BRANCHE SERVICES COURRIER COLIS DIRECTION DES OPERATIONS ET DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DIRECTION EXECUTIVE COURRIER INDUSTRIEL LOGISTIQUE TREMBLAY ROISSY PIC
Projet d’Accord
Accord relatif à la mise en œuvre de l’accompagnement social de TREMBLAY ROISSY PIC Dans le cadre du Schéma Directeur - Transfert des activités vers Roissy HUB
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, société anonyme au capital de 5 857 785 892 euros, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé au 9 rue du Colonel Pierre Avia à Paris 15ème, prise en son établissement de Tremblay Roissy PIC, situé 19-21 RUE DU HAUT DE LAVAL – ZONE CARGO 9 - 95701 ROISSY CDG CEDEX, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice de Tremblay Roissy PIC, dûment mandatée.
D'une part
Et les organisations syndicales représentatives, signataires du présent accord :
FO COM représenté par dûment mandaté
CFDT S3C représenté par dûment mandaté
SUD représenté par dûment mandaté
CGT FAPT représenté par dûment mandaté
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Table des matières
TOC \o "1-2" \t "Titre 3;3" Contexte du projet PAGEREF _Toc86317482 \h - 3 -
La mise en œuvre du projet PAGEREF _Toc86317484 \h - 3 -
Article IV – durée de l’accord PAGEREF _Toc86317513 \h - 9 -
Article V – commission de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc86317514 \h - 9 -
Article VI - publicité- 9 -
ANNEXE- 11
-
Contexte du projet
Le Schéma Directeur International, conçu initialement pour un doublement des volumes ePaq et Colis en 2025, doit être repensé avec l’effondrement constaté des volumes et la fin de la dérogation douanière pour les flux import par la mise en place de la taxation au premier euro (projet Douane 2021).
Contexte local Tremblay Roissy PIC / Roissy Hub :
Dans le cadre d’un contexte en très forte évolution :
Baisse conséquente des volumes ePAQ (-61% en 4 ans sur la PIAC)
Transformation du marché vers une attrition du volume import aéroporté (-85% en 7 ans sur la PIAC)
Evolution de la réglementation avec la fin de la dérogation douanière pour les flux postaux (Franchise douanière pour les flux postaux supprimée au 1er juillet 2021)
Un volume de marchandises export qui sera divisé par 2 en 2025
Ces évolutions nous obligent à réadapter l’outil industriel de la plaque internationale DEXCIL, à optimiser le parc immobilier afin de maintenir notre compétitivité et garantir le positionnement de nos offres au service des besoins et de la satisfaction de nos clients.
La mise en œuvre du projet
Ce projet, annoncé 15 mois à l’avance, sera conduit dans le respect du modèle social de La Poste, sans licenciement, sachant que chaque collaborateur a une position de travail dans le cadre de la future organisation ; néanmoins nous laissons l’opportunité à chacun d’avoir le choix, au travers notamment d’un accompagnement, de pouvoir bénéficier d’une mobilité selon les opportunités du marché de l’emploi interne.
Ce projet sera également conduit dans un esprit de concertation avec les partenaires sociaux. Il respectera les engagements de l’accord national « La Poste, engagée avec les Postiers ».
Article I – Champ d’application
Le présent accord s’applique :
A l’ensemble du personnel, fonctionnaires ou salariés, des classes I à III, affecté à titre permanent sur l’établissement de TREMBLAY ROISSY PIC et présent à compter du 6 mars 2024, date de l’annonce du projet.
Les mesures visées à l’article 3 sur l’accompagnement financier ne concernent pas le personnel groupe A (autre dispositif pour les cadres supérieurs décrit dans le BRH n°61 de 2006).
Article II – Accompagnement individuel et accompagnement social
Le dispositif d’accompagnement social reprend, complète ou améliore des dispositions contenues dans l’accord social « La Poste engagée avec les postiers » et sera applicable à compter de la date de signature et rétroactivement à la date du 6 mars 2024.
2.1 Ecoute et accompagnement des personnels dans la recherche de poste
Le personnel visé à l’article I du présent accord bénéficie de l’accompagnement suivant :
Un entretien d’écoute individuelle sera proposé en avril 2024 nominativement à l’ensemble du personnel permanent présent y compris groupe A de TREMBLAY ROISSY PIC.
