Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de
BAUGY PDC et SANCERGUES PDC
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 26 avril 2022
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son établissement de BOURGES PPDC MF, situé 18 rue Joseph Aristide Auxenfans – 18 000 BOURGES représentée par x en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant les personnels de
l’Unité de Distribution de BAUGY a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Les personnels exerçant à
l’Unité de Distribution de BAUGY sise 19 rue du Docteur Tillet – 18800 Baugy, sont affectés à la PPDC MF de Bourges, entité dont ils dépendent.
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les modalités d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du Comité Technique en date du 8 Avril 2022
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place un accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés exerçant à l’Unité de Distribution de BAUGY.
L’accompagnement social institué par le présent accord est strictement lié à
l’Unité de Distribution de BAUGY, prise en tant qu’entité géographique.
Article 2 – Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel affectés aux sites de BAUGY PDC et SANCERGUES PDC exerçant à l’Unité de distribution de BAUGY UD à la mise en place du projet
Activation du renfort 5 jours/semaine :
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la position Renfort sera activée 5 jours par semaine (lundi au vendredi) pendant 4 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit les semaines 17, 18, 19 et 20.
L’objectif de cette suspension étant que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.
Accompagnement financier
Une prime « Qualité » de 350 euros bruts avec critères de résultats prédéfinis sera versée à tous les agents exerçant à BAUGY UD » présentés en annexe 1, sous réserve de satisfaire aux critères QS présentés en annexe 1 de cet l’accord et étant précisé que chaque critère atteint représente un % du montant de la prime.
Une prime « Qualité » de 350 euros bruts sera versée au ROP, sous réserve que son équipe satisfasse aux critères QS présentés en annexe 1 de cet accord et étant précisé que chaque critère atteint représente un % du montant de la prime.
Modalités de versement de la prime
Les agents seront tenus informés du niveau de chaque indicateur lors du brief à minima 1 fois par semaine
Le versement des primes collectives sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet. La prime collective sera versée en totalité à partir d’une contribution supérieure à 26 jours : sur la période des 28 jours (hors dimanche et fériés) qui suivent la mise en place de l’organisation (soit du 26 Avril 2022 au 28 Mai 2022).
En deçà les primes versées seront calculées au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * contribution de l’agent) / 26.
Il est précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif seront déduites de la contribution de chaque agent, conformément à la règlementation en vigueur.
Une prime de 200 euros bruts sera versée à chaque agent titulaire d’un quartier qui fera le choix de devenir facteur polyvalent sur la durée de l’accord
Les primes susvisées seront versées à l’issue d’une période d’évaluation de 5 semaines, période au cours de laquelle les objectifs de qualité décrits dans l’annexe 1 devront être respectés. Elle sera versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités décrits dans l’annexe 1. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Une indemnité de mobilité géographique sera versée aux agents pour lesquels les critères d’attribution prévus par le BRH actuellement en vigueur (DECISION_2021_413 en date du 12 juillet 2021) sont réunis. Cette indemnité forfaitaire sera de 2500 euros bruts. Il est néanmoins précisé que dans l’hypothèse où le BRH précédemment cité serait plus favorable pour certains agents, ce dernier aura vocation à s’appliquer.
Une indemnité de 300€ bruts sera également versée aux agents non bénéficiaires de l’indemnité de mobilité géographique, mais qui seront couverts par le champ d’application du présent accord.
Le paiement de ces primes interviendra au plus tard le 20 juillet 2022, excepté pour la prime de 200 euros bruts qui sera versée dans les 6 mois suivant le changement effectif de l’agent.
Mise en place d’un renfort à l’aplomb de la mise en oeuvre (soit du 25 avril au 14 Mai 2022) afin de soutenir les agents à la mise en place et ainsi garantir la satisfaction Client. (sauf absence inopinée)
Article 3 - Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 26 avril 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 8 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 26 Décembre 2022 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4- Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé au 26 Octobre 2022
Article 5 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
