ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS DE L’ETABLISSEMENT DE THIONVILLE PPDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’avenant du 16 décembre 2022 à l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement du 17 décembre 2021. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de l’Etablissement de THIONVILLE PPDC, sites de Villerupt et Audun le Tiche.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 19/09/2023
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de THIONVILLE, représentée par en sa qualité de Directeur Opérationnel Lorraine d'une part, dûment mandatée à cet effet,
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de VILLERUPT et d’AUDUN LE TICHE a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
Le présent accord vise à accompagner les collaborateurs, affectés au service de la distribution et concernés par le projet (facteurs et ROP), dans l’évolution de l’organisation des sites de VILLERUPT et d’AUDUN LE TICHE en assurant la satisfaction client et la performance économique de l’entreprise. Cette évolution ne peut se réaliser qu’avec le soutien et l’appui de l’ensemble des postiers.
Les collaborateurs collectent le courrier et les colis auprès d’entreprises et de clients disséminés sur l’ensemble du territoire desservi à des horaires différents couvrant l’ensemble de la journée. Les agents distribuent les produits et assurent les services proposés par La Poste auprès d’une population rurale sur un territoire étendu. La mise en place des nouvelles organisations implique l’apprentissage d’un nouveau TG, une nouvelle numérotation des tournées, une modification des rues desservies ainsi que la modification du chantier colis.
Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord.
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites de VILLERUPT et d’AUDUN LE TICHE et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 19 septembre 2023. Seuls les agents des classes I et II, et les ROP bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents, diverses mesures seront mises en œuvre :
Favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation et l’apprentissage :
Le niveau d’évolution de la tournée constitue un effort d’adaptation pour les facteurs. Pour reconnaitre l’engagement de chacun dans cette évolution il sera mis en œuvre une mesure spécifique d’accompagnement.
Versement d’une prime de 100 € pour les agents titulaires démontés de leur quartier, pour la première fois consécutive lors d’un projet de réorganisation sur la période de septembre 2020 à Octobre 2023.
L’apprentissage des nouvelles tournées représente un enjeu majeur dans le démarrage du projet et la satisfaction de nos clients.
Versement d’une prime de 100€ si les restes sur la tournée sont inférieurs à 20 plis par jour (période du 1er octobre au 28 Octobre).
La pratique du classement sur table constitue un levier nécessaire au bon déroulement de l’organisation. A la fois parce qu’elle limite les gestes répétitifs des facteurs dans la phase de tri mais aussi parce qu’elle contribue à maitriser les temps de préparation des tournées.
Versement d’une prime de 50 € pour les agents pratiquant le classement sur table à fin octobre2023 (Pratique validée par le manager).
Si 75% des agents d’une équipe pratiquent la fusion, une prime supplémentaire de 50 € sera versée en aux agents de l’équipe.
Améliorer et accompagner l’évolution des conditions et de l’environnement de travail :
Indemnité de 200 € liée à la non possibilité d'accès à un point de restauration collectif
Accompagner le maintien de la qualité de service pour nos clients :
L’engagement de qualité de service est valorisé avec un versement d’une prime de 150€ si le niveau de DP colis est >75%
Garantir la sécurité des facteurs
La prévention des risques est encore plus importante dans un contexte de nouvelle organisation modifiant les habitudes. La signalisation des zones de danger est capitale pour le facteur prenant une nouvelle zone de distribution. Elle est matérialisée par « mon compagnon de tournée »
Versement d’une prime de 50 € pour les agents signalant des zones de danger sur leur tournée du 19 septembre 23 à fin octobre 23 (zones validées par le manager)
Article 3 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 2 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 4 - Durée de l'accord, révision :
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 19/09/23 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 4 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer à l’issue de ce délai.
La mise en œuvre du présent accord est strictement liée à la mise en œuvre du projet d’organisation prévue en date du 19/09/2023; et donc qu’il ne saurait faire application aux prochains ultérieurement mis en œuvre au sein de l’établissement de THIONVILLE.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives en Comité Technique non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
