Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation des sites de :
FLORAC et ses UD : MEYRUEIS, SAINTE CROIX VF, ST GERMAIN DE CALBERTE, LE COLLET DE DEZE.
LA CANOURGUE
Entre les soussignés:
La Société La Poste, représentée par , en sa qualité de Directeur d’Etablissement de Lozère situé 6 BD DE SOUBEYRAN 48009 MENDE CEDEX Mandatée par la DEX Occitanie D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentées respectivement par :
M mandaté par le syndicat FO,
M mandaté par le syndicat CGT,
M mandaté par le syndicat SUD,
Mme mandatée par le syndicat CFDT,
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers les nouveaux métiers créés par le projet.
Cet accord a fait l’objet de négociations avec les organisations syndicales, en plénières et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.
ARTICLE 1 – Champ et conditions d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public affecté au service de la distribution de LOZERE depuis trois mois consécutifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’au 30 septembre 2023 relevant des sites limitativement énumérés ci-dessous :
FLORAC et ses UD : MEYRUEIS, SAINTE CROIX VF, ST GERMAIN DE CALBERTE, LE COLLET DE DEZE.
LA CANOURGUE
Il est précisé que tous les montants indiqués dans ce document le sont en euro brut et payables sous forme d’indemnités.
Les parties entendent que les mesures mises en place dans le cadre du présent accord se substituent pleinement aux mesures d’accompagnement existant à ce jour, et résultant d’accord, d’engagement ou d’usages antérieurs locaux.
A défaut de signature, seules les dispositions prévues dans l’accord social Groupe La Poste engagée avec les postiers du 4 mai 2021 et de l’accord BSCC du 16 décembre 2022 s’appliqueront de plein droit.
ARTICLE 2 – Accompagnement financier
Article 2.1 : Apprentissage spécifique
Une prime spécifique de 200 € sera octroyée aux facteurs entrant dans le champ d’application du présent accord, dont la position de travail aura subi une modification de plus de quatre-vingt pourcent en lien avec le projet de la nouvelle organisation flexible.
Une prime spécifique de 150 € sera octroyée aux facteurs entrant dans le champ d’application du présent accord, dont la position de travail aura subi une modification de plus de cinquante pourcent et inférieure à quatre-vingt pourcent en lien avec le projet de la nouvelle organisation flexible.
Une prime spécifique de 200 € aux RE / ROP et facteurs services experts entrant dans le champ d’application de cet accord.
Article 2.2 : Mise en place de la réorganisation et satisfaction client
Une prime sera accordée aux agents et Managers RE ROP entrant dans le champ d’application du présent accord, afin de soutenir la satisfaction de nos clients dans le contexte de mise en place de cette nouvelle organisation :
150 euros complémentaires pourront être octroyés en complément aux agents affectés aux sites visés à l’article 1 du présent accord, sous réserve que leur site d’affectation maintienne un RDT colis supérieur ou égal à quatre-vingt-dix-huit pourcents mensuelle sur une période allant du 27/06 au 30/09.
Les tournées faites par les intérimaires ou CDD de moins de 3 mois ne seront pas prises en compte dans la mesure de la QS.
Article 2.3 : Mesures d’adaptation au poste de Facteur Guichetier
Lors de leur nomination, les agents basculant sur une position de Facteur Guichetier ou Facteur Guichetier remplaçant percevront un accompagnement financier d’un montant de 200 euros. Article 2.4 : Agents changeant de site Les agents changeant de site d’affectation dans le cadre de la réorganisation percevront une prime de 150€.
ARTICLE 3 – Autres modalités d’accompagnement
Article 3.1 : Doublures :
Les agents ayant besoin d’un apprentissage complet du secteur bénéficieront de 1 à 3 jours de doublure afin de leur permettre de maîtriser le secteur.
Les facteurs polyvalents bénéficieront de 1 à 3 jours de doublure sur le secteur distribué, suivant la connaissance initiale du secteur.
Une vigilance sera apportée à ce que les jours de doublures soient positionnés au plus près des jours de distribution en autonomie sur le secteur, en condition réelle d’emport.
Article 3.2 : Préparation et organisation des casiers et cahiers de tournée
Tous les participants seront compensés à hauteur du temps passé pour l’organisation des casiers de tournées si nécessaire :
soit par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Tous les agents n’ayant pas mis à jour leur cahier de tournée seront alertés et invités à y procéder avant la date de bascule et au plus tard avant le 30 septembre 2023 afin de ne pas pénaliser les volants les agents remplaçants et leur binôme.
Article 3.3 : Participation aux groupes de travail
L’ensemble des agents entrant dans le champ d’application du présent accord ayant participé à des groupes de travail en lien avec l’évolution de l’organisation seront compensés à hauteur du temps passé pour les réunions et les accompagnements sur le terrain, en vue de l’optimisation des circuits du samedi et des éventuels rééquilibrages des tournées.
La compensation se fera conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur :
soit par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 3.4 : Maintien des périodes de congés annuels
Les périodes de congés programmées lors de la planification des congés en cours d’année seront maintenues pour tous les agents entrant dans le champ d’application du présent accord.
Article 3.5 : Promotions
Dans le cadre de la réorganisation, une revue de personnel sera effectuée. L’ensemble des agents de l’établissement, CDI, en I.2 passeront en I.3 en 2 tps, selon date d’embauche. La première moitié au 1er juillet 2023 et la seconde au 1er janvier 2024.
ARTICLE - 4 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux mois et vingt-huit jours, à compter du 27 juin 20233 à 0h00, jusqu'au 30/09/2023 à 0h00. Il sera applicable à l’issue du délai d’opposition et au plus tôt le 27 juin 2023. Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.
ARTICLE 5 - Suivi de l’application de l’accord
Une commission de suivi de l’accord pourra se réunir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires.
ARTICLE 6 – Conditions
Le présent protocole sera applicable sous réserve d’une mise en œuvre effective le 27/06/2023 de la nouvelle organisation.
SIGNATURES :
Fait en 5 exemplaires à MENDE, le 26 juin 2022
Pour La Poste :
Le Directeur d’Etablissement de LOZERE
Pour les Organisations Professionnelles :
Fédération syndicaliste Force Ouvrière Fédération nationale des salariés du secteur Postes et Télécommunication (FO) des Activités Postales et de Télécommunication (CGT)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Syndicat CFDT Communication, Conseil, Unitaires et Démocratiques (SUD) Culture (CFDT)
