ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS DE FORBACH PDC et SAINT AVOLD PDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord BSCC pour les agents et les Encadrants de la Distribution et du Traitement du 10/01/2024 Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de FORBACH PDC et SAINT AVOLD PDC. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 19/03/2024
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Faulquemont, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de FORBACH PDC et SAINT AVOLD PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. Le présent accord vise à accompagner les collaborateurs, affectés au service de la distribution et concernés par le projet (facteurs, responsables d’équipe et responsable opérationnel), dans l’évolution de l’organisation des PDC de FORBACH PDC et SAINT AVOLD en assurant la satisfaction client et la performance économique de l’entreprise dans le cadre expérimental des sites d’innovation. Cette évolution ne peut se réaliser qu’avec le soutien et l’appui de l’ensemble des postiers.
Les collaborateurs des PDC de FORBACH PDC et SAINT AVOLD collectent le courrier et les colis auprès d’entreprises et de clients disséminés sur l’ensemble du territoire desservi à des horaires différents couvrant l’ensemble de la journée. Les agents distribuent les produits et assurent les services proposés par La Poste auprès d’une population rurale et des entreprises sur la partie est du département de la Moselle. La mise en place des nouvelles organisations implique une modification de la méthode de préparation (casier 5 colonnes) et de distribution (intégration des Imprimés Publicitaires) des tournées.
Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord.
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site des PDC de FORBACH PDC et SAINT AVOLD et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 19/03/2024
Seuls les agents des classes I et II et les ROP bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents, diverses mesures seront mises en œuvre :
Le changement d’organisation est accompagné :
Mise en place de travaux commun IP pour organiser sa distribution sur 4 jours sans double main.
Intervention des préventeurs pour former au chargement conforme des IP sur les VAE et STABY.
La reprise de la distribution des Imprimé Publicitaires est une vraie opportunité pour compenser la baisse du courrier mais nécessite l’apprentissage de nouvelles habitudes et nouveaux gestes.
Versement d’une prime de 100€ pour les agents respectant la distribution sur 4 jours et un chargement conforme de leur moyen de locomotion à fin mai 2024 (validé par le manager).
L’apprentissage est accompagné :
L’apprentissage des nouvelles tournées se fera progressivement grâce à un maintien de la partie renfort sur les 4 premières semaines suivant la mise en œuvre.
La pratique de la fusion dans le cadre du déploiement des CHM 5 colonnes constitue un levier nécessaire au bon déroulement de l’organisation. A la fois parce qu’elle limite les gestes répétitifs des facteurs dans la phase de tri mais aussi parce qu’elle contribue à maitriser les temps de préparation des tournées.
Versement d’une prime de 100€ pour les agents pratiquant le classement sur table sur CHM 5 colonnes à fin mai 2024 (pratique validée par le manager).
Le maintien de la qualité de service est accompagné :
L’engagement de qualité de service dans le suivi informatique des objets à distribuer est valorisé avec un versement d’une prime de 200€ si les objets suivis sont traités sans anomalie FTLIV (après correction pour les agents de cabine), avec un pilotage et versement en 3 temps :
75 euros versé sur la paie du mois de mai, si 95% des objets sont traités sans anomalie FTLIV par le facteur sur le premier mois.
75 euros versé sur la paie du mois de juillet si 99% des objets sont traités sans anomalie FTLIV sur les 3 mois suivants.
50 euros versé sur la paie du mois de aout si 99% des objets de la partie renfort sont traités sans anomalie FTLIV sur les 4 premiers mois.
Article 3 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 4 - Durée de l'accord, révision :
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 19/03/2024 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 6 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer à l’issue de ce délai.
La mise en œuvre du présent accord est strictement liée à la mise en œuvre du projet d’organisation prévue en date du 19/03/2024; et donc qu’il ne saurait faire application aux prochains ultérieurement mis en œuvre au sein de l’établissement de FAULQUEMONT L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives en Comité Technique non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
