BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS DEX OCCITANIE Établissement : Onet le Château PPDC Site : Onet Le Château
PROJET D’ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Le présent protocole est signé dans le cadre de la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation du site d’Onet Le Château
Entre les soussignés:
La Poste, représentée par en sa qualité de Directrice d’Établissement D’Onet Le Château D’une part Et Les organisations professionnelles représentées respectivement par :
M. Mandaté (e) par le syndicat CFDT, M. Mandaté (e) par le syndicat CGT, M. Mandaté (e) par le syndicat FO, M. Mandaté (e) par le syndicat SUD,
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétences vers de nouveaux métiers créés par le projet.
Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.
Champs d’application :
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la nouvelle organisation du site d’Onet Le Château fonctionnaires et salariés en CDI, classe 1, 2 et 3, et présents lors de la mise en œuvre du projet.
Conditions d’application :
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du 28/05/2024 À défaut, seules les dispositions prévues dans l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement BSCC du 10 janvier 2024 et l’accord social La Poste engagée avec les postiers du Groupe La Poste du 04/05/2021 s’appliqueront.
Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences/métiers :
Chantier de TG/Travaux intérieurs
L’ensemble des agents participant aux travaux collectifs percevront une indemnité brute de 100€ pour valoriser l’effort d’apprentissage du Tri Général dans les
4 mois qui suivent la mise en place de la nouvelle organisation soit au 30 septembre 2024.
La maitrise du tri sera soumise à un contrôle à l’échéance prévue (moins de 5 erreurs pour 200 plis en 10 minutes)
L’indicateur de tri général sera remis à chaque agent
A titre exceptionnel, le collaborateur pourra faire le choix de tester ses connaissances au travers du QCM, il n’y aura pas d’indemnité si ce choix est retenu.
Modification de tournée :
L’apprentissage des nouvelles tournées sera réalisé au moyen du document de découpage, soit au moyen de doublures ou d’heures supplémentaires, compensées en HS ou en RC au choix de l’agent.
Si la tournée est modérément impactée (perte des PRE entre 30% et 50%), l’agent bénéficiera du document de découpage et de temps pour repérer le nouvel itinéraire, décompté en temps de travail. Un véhicule pourra être mis à disposition de l’agent.
Les facteurs polyvalents et plus largement tout agent affecté au volant de remplacement bénéficieront de jours de doublures à définir selon le niveau de connaissance de chacun.
Une indemnité de 120 € sera allouée aux agents dont la tournée est supprimée suite au redécoupage et qui retrouvent une nouvelle tournée
Une indemnité de 100 € sera allouée aux agents qui apprendront et pratiquerons le classement sur table depuis au moins 3 mois
Une indemnité de 100 € sera allouée aux agents qui intègrent de nouvelles activités en mutualisant les flux.
Une indemnité de 50 € sera allouée aux agents titulaires pour l’apprentissage des secteurs du samedi
Une indemnité de 100 € sera allouée aux agents qui changent de moyen de locomotion sur l’ensemble de la semaine
Une indemnité de 100 € sera attribuée aux Facteurs Polyvalents, FSE, pour l’apprentissage des tournées et secteurs du samedi ainsi qu’au titulaire de tournée qui devient rouleur le samedi pour l’apprentissage des secteurs du samedi.
Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures excédentaires. Les RC crédités au titre de la mise en place du projet devront être rendus en respectant la règlementation en vigueur.
Amélioration des équipements de travail des postiers
Chantier de TG/Travaux intérieurs
Les casiers et l’environnement de travail des préparateurs seront installés avec l’expertise du préventeur.
Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet
Les modalités d’organisation :
L’organisation prévue est de type « avec renfort » comportant des périodes par paliers
La programmation se fera par périodes quadrimestrielles.
Les modalités de montée en charge de l’organisation :
Maintien des périodes de congés annuels :
Les périodes de congés programmées lors de la planification en début d’année seront maintenues pour tous les agents.
Critères QS (restes, indicateur QS…)
Une indemnité spécifique de 100€ sera allouée à chaque agent, RE et ROP compris, si Les 5 objectifs sont atteints au 30 septembre 2024
Objectifs :
0 Restes sur les quartiers
Objectif QS LR : 95%
Objectifs QS LV : 95,5%
QS IP : 95%
2ème Présentation colis 80%
Gestes Facteur : 100% Préliv
Mesures relatives aux processus RH
Comblement de postes
APC FSE et FP en cours
1 recrutement externe de FP
Promotion
Les FSE identifiés continuité managériale des ROP (accord du 10 janvier 2024)
Mesures d’accompagnement financier :
Les mesures d’accompagnement à la transformation de l’organisation sont soumises au respect strict de la date de mise en œuvre du projet le 28 mai 2024
Passage en pause méridienne : 200 € conformément à la réglementation en vigueur
Mesures individuelles :
Les ROP et RE percevront une prime de 250€ conditionnée à la continuité des routines managériales du Système d’Excellence (Tour Terrain, Brief, Débriefe, Pilotage du nominal…) pour accompagner la transformation managériale. Le niveau de mise en œuvre sera évalué au travers du Tour Terrain excellence du RESC et DE.
Modalités de paiement :
Le présent protocole prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts. Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur. - 100% des cahiers de tournées sont mis à jour et maintenus dans les 2 mois suivant la mise en œuvre du projet
Durée de l’Accord / révision / publicité :
Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 31 octobre 2024
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Commission de suivi :
Une commission de suivi de l’accord aura lieu dans les 6 mois qui suivent sa signature. La commission de suivi n’est pas le bilan à 6 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités. Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services-Courrier-Colis Midi-Pyrénées Sud sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
