Article 2 : Durée de l’accord……………….. ……………………………………….3
Article 3 : Effets de l’avenant de révision, durée et notification .……….3
Article 4 : Révision et dénonciation……………………………………………….. 4
Article 5 : Commission de suivi …..…………….…………………………………..4
Article 6 : Formalités de dépôts et de publicité………………………………...4
Le présent avenant de révision de l’accord du 28 avril 2015 relatif à l’établissement de Bonneuil PFL est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’accord du 8 juin 2007 portant renforcement des mesures en faveur du personnel du Courrier exerçant en nuit, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail et aux dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme à capitaux publics, prise en son établissement de la Direction du Réseau Logistique et de des Opérations Internationales situé 6 rue François Bonvin 75015 Paris, représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice d’établissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Pour l’Organisation Syndicale FO :
Mme X
Pour l’Organisation Syndicale CFDT :
M. X
Pour l’Organisation Syndicales CGT :
M
Pour l’Organisation Syndicale SUD : M
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de la prolongation de l’accord par avenant lors de la rencontre de dialogue social du lundi 12 septembre 2022. Et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information du CHSCT en date du 19 septembre 2022 et du Comité Technique en date du 13 octobre 2022.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l’ensemble du personnel, quel que soit son statut (y compris aux salariés en CDD), fonctionnaires, salariés sous CDI et ACO de droit public travaillant au sein de l’établissement de Bonneuil PFL à temps complet ou à temps partiel.
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 28 avril 2015 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de Bonneuil PFL conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail et aux dispositions légales en vigueur.
Article 2 : Durée de l’accord
L’article 10 – entrée en vigueur, durée de l’accord, révision de l’accord initial du 28 avril 2015 est modifié comme suit : La durée de l’accord est prolongée pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2023. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 30 juin 2023.
Article 3 : Effet de l’avenant de révision, durée et notification
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord en date du 28 avril 2015 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à compter du 01 avril 2023, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Le présent avenant de révision sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier recommandé avec AR étant précisé que le délai d’opposition de 8 jours commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Article 4 : Révision et dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Commission de suivi
Une commission de suivi de l’application de l’avenant sera mise en place à l’issue de la signature du présent accord. Composée de représentants de La Poste et de 2 représentants par organisation professionnelle signataire du présent accord, elle se réunira sur convocation de la DRLOI ou à la demande de 2 organisations signataires.
Article 6 : Formalités de dépôts et de publicité
Le présent avenant de révision sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la DRLOI auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
