AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DES SITES DE MOURENX ET ARTIX
ETABLISSEMENT D’ORTHEZ
Le présent avenant de révision de l’accord du 28 octobre 2019, relatif aux établissements de Mourenx et Artix rattachés à l’établissement d’Orthez et de son avenant en date du 20/04/2022 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en ses établissements de Mourenx situé au 1 rue Raoul Follereau 64150 Mourenx et d’Artix situé 50 place du général de Gaulle 64170 Artix , représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : M……………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT M……………………………………….. mandaté par le syndicat FO M………………………………………… mandaté par le syndicat GCT M………………………………………….mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 28/10/2019 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaires au sein des plateformes de distribution de Mourenx et Artix et à son avenant du 20/04/2022 à compter de la signature du présent avenant de révision.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 28/10/2019 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaires au sein des plateformes de distribution de Mourenx et Artix et à son avenant du 20/04/2022, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée aux sites de Mourenx et Artix, pris en tant qu’entité géographique et de personnel. Seul l’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord précité est modifié ; les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant. Article 2 – Durée de l’accord Le présent avenant de révision à accord collectif, conclu à durée déterminée, vient prolonger la durée de l’accord initialement conclu.
Le présent avenant s’appliquera à compter du
21 juin 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 16 octobre 2023 et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant de révision a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet avenant et représentative dans le champ d’application de ce dernier peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 28 octobre 2019 et de son avenant du 20/04/2022 qu’il modifie. Il entrera en vigueur le 21 juin 2023 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à ORTHEZ le 21 juin 2023 Signatures
Pour la Poste,
Le Directeur d’établissement
…
Pour les Organisations syndicales Pour le Syndicat CDFT