Cet entretien permettra à chaque personne d’évoquer ses attentes et ses préoccupations liées au projet, et de parler si elle le souhaite de son ou de ses projets professionnels.
Les personnes ayant émis un ou des projets professionnels seront accompagnées par un Conseiller en Evolution et Développement Professionnel (CEDP) dès la fin de réalisation des entretiens d’écoute.
2.1.1 Accompagnement individuel et aussi, si nécessaire, un accompagnement spécifique
L’ensemble du CODIR et l’équipe managériale de TREMBLAY ROISSY PIC seront en appui et soutien pour l’ensemble des projets professionnels des équipiers. Le service de santé au travail et l’assistante sociale sont également en appui.
L’équipe de l’Espace Mobilité Groupe de l’Ile de France (EMRG) proposera des mesures d’accompagnements individuels et/ou collectifs :
Organisation des immersions et des doublures
Gestion des relations avec les recruteurs
Accompagnement de souhaits de poursuite de l’évolution professionnelle à l’extérieur de La Poste
Appui à la création d’entreprise
Evoluer au sein du Groupe
Vision de l’emploi : les métiers qui recrutent
Construire mon projet professionnel en 4 étapes
Conseils pour la rédaction des CV et des lettres de motivation
Accompagnement spécifique :
Les personnes éloignées du service (disponibilité, arrêt long…) seront informées du projet et de son évolution par le service RH de l’établissement. Les modalités de communication seront mises en place au cas par cas : courrier, appel téléphonique… Ils pourront réaliser l’entretien d’écoute à leur demande.
Accompagnements collectifs
Depuis début mars 2024, toutes les offres de poste communiquées par l’EMRG et/ou présentes sur la bourse d’emploi du Groupe La Poste, qui concernent l’Ile de France sont affichées dans l’espace dédié à la communication sur le projet. Elles sont mises à jour chaque semaine.
2.2 – Accompagnements à la découverte et à l’apprentissage d’un nouveau métier
Toute demande de stage découverte d’une journée ou plus si nécessaire, en lien avec un projet professionnel cohérent sera accordée à l’agent qui en fait la demande. Ce stage lui permettra de conforter son choix et découvrir de nouvelles activités et opportunités. Ce stage sera réalisé sous réserve du besoin de l’entité prenante.
Afin d’aider les personnes à intégrer leur nouveau métier, une période d’immersion sera possible avant leur prise de poste. La durée de l’immersion dépendra de la nature du changement de l’orientation professionnelle. Il pourra en particulier être plus long en cas de changement de métier avec un écart significatif de compétences à combler (référence aux itinéraires balisés et aux parcours pionniers évoqués dans l’accord « La Poste engagée avec les postiers »).
2.3 Modalités des changements de poste de travail
Les personnels de TREMBLAY ROISSY PIC qui envisagent une mobilité sont encouragés à mettre en œuvre dès à présent leur projet professionnel sachant pour rappel, que tous les collaborateurs ont une place dans l’organisation cible.
S’ils répondent à un appel à candidature, ils sont invités à le signaler à leur cadre de proximité ou à leur RRH de proximité, pour qu’ils puissent bénéficier d’un accompagnement immédiat par un CEDP de l’EMRG, décrit dans le présent accord.
Toutes les personnes visées à l’article I du présent accord et appartenant aux niveaux de classification I à III, qui souhaitent une mobilité vers une autre PIC auront une proposition de poste dans la PIC de leur choix.
Les propositions de poste seront faites en priorité par lettre simple remise en main propre contre décharge et par défaut par lettre recommandée avec AR.
Article III – Accompagnements financiers
Les montants décrits ci-après sont exprimés en brut et sont imposables.
Le dispositif financier décrit ci-dessous est dédié aux postiers en transition professionnelle reconnue, concernés par une évolution organisationnelle induisant d’effectuer une mobilité fonctionnelle ou géographique. L’octroi de l’accompagnement financier (sauf indemnités de déménagement) ne sera acquis qu’après 3 mois de service effectif sur le poste. Le paiement se fera à l’issue de ces 3 mois.
