Le présent protocole est signé dans le cadre de la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation du site de LOURDES PDC, Entre les soussignés:
La Poste, représentée par X, en sa qualité de Directeur d’Etablissement par Intérim de PYRENEES SUD BIGORRE. D’une part
ET
Les organisations professionnelles représentées respectivement par : M. X, mandaté (e) par le syndicat CFDT, M. X, mandaté (e) par le syndicat CGT, M. X, mandaté (e) par le syndicat FO, M. X, mandaté (e) par le syndicat SUD,
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétences vers de nouveaux métiers créés par le projet.
Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.
Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel (si besoin, si le site n’est pas intégralement concerné par le projet, préciser les services ou les fonctions concernées) concerné par la nouvelle organisation du site de LOURDES PDC, fonctionnaires et salariés en CDI, classe 1, 2 et 3, et présents lors de la mise en œuvre du projet.
Conditions d’application :
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date de
08/06/2021.
A défaut, seules les dispositions prévues dans l’Accord Facteurs et l’Accord Un Avenir Pour Chaque Postier s’appliqueront de plein droit.
Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers :
Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires
Les agents réaliseront les façades de casiers, afin de débuter leur apprentissage du tri.
Avant la bascule de l’organisation, les agents auront l’indicateur de tri général.
Pour le classement des tournées prêtes à distribuer, les agents pourront bénéficier de la doublure du ou des distributeurs s’ils ont la connaissance de la tournée.
Distributeurs uniquement en TE
Fourniture du document de découpage en amont de la bascule.
Si le préparateur de la tournée connait les travaux extérieurs, doublure réalisée en amont de la bascule pour favoriser un apprentissage serein, compté dans le temps de travail.
S’il n’y a pas de personne avec la connaissance de l’itinéraire, l’agent pourra reconnaitre son itinéraire en amont de la bascule, à l’aide du document de découpage.
Si la connaissance est répartie sur plusieurs personnes, l’agent en apprentissage pourra bénéficier de chacun pour sa partie.
Facteurs (avec TI et TE) :
Si la tournée est démontée, l’apprentissage de la nouvelle tournée sera réalisé au moyen du document de découpage, et en doublure avec l’ancien titulaire quand cela est possible, ou avec l’appui d’un Facteur Polyvalent. Nombre de jours : 3
Si la tournée est modérément impactée (perte d’au moins 30 % des PRE), l’agent bénéficiera du document de découpage et de temps pour repérer le nouvel itinéraire, décompté en temps de travail. Un véhicule pourra être mis à disposition de l’agent.
Doublures et apprentissage de tournée : Les agents dont la tournée est démontée bénéficieront de 3 jours de doublure. Les facteurs polyvalents et plus largement tout agent affecté au volant de remplacement à la distribution bénéficieront de 3 jours de doublure.
Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.
Amélioration des conditions de travail des postiers
Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires
Les casiers et l’environnement de travail des préparateurs seront installés avec l’expertise du préventeur.
Les préparateurs seront formés à la fusion, avec l’appui de Préventeurs.
Distributeurs uniquement en TE
Ils seront aussi équipés de chaussures de marche étudiées pour leur activité
Ils bénéficieront d’une seconde dotation d’habillement pour le cas où ils seraient en coupure méridienne et effectueraient leur tournée en vélo, Staby ou piéton, afin de pouvoir se changer en cours de journée.
Les agents pourront bénéficier du remisage à domicile, pour la pause déjeuner, dans le cas où la distance domicile / dernier PDI de la vacation est inférieur ou égal à 5mn ou 10 km, et sous réserve d’une sécurisation garantie du produit. Ce remisage est soumis à autorisation nominative, temporaire et renouvelable.
Les agents qui changeraient de moyen de locomotion seront formés en amont de la bascule à la prise en main du véhicule si nécessaire.
Facteurs (avec TI et TE) :
Les agents qui changeraient de moyen de locomotion seront formés en amont de la bascule à la prise en main du véhicule en fonction des prérequis.
Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet
Les modalités d’organisation :
L’organisation prévue est de type « avec renfort ».
Le principe des périodes standards, intermédiaires et fortes s’appliquent en tenant compte de l’évolution des trafics. Ces périodes pourront donc varier. Les parties signataires s’engagent à se rencontrer en amont de la fin de période afin de convenir du planning des renforts pour la période suivante. Période de référence = Quadrimestre
Les modalités de montée en charge de l’organisation :
Afin de garantir la qualité de service due à nos clients et afin de sécuriser la montée en compétences des différents collaborateurs, il est prévu un plan de montée en charge de 4 semaines.
Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires : mise en place de personnels supplémentaires à raison de X personnes pendant X temps.
Pour s’assurer de l’efficience de l’organisation, les indicateurs de qualité du tri seront suivis quotidiennement en briefs d’équipes et d’établissement. L’atteinte des indicateurs est décisive pour définir la fin de la période de montée en charge.
Afin de mettre en place de la nouvelle organisation dans de bonnes conditions pour les clients et de faciliter l’appropriation des tournées par l’ensemble des agents, il est prévu :
Maintien du renfort pendant 4 semaines.
Maintien des périodes de congés annuels :
Les périodes de congés programmées lors de la planification en début d’année seront maintenues pour tous les agents.
Mesures relatives aux processus RH
Promotions :
Promotions de 1.2 en 1.3. : réalisées Promotions FQ vers FSE sous réserve de compétences (maitrise du SI et services)
Comblement des postes :
Mise à la cible des postes de FSE. Les nominations sont conditionnées à une mobilité sur les postes de RE et ROP.
Comblement de postes : règles d’attribution et cas particuliers
Règles d’attribution des positions TI/TII : Non concerné
Règles d’attribution des QL et ventes de quartiers :
Les tournées prêtes à distribuer seront mises à la vente conformément à la note sur les ilots du 19 avril 2018.
Le BRH 2013 – DC13 a069 relatif à l’attribution des quartiers s’appliquera. La vente sera organisée pour l’ensemble des sites du projet / site par site. Elle aura lieu le ….
Possibilité de réaliser vente par site.
Possibilité de report de vente ou vente avant la bascule sous réserve de réussite à l’examen de tri.
Cas particuliers :
Agents démontés de tournée Agents des services PPDC sans activité
Mesures dans le cadre de l’accord Facteurs et Encadrants :
Une prime de
200€ est attribuée à tous les agents ayant basculé sur une organisation avec coupure méridienne, en tournée prête à distribuer ou en livraison du soir.
Pour les livraisons du soir, le bonus qualité pour les opérateurs de livraison colis en ACP sera étendu :
aux distributeurs effectuant au moins 2h de livraison à partir de 17heures,
et à leurs encadrants
Nb de PT séniors et nouveaux arrivants : 1
Le nombre de jours de sécabilité : 30 jours par an et par agent
Organisation qui s’adapte aux variations de trafic
Mesures d’accompagnement financier (hors Accord Facteurs et un Avenir pour chaque Postiers) :
Ces mesures d’accompagnement sont soumises au respect strict de la date de mise en œuvre du projet.
Mesures individuelles
Responsable d’Equipe / ROP :
Tout Responsable d’Equipe et Responsable Opérationnel percevra une
prime de 200 €.
Passage en tournée prête à distribuer ou en pause déjeuner ou en livraison du soir :
Afin de favoriser localement le changement de rythme individuel induit par le projet et du taux de transformation, les bénéficiaires de la prime Facteurs bénéficieront d’une prime complémentaire de
200€.
Mobilité fonctionnelle :
Conformément à l’Accord Un Avenir pour chaque postier, chaque agent effectuant une mobilité dans le cadre du dit accord, percevra la prime associée figurant dans l’Accord.
Mobilité Géographique :
De la même manière, tout agent effectuant une mobilité géographique pourra se prévaloir des mesures d’accompagnement à la mobilité prévues dans l’Accord Un Avenir pour chaque postier.
Primes collectives de réussite à 6 mois :
Taux de restes aux Travaux Intérieurs Individuels < 0,5%
Taux de restes OO / 3S / Colis en retour de tournée < 0,5%
Note NPS > 45
Variabilisation des organisations au trafic :
Dans le cadre de la première bascule en Organisations Ajustées au Trafic (organisations avec renforts, secteurs), les agents bénéficieront d’une prime d’adaptation de
150 €.
Modalités de paiement :
Le présent protocole prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts. Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.
Les primes seront payées en 2 temps : 50 % à la mise en œuvre, et 50 % à 6 mois, soumis aux critères de réussite décrits ci-dessus.
Durée de l’Accord / révision / publicité :
Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au
31/12/2022
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Commission de suivi :
Une commission de suivi de l’accord aura lieu dans les 6 mois qui suivent sa signature.
La commission de suivi n’est pas le bilan à 6 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités. Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services-Courrier-Colis auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES :
Fait en 3 exemplaires à LOURDES, le …………….
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Pour La Poste : M. X, Directeur d’Etablissement par intérim de LOURDES PDC
