DEX BRETAGNE NOD HAUTE BRETAGNE Etablissement de Saint Jouan des Guérêts
PROJET D’ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AUX SITES DE DOL DE BRETAGNE
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 21 juin 2004 relatif au dialogue social) et légales en vigueur.
Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite, par les organisations syndicales signataires, du nouveau schéma industriel choisi par La Poste, ni de ses conséquences en terme d’emploi.
Entre les soussignés,
La Poste, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de directeur d’établissement de Saint Jouan des Guérêts situé ZA de la Chapelle de la Lande, 35430 St Jouan des Guérêts.
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,
Préambule
Une nouvelle organisation à la date du 20 juin 2023 pour le site de Dol de Bretagne, sera mise en œuvre afin d’adapter les ressources à la charge de travail. Dans ce contexte, l’objectif de cet accord est de définir le dispositif d’accompagnement social des agents concernés par cette nouvelle organisation. Cet accord est applicable exclusivement aux personnels postiers fonctionnaires, contractuels de droit public et salariés en CDI de classe 1 et 2 et aux personnels d’encadrement affectés sur des fonctions de RE/ROP, présents au 1er janvier 2023 sur le site de Dol de Bretagne et toujours affectés sur ce site à la date de mise en œuvre effective de la nouvelle organisation. Une attention particulière sera portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.
1. Mise en œuvre de l’accompagnement
1.1 – Ecoute et appui managérial
Depuis l’annonce de la mise en œuvre de la nouvelle organisation, chaque personne qui le souhaitait a été écoutée et a bénéficié des éléments suivants :
Un questionnaire d’écoute individuel,
Un entretien managérial formalisé qui a permis de recueillir ses souhaits,
Autant d’entretiens que nécessaire avec les responsables hiérarchiques,
S’il le souhaitait, un rendez-vous avec le Conseiller en Evolution Professionnelle afin de valider son projet professionnel.
1.2 –– Dispositif de formation
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuelles en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée de cet accord. Pour garantir les meilleures conditions possibles de mise en œuvre de la nouvelle organisation, le ROP sera détaché pour une durée globale de 4 semaines de sa fonction de production. Par ailleurs, les indicateurs de tri seront fournis en amont de la mise en place de la réorganisation. Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution. Cette découverte sera réalisée en concertation avec leurs encadrants de façon prioritaire sur le temps de travail habituel des agents (selon les horaires collectifs propres à chaque site). S’il s’avérait que ce temps de découverte ne soit pas réalisable sur les horaires collectifs, le dépassement réalisé avec l’accord préalable de l’encadrant, sera pris en compte au titre de la législation sur les heures complémentaires/supplémentaires.
1.3 – Dispositif d’accompagnement financier
Tous les montants ci-après sont indiqués et exprimés en euros et en brut. Les indemnités prévues dans le cadre d’un avenir pour chaque postier seront versées selon les règles en vigueur. Les agents percevront les indemnités prévues dans le cadre du présent accord en deux fois (50% à la date de la mise en œuvre de la nouvelle organisation et 50% à la fin du 3ème mois).
Pour les classes 1 et 2 :
Indemnité de valorisation des travaux préparatoires (itinéraires, repérage des nouveaux PDI, façades de casiers, plan de piquage) ainsi que l’apprentissage (travaux collectifs et travaux individuels) : 200€
Indemnité liée aux organisations évolutives : 150€
Indemnité liée à la mise en œuvre d’un renfort : 150€
Indemnité liée à la mise en œuvre de prises de service après 7h30 (si non versée en 2021) : 400€
Indemnité liée à la mise en œuvre de la pause déjeuner (si non versée en 2021): 200€
Indemnité liée à la perte de QL :
300€
Pour les fonctions de RE/ROP :
Indemnité de valorisation des travaux préparatoires et d’accompagnement des équipes dans la nouvelle organisation : 200€
2. L’accompagnement lié à la mise en place de la nouvelle organisation
Afin de garantir la satisfaction de nos clients, lors d’absences inopinées, de la date de la mise en œuvre de l’organisation jusqu’au 16 août 2023, tous les leviers seront recherchés pour combler les absences; en dernier recours, la sécabilité sera activée pour tous les sites concernés et prise en compte conformément à l’accord courrier. La sécable structurelle du mercredi est suspendue à la mise en œuvre de l’organisation, elle sera activée à compter du 16 août 2023 Un FSE sera détaché jusqu’au 15 juillet 2023 pour garantir la bonne mise en œuvre de la réorganisation, un véhicule sera mis à sa disposition. Un Facteur en CDI affecté sur la PDC de Dol de Bretagne sera recruté avant le 30 juin 2023.
3. Durée de l’accord Révision
Le présent accord, conclu pour une durée de 1 an entrera en vigueur à compter du 20 juin 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et prendra fin le 19 juin 2024. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Une commission de suivi de l’accord sera réunie avec les seules organisations signataires du présent accord en novembre 2023.
4. Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à St Jouan des Guérêts, le 03/05/2023.
Pour La Poste – Etablissement de St Jouan des Guérêts Monsieur XXXX
Pour les organisations syndicales Fédération Nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
