ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS DE L’ETABLISSEMENT DE SELESTAT PDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017 et son avenant du 16 décembre 2022. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de la PDC de Sélestat. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 17/10/2023.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en la PDC de Sélestat, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement par intérim d'une part, dûment mandatée à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de la PDC de Sélestat faisant l’objet d’une réorganisation le 17/10/2023 (Erstein, Benfeld, Rhinau) a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. La Direction de L’Etablissement a lancé le 27/06/2022 le projet d’adaptation d’organisation des sites de la PDC de Sélestat (Erstein, Benfeld, Rhinau).
La Poste et donc la PDC de Sélestat ambitionne à 2030 de devenir le premier opérateur des services humains de proximité et des services au e-commerce sur sa zone de compétences, ce projet en est une étape. Pour atteindre cet objectif, le projet va nous permettre de :
Développer l’autonomie des équipes à tous les niveaux de responsabilités.
Remettre l’équipe des facteurs au cœur de notre organisation car le facteur étant l’acteur majeur de la relation clients
Adapter nos organisations aux flux d’activités (traditionnels et nouveaux) pour optimiser notre qualité de service externe et interne.
Ceci implique des évolutions d’organisations et des mobilités sur de nouvelles positions de travail. Cette évolution ne peut se réaliser qu’avec le soutien et l’appui de l’ensemble des postiers.
Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique 2 du 18/09/2023
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel de classe 1, classe 2 et ROP, fonctionnaires et salariés affecté aux sites d’Erstein, Benfeld et Rhinau à la date de mise en œuvre de la
nouvelle organisation, soit le 17/10/2023.
Article 2 : L’accompagnement lié à la mise en place de la nouvelle organisation
Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents, diverses mesures seront mises en œuvre :
Accompagnement au changement de tournée et à la prise en main de la nouvelle position de travail
Mise en œuvre d’un jour minimum de formation en doublure pour les agents ayant plus de 50% de changement sur leur tournée (agent démonté, titulaire qui achète une autre tournée, FP qui achète une tournée qui n’est pas sur son secteur initial de compétence). Cette mesure s’applique également à tous les facteurs polyvalents et FSE pour les nouvelles tournées rattachées à leur site (2 tournées de Rhinau rattachées à Erstein, 2 tournées d’Erstein rattachées à Benfeld dont celle du HD)
Mise en place de renforts en amont de la réorganisation, pour dégager du temps aux RE et FSE pour accompagner la réorganisation, et également pour que les facteurs d’Erstein puissent préparer leur casier avec les facteurs de Benfeld qui assureront la préparation de leur tournée (1 agent en renfort sur le site de Benfeld + 1 agent en renfort sur le site d’Erstein)
Mise en place de renfort complémentaires pour chaque équipe sur le premier mois de l’organisation (1 FSE 2.2 à Benfeld + 1 FSE 2.2 à Erstein)
Versement d’une prime de 75 euros pour les facteurs titulaires démontés de leur quartier dont ils sont titulaires au 17/10/2023 (si démontés de leur tournée pour la première fois),
Versement d’une prime de 100 euros pour les facteurs titulaires démontés pour la seconde fois consécutive (ou plus) de leur quartier dont ils sont titulaires au 17/10/2023.
Article 3 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 2 mois après la date de mise en place de la réorganisation.
Article 4 - Durée de l'accord, révision :
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 17/10/2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 12 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer à l’issue de ce délai.
La mise en œuvre du présent accord est strictement liée à la mise en œuvre du projet d’organisation prévue en date du 17/10/2023 ; et donc qu’il ne saurait faire application aux prochains ultérieurement mis en œuvre au sein de l’établissement de Sélestat.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives en Comité Technique non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
