à des horaires différents couvrant l’ensemble de la journée. La mise en place des nouvelles organisations implique l’apprentissage d’un nouveau TG, une nouvelle numérotation des tournées, une modification des rues desservies ainsi que la modification des chantiers TG.
Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord.
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté sur les sites concernés par le projet, recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 19/09/2023.
Seuls les agents des classes I et II et les ROP bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents, diverses mesures seront mises en œuvre :
Favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation et l’apprentissage :
Le niveau d’évolution de la tournée constitue un effort d’adaptation pour les facteurs. Pour reconnaitre l’engagement de chacun dans cette évolution, il sera mis en œuvre une mesure spécifique d’accompagnement.
L’apprentissage des nouvelles tournées se fera progressivement grâce à un maintien de la partie renfort sur les 4 premières semaines suivant la mise en œuvre.
Versement d’une prime de 100€ pour les agents titulaires démontés de leur tournée pour la première fois consécutive lors d’un projet de réorganisation sur la période de septembre 2020 à Septembre 2023.
L’apprentissage du nouveau tri général, du tri des colis et des tournées préparées représente un enjeu dans le démarrage du projet. Il sera validé par mesure sur les 4 semaines suivants la réorganisation.
Agents concernés par le Tri général
Versement d’une prime de 150€ payable dès l’obtention de l’examen de tri (versement sur la paie du mois suivant).
Agents n’effectuant pas de tri général
Versement d’une prime de 150€ si les restes sur la tournée sont inférieurs à 20 plis par jour (période du 25 Septembre au 28 Octobre).
Il est précisé que ces deux primes ne sont pas cumulables.
Accompagner le maintien de la qualité de service pour nos clients :
L’engagement de qualité de service dans le suivi informatique des objets à distribuer est valorisé avec un versement d’une prime de 150€ si les objets suivis sont traités sans anomalie FTLIV, avec un pilotage et versement en 2 temps :
75 euros versés sur la paie du mois de décembre si pas d’indemnisation de clients suite réclamation (Ordre de réexpédition ou autre) sur la tournée en octobre
75 euros versés sur la paie du mois de février le taux de DRP colis sur la tournée est < 0,5% pour les mois de novembre et décembre.
Accompagner la mobilité de nos agents en cas de fermeture de site :
L’évolution du périmètre de distribution constitue un effort d’adaptation pour les facteurs.
Versement d’une prime de 200€ pour les agents dont le site ferme.
Article 3 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 4 - Durée de l'accord, révision :
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 19/09/2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 6 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer à l’issue de ce délai.
La mise en œuvre du présent accord est strictement liée à la mise en œuvre du projet d’organisation prévue en date du 19/09/2023; et donc qu’il ne saurait faire application aux prochains ultérieurement mis en œuvre au sein de l’établissement.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives en Comité Technique non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
