Dans le cadre de la nouvelle organisation du site d’ALBI PPDC, le document ci-dessous, précise les différents points négociés avec les organisations professionnelles. Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers de nouveaux métiers créés par le projet.
Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la nouvelle organisation du site d’ALBI PPDC, fonctionnaires et salariés en CDI, classe 1, 2 et 3, et présents lors de la mise en œuvre du projet.
Conditions d’applications :
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du 16 janvier 2024 A défaut, seules les dispositions prévues dans les accords nationaux en vigueur au moment de la signature s’appliqueront.
Les mesures d’accompagnement à la distribution
Apprentissage du tri général
L’indicateur de tri Général sera disponible pour chaque agent. Tous les agents de l’équipe susceptible de participer au TG et qui satisferont au contrôle qualité défini ci-dessous seront compensés de la façon suivante :
150€ pour réussite au contrôle avant le 30 avril 2024 (Sur la zone de compétence)
Le contrôle qualité (moins de 5 erreurs pour 200 plis en 10’ dans le cadre de ce protocole et de cet article 1) sera effectué pour attribuer cette mesure. Ce contrôle sera effectué par les RE/ROP du site d’ALBI PPDC
Accompagnement financier :
- 150€ si modification du quartier entre 25 et 50% - 100€ si modification du quartier inférieur à 25%
Doublures
Tournées modifiées entre 25 et 50% : 1 jour Tournées modifiées en dessous de 25% seront compensés/payés au choix de l’agent en heures supplémentaires conformément aux horaires collectifs
Maintien des périodes de congés annuels : Les périodes de congés programmées lors de la planification en début d’année seront maintenues pour tous les agents. Le déplacement éventuel des jours de RCY suite à la mise en place du rythme de travail post projet, entrainera le crédit de ceux-ci dans le cas d’un positionnement pendant la période de C.A programmé en amont
FSE -– Facteurs polyvalents
Une prime de 150€ sera attribuée pour l’apprentissage des tournées.
Facteurs Guichetiers - Agents Back Office
Facteurs Guichetiers : 150€ si modification du quartier entre 25 et 50% - 75€ si modification du quartier inférieur à 25% (Partie distribution) Back Office : 100€ pour l’accompagnement et la mise en place de la nouvelle organisation du travail
Responsable d’Equipe, ROP
Une prime de 300€ sera attribuée pour l’accompagnement et la mise en place de l’organisation de travail
Secteurs du samedi
Une prime sera attribuée pour l’apprentissage des secteurs du samedi en fonction des modifications du parcours :
100€ si modification entre 10% et 25%
150€ si modification entre 25% et 50%
La préparation et l’organisation des casiers
Tous les agents ayant participé à l’organisation des casiers de tournées et de l’implantation du centre seront compensés/payés en heures supplémentaires conformément aux horaires collectifs. Les RC crédités au titre de la mise en place du projet devront être rendus en respectant le BRH en vigueur. (CORP-DRHRS-2013-0031 du 12.02.2013-art 2.1.3.5 Page 14)
Participation aux groupes de travail
Tous les agents ayant participé aux groupes de travail concernant le découpage, l’implantation de la salle de production seront compensés/payés en heures supplémentaires conformément aux horaires collectifs. Les RC crédités au titre de la mise en place du projet devront être rendus en respectant le BRH en vigueur. (CORP-DRHRS-2013-0031 du 12.02.2013-art 2.1.3.5 Page 14)
Vente des Quartiers et agent perdant sa tournée
Une attribution exceptionnelle a été effectuée en décembre avant la date de bascule. Une prime exceptionnelle de 300 € sera attribuée si un agent titulaire perd son quartier suite au redécoupage
Commission de suivi
Une commission de suivi réunissant les représentants des organisations signataires sera tenue dans les 3 mois après le 16 janvier 2024, au plus tard fin avril 2024. Cette commission devra faire un bilan partagé de ce projet.
Durée du protocole
La durée du protocole est de 6 mois à compter du jour de signature.
Modalités de paiement
Le présent protocole prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts. Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.
Notification de l’accord
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services-Courrier-Colis auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait en 8 exemplaires originaux à Albi, Le 02 février 2024