Les indemnités seront définitivement acquises à l’issue d’une période d’un an sans quitter le groupe La Poste et remboursables au prorata temporis en cas de départ physique de l’entreprise (démission, disponibilité, rupture conventionnelle, départ autre administration ou entreprise externe).
L’accompagnement du personnel Groupe A est régi par le BRH 61 de 2006 sur les dispositions relatives à l’accompagnement financier et à la rémunération lors de la mobilité ou de la promotion des cadres supérieurs.
3.1. Indemnités de mobilité géographique 3.1.1 Accompagnement de la mobilité géographique
(référence décision 2021_413 du 12/07/2021)
Les accompagnements suivants sont attribués en plus des solutions logement proposées par le site des activités sociales de La Poste (portail malin).
L’indemnité de mobilité géographique prend en compte les contraintes nouvelles de trajet du postier ou le changement de résidence familiale.
Les critères d’attribution des indemnités de mobilité géographique sont les suivantes : - la mobilité professionnelle doit entraîner une modification du lieu de résidence ou un allongement de trajet domicile-travail ; - en cas de déménagement ou de double résidence, la distance séparant l’ancien logement du nouveau lieu de travail doit être au moins égale à 50 kilomètres et entraîner un temps de trajet aller au moins égal à 1h30 (quel que soit le mode de transport).
3.1.2.1 Accompagnement de la mobilité géographique sans changement du lieu de résidence Les montants ci-dessous seront attribués en cas d’allongement du trajet domicile travail, aller ou retour. De 5 km à 10 km ou de 15 à 29 minutes =
1 200 euros
De 11 à 15 km ou de 30 à 44 minutes =
1 800 euros
De 16 à 30 km ou de 45 à 60 minutes =
3 000 euros
Au-delà de 30 km ou plus d’une heure = 4 000 euros
La méthode de calcul d’ouverture des droits consiste à calculer l’allongement quotidien sur la base d’un trajet domicile-travail aller ou retour. La référence qui servira au calcul de cet allongement sera celle du site Internet « mappy.fr » par l’itinéraire le plus court en km sans péage, pour les agents utilisant leur véhicule personnel ou sur le site « via navigo » pour les agents utilisant les transports en commun. Le mode de calcul le plus favorable à l’agent sera retenu (distance ou temps). 3.1.2.2 Compensation de la double résidence avec maintien de la cellule familiale au domicile actuel
N.B. : le détail des justificatifs de frais est repris dans la DECISION_2021_413 sus citée.
La double résidence s’entend par le fait de louer un logement en raison du maintien de la cellule familiale dans le domicile actuel. Dans l’objectif de préserver l’équilibre familial des intéressés, le dispositif de compensation s’applique sur une durée maximum de neuf mois.
La compensation de double résidence se compose de deux indemnités distinctes et cumulables le cas échéant :
Frais de double résidence durant 9 mois sur présentation de justificatifs : jusqu’à 700 euros bruts par mois sur une durée maximale de neuf mois (soit 6 300 euros bruts) ;
Indemnité d’aller-retour hebdomadaire sur la base d’un trajet en train de seconde classe sur présentation de justificatifs avec un montant cumulé total maximal de 3 000 euros bruts pendant les neuf mois de double résidence.
3.1.2.3 Changements de résidence permanente
N.B. Les modalités et les conditions de remboursement sont celles décrites dans la DECISION_2021_413 sus citée et dans la DECISION 2021_377 relative à l’accompagnement du déménagement en cas de mobilité professionnelle.
Les postiers optant pour un changement de résidence permanente bénéficient de la prise en charge des frais de déménagement induits par la mobilité géographique. Ces frais seront pris en charge par l’entreprise, sur présentation de deux devis d’entreprises sélectionnées dans un panel défini.
Une indemnité ayant pour finalité de participer forfaitairement aux frais d’installation dans le nouveau logement est attribuée, les montants sont les suivants :
Montant pour le postier : 7 000 euros brutsComplément pour conjoint : 1 000 euros brutsComplément par enfant à charge (jusqu’à 3 enfants) : 1 000 euros bruts
Une indemnité complémentaire d’un montant de 2 000 euros bruts par trimestre pendant un an maximum est attribuée en cas de perte d’emploi (définitive ou temporaire) du conjoint pour suivre le postier concerné.
