PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS DE L’ETABLISSEMENT DE TERRES ET CHAMPAGNE
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord BSCC pour les agents et les Encadrants de la Distribution et du Traitement du 10/01/2024. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de Sainte Menehould et Vitry le François faisant partie de l’Etablissement de TERRES ET CHAMPAGNE PPDC. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16/07/2024, et ne se substitue pas à l’accord branche et groupe (les mesures de ces accords seront donc appliquées). Entre les soussignés, L’entreprise La Poste prise en son établissement de Saint Gibrien PDC, représentée par XX XX en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées, Pour la CFDT Pour FO Pour la CGT Pour SUD
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : - Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Saint Menehould et Vitry le François faisant partie de l’établissement de Terres et Champagne PPDC, a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. La Direction de L’Etablissement a lancé le 01/12/2023 le projet d’adaptation d’organisation des sites de Sainte Menehould et Vitry le François. Ce projet s’inscrit dans le cadre de du plan stratégique 2030 afin de s’adapter aux évolutions du courrier et colis.
Ceci implique des évolutions d’activités, des évolutions de process et une évolution de l’approche client. Cette évolution ne peut se réaliser qu’avec le soutien et l’appui de l’ensemble des postiers.
Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites de Sainte Ménéhould et Vitry le François recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation, soit le 16/07/2024.
Les agents des classes I et II et les ROP des Sites de Vitry le François et de Sainte Menehould bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents, diverses mesures seront mises en œuvre :
1. Favoriser l’apprentissage et l’appropriation de la nouvelle organisation du travail
Dans le cadre du projet, les Préparateurs développent la séparation des TI/TE courrier avec la récupération à préparer des équipes de Sainte Menehould et Vitry le François. Les agents effectuant de la distribution vont apprendre tout ou partie de nouvelles tournées de distribution. Afin de faciliter l’apprentissage de ces activités et gagner en confort de travail, il a été décidé de mettre en place une formation adaptée au cas de chaque agent.
Formation : mise en place et réalisation d’un planning individuel de formation et doublure avant la mise en œuvre du projet le 16/07/2024.
Identification d’un référent : Identification d’un référent par équipe concernée, chargé de faire remonter les éventuelles anomalies auprès des managers du site et de l’équipe organisation. Ceci afin de réagir très rapidement aux éventuelles difficultés des agents concernés.
Une indemnité : de 100 euros pour les agents titulaires d’une tournée supprimée à la date du 16/07/2024 et de 150 euros si l’agent a eu sa tournée de supprimée lors de la précédente adaptation d’organisation. Elle sera versée le mois qui suit la mise en œuvre du projet.
Renfort au démarrage de la nouvelle organisation : Mise en place d’un renfort sur Ste Menehould et de 3 renforts sur Vitry les 2 premières semaines qui suivent la mise en œuvre de la nouvelle organisation
Maintenir les engagements Qualité Client et la bonne application des process
Afin de reconnaître l’implication des agents dans le maintien des engagements Qualité Client, une prime qualité de 175 euros sera versée. Elle est liée aux résultats suivants de chaque équipe à compter de la 3ème semaine suivant la mise en œuvre du projet :
Un taux de restes inférieur à 4% du trafic courrier traité et 1% du trafic colis traité durant les 3ème et 4ème semaines faisant suite à la mise en œuvre
Un taux de restes inférieur à 2% du trafic courrier traité et 0,5% du trafic colis traité durant les 5ème et 6ème semaines faisant suite à la mise en œuvre du projet
Cet indicateur (le taux de restes) est un indicateur collectif. Le versement de cette prime s’effectuera en 1 fois le 3ème mois qui fait suite à la mise en œuvre de la nouvelle organisation
Améliorer et accompagner l’évolution des conditions et de l’environnement de travail
Afin de permettre aux agents des sites de Vitry le François et de Saint Menehould de travailler dans les meilleures conditions, l’équipement des salles de pause et de restauration fera l’objet d’un passage en revue afin de procéder à tous les remplacements ou équipement nécessaire en concertation avec les agents.
Article 3 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 2 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 4 - Durée de l'accord, révision :
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 16/07/2024 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 4 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer à l’issue de ce délai. La mise en œuvre du présent accord est strictement liée à la mise en œuvre du projet d’organisation prévue en date du 16/07/2024 ; et donc qu’il ne saurait faire application aux prochains ultérieurement mis en œuvre au sein de l’établissement de TERRES ET CHAMPAGNE PPDC. L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives en Comité Technique non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
