ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS DE L’ETABLISSEMENT DE WOUSTVILLER PDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’avenant du 16 décembre 2022 à l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement du 17 décembre 2021. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de l’Etablissement WOUSTVILLER PPDC.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 19/06/2023
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de WOUSTVILLER, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord concernant le site de WOUSTVILLER a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. Le présent accord vise à accompagner les collaborateurs, affectés au service de la distribution et concernés par le projet (facteurs et ROP), dans l’évolution de l’organisation du Site de Woustviller en assurant la satisfaction client et la performance économique de l’entreprise. Cette évolution ne peut se réaliser qu’avec le soutien et l’appui de l’ensemble des postiers.
Les collaborateurs de WOUSTVILLER collectent le courrier et les colis auprès d’entreprises et de clients disséminés sur l’ensemble du territoire desservi à des horaires différents couvrant l’ensemble de la journée. Les agents distribuent les produits et assurent les services proposés par La Poste auprès d’une population rurale sur un territoire étendu. La mise en place des nouvelles organisations implique l’apprentissage d’un nouveau TG, une nouvelle numérotation des tournées, une modification des rues desservies ainsi que la modification du chantier colis.
Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 30/05/2023.
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites de WOUSTVILLER et SARREGUEMINES et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 19/06/2023.
Seuls les agents des classes I et II, et les ROP bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents, diverses mesures seront mises en œuvre :
Favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation et l’apprentissage :
Le niveau d’évolution de la tournée constitue un effort d’adaptation pour les facteurs. Pour reconnaitre l’engagement de chacun dans cette évolution il sera mis en œuvre une mesure spécifique d’accompagnement.
Versement d’une prime de 100 € pour les agents titulaires démontés de leur quartier, pour la première fois consécutive lors d’un projet de réorganisation sur la période de septembre 2020 à Octobre 2023.
L’apprentissage du nouveau tri général, du tri des colis et des tournées préparées représente un enjeu majeur dans le démarrage du projet. Il sera validé par mesure sur les 4 semaines suivants la réorg
Agent Hors Distri TG : Moins de 20 plis / jour non sortis en distri
Agent Hors Distri Tri Colis Moins de 15 Colis non sortis en tournées (erreur de tri)
Versement d’une prime de 100 € pour les indicateurs maitrisés et validés par le manager ; au plus tard 2 mois après la mise en place de l’organisation.
La pratique du classement sur table constitue un levier nécessaire au bon déroulement de l’organisation. A la fois parce qu’elle limite les gestes répétitifs des facteurs dans la phase de tri mais aussi parce qu’elle contribue à maitriser les temps de préparation des tournées.
Versement d’une prime de 50 € pour les agents pratiquant le classement sur table à fin Aout 2023. (Pratique validée par le manager). Si 75% des agents d’une équipe pratiquent la fusion, une prime supplémentaire de 50 € sera versée en aux agents de l’équipe.
Améliorer et accompagner l’évolution des conditions et de l’environnement de travail :
Améliorer l'environnement de travail en intérieur
Une attention particulière sera donnée aux salles de pauses des différents sites. (Ex : Equipement en matériel permettant la prise de pause, la restauration (réfrigérateur, micro-ondes, vaisselle etc…) ; Aménagement avec association des agents (mobilier, décoration.)
Accompagner les conditions de restauration
Indemnité de 200 € liée à la non possibilité d'accès à un point de restauration collectif
Accompagner le maintien de la qualité de service pour nos clients :
L’engagement de qualité de service est valorisé avec un versement d’une prime de 200€ si le niveau de NPS Juin /Juillet / Aout / est maintenu au niveau de celui de 2021
100 € si NPS Colis Supérieur à 60
100 € si NPS Livraison Courrier Supérieur à 47
Le niveau sera mesuré sur l’ensemble du Site. Tous les facteurs effectuant de la distribution du Site sont concernés
Article 3 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 2 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 4 - Durée de l'accord, révision :
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 19/06/2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 4 mois), et cessera de plein droit de s’appliquer à l’issue de ce délai.
La mise en œuvre du présent accord est strictement liée à la mise en œuvre du projet d’organisation prévue en date du 19/06/2023; et donc qu’il ne saurait faire application aux prochains ultérieurement mis en œuvre au sein de l’établissement de WOUSTVILLER.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives en Comité Technique non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