Une indemnité complémentaire pour frais d’installation pouvant aller jusqu’à 5 500 euros (sur justificatifs) sera versée au postier du fait de frais induits par l’installation différée de la famille dans la nouvelle résidence. Pour le déménagement d’un couple de postiers, un seul des postiers au choix, est indemnisé des frais annexe de changement de résidence familiale.
3.2. Indemnités de mobilité fonctionnelle
Au niveau national l’octroi des primes suivantes sont garanties pour les niveaux I à III.
Mobilité fonctionnelle dans le cadre d’une transition professionnelle (hors promotion) :
Mobilité sur un autre métier (ACP et PFC niveau classe I et II) : 500 euros bruts
Mobilité sur une autre filière (métiers facteurs, facteurs guichetier et FSE en PDC/PPDC niveau classe I et II, Logissimo / corem hors PIC, entités Groupe La Poste, filiale) : 800 euros bruts
Mobilité en PIC : Mobilité vers la PIC de Paris Nord Gonesse : 1 000 euros bruts
Mobilité en PIC : Mobilité vers Roissy HUB : 1 200 euros bruts
Toute personne qui souhaite suivre son activité au HUB pourra le faire.
Des phases de transfert de trafic seront organisées pour assurer la montée en charge.
Le personnel volontaire pourra se positionner en priorité sur le nombre de poste proposé par phase de transfert. Si le nombre de volontaire n’est pas suffisant ou trop important, les personnels dont l’ancienneté administrative au sein du Groupe La Poste est la moins importante seront les premiers à rejoindre Roissy HUB.
3.3. Indemnités spécifiques Participation au financement du permis B Dans le cas où la mobilité entraînerait la nécessité pour le postier de devoir conduire son véhicule et de passer le permis (si le lieu de travail n’est pas accessible en transports en commun), La Poste s’engage à le financer par une indemnité d’un montant maximum de
1 800 euros bruts.
L'aide au financement du permis de conduire catégorie B est imposable et soumise à cotisations et contributions sociales.
Le postier présentera une pièce justificative telle qu'une attestation d'inscription au permis. Si le coût du permis de conduire excède 1 800€ brut, l'excédent reste à la charge du postier. Si le montant est inférieur à 1 800€, le postier sera remboursé du montant exact du permis de conduire. Il est remboursé sur la base de factures acquittées.
Régimes de travail (indemnités non cumulables)
Personnels ayant un régime de travail entrainant une hausse du nombre de vacations et/ou samedi et/ou dimanche : 1 000 euros bruts
Personnels dont la prise de service évolue entre 30 minutes et 1h30 : 500 euros bruts
Personnels dont la prise de service évolue entre 1h31 minutes et 2h30 : 600 euros bruts
Autres indemnités
Indemnité de la réingiénérie de la ZR (zone réservée) vers Roissy HUB sous condition de présentéisme : 600 euros bruts. Pour tous les agents des EAP ZR qui accompagneront la descente en charge de la ZR de janvier à juin 2025.
Maintien de la QS en 2025 sous condition de présentéisme : 300 euros bruts dont 100 en 2024 (septembre à décembre) et 200 en 2025 (janvier à juin)
Article IV – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, avec une application rétroactive au 6 mars 2024. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 1er septembre 2025. Il pourra être révisé dans le cadre et le respect des dispositions des articles L-2261-7 et suivants du code du travail.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article V – Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par deux personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande motivée d’un des signataires et a minima une fois par quadrimestre. Un premier bilan sera réalisé en octobre 2025 soit 3 mois après la fin des dernières bascules.
Article VI – Publicité
L’accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la DEX-CIL auprès de la DREETS en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il s’appliquera rétroactivement à la date du 6 mars 2024.
Signatures :
Fait à TREMBLAY ROISSY PIC, le 12 juillet 2024
Pour la Poste,
La Directrice d’Établissement,
Pour les Organisations syndicales
M.. mandaté par le syndicat FO COM
ANNEXES
Annexe n°1 – Tableau récapitulatif de paiement des indemnités
Annexe n°2 – Correspondance des régimes de travail des personnels de Tremblay Roissy PIC vers Roissy HUB
