ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS DE L’ETABLISSEMENT DE FAULQUEMONT PPDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement du 17 décembre 2021. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de l’Etablissement de Faulquemont. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 28/06/2022
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Faulquemont, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Morville a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. Le présent accord vise à accompagner les collaborateurs, affectés au service de la distribution et concernés par le projet (facteurs et responsables d’équipe), dans l’évolution de l’organisation de l’Etablissement de MORVILLE PDC en assurant la satisfaction client et la performance économique de l’entreprise. Cette évolution ne peut se réaliser qu’avec le soutien et l’appui de l’ensemble des postiers.
Les collaborateurs de MORVILLE PDC collectent le courrier et les colis auprès d’entreprises et de clients disséminés sur l’ensemble du territoire desservi à des horaires différents couvrant l’ensemble de la journée. Les agents distribuent les produits et assurent les services proposés par La Poste auprès d’une population rurale et des entreprises sur la partie sud du département de la Moselle. La mise en place des nouvelles organisations implique une décalage de 1h55 de la prise de service la mise en place d’une pause déjeuner de 45 minutes ainsi que le transfert des Travaux intérieurs communs sur la PIC de Pagny les Goins.
Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 13/06/2022.
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites de Morville et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 28/06/2022.
Seuls les agents des classes I et II, et les ROP bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents, diverses mesures seront mises en œuvre :
Le changement d’organisation est accompagné :
Mise en place de groupes de travail par les agents volontaires avec leur manager pour identifier les besoins d’aménagements de la salle de pause sur les sites de Dieuze, Morville et Avricourt. Une fois les besoins listés et remontés, un budget d’aménagement sera alloué aux sites concernés.
Un accompagnement de l’évolution des modalités de restauration via le versement d’une prime de 100 € liée à la non possibilité d'accès à un point de restauration collectif.
Le versement interviendra le mois qui suit la mise en œuvre du projet.
L’apprentissage est accompagné :
L’apprentissage des nouvelles tournées se fera progressivement grâce à un gel de la sécable sur les 4 premières semaines suivant la mise en œuvre.
La pratique de la fusion dans le cadre du déploiement des CHM 5 colonnes constitue un levier nécessaire au bon déroulement de l’organisation. A la fois parce qu’elle limite les gestes répétitifs des facteurs dans la phase de tri mais aussi parce qu’elle contribue à maitriser les temps de préparation des tournées.
Versement d’une prime de 100€ pour les agents pratiquant la fusion systématique sur CHM 5 colonnes à fin septembre 2022. (pratique validée par le manager)
Le maintien de la qualité de service est accompagné :
L’engagement de qualité de service dans le suivi informatique des objets à distribuer est valorisé avec un versement d’une prime de 150€ si les objets suivis sont traités sans anomalie FTLIV, avec un pilotage et versement en 2 temps :
50% de la prime versée sur la paie du mois d’aout, si 95% des objets sont traité sans anomalie FTLIV par le facteur du 28 juin au 12 juillet
50% de la prime versée sur la paie du mois d’octobre si 99% des objets sont traité sans anomalie FTLIV du 13 juillet au 30 septembre.
Article 3 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 4 - Durée de l'accord, révision :
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 28/06/2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 6 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer à l’issue de ce délai. La mise en œuvre du présent accord est strictement liée à la mise en œuvre du projet d’organisation prévue en date du 28/06/2022; et donc qu’il ne saurait faire application aux prochains ultérieurement mis en œuvre au sein de l’établissement de FAULQUEMONT L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives en Comité Technique non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
