AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL A LA PIC HAUTE SAVOIE
Le présent avenant de prolongation de l’accord du 01 janvier 2017 relatif à l’établissement de la Plateforme Industrielle Courrier de Haute-Savoie est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement PIC Haute Savoie située 18 route de la salle à Cran Gevrier représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 01 janvier 2017, et son avenant du 20/12/18 à savoir :
FO représentée par CFDT représentée par
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par mail en date du 21/06/19.
Article 1- Champ d'application
Le présent avenant porte sur la modification de la Période- Pluri –Hebdomadaire des régimes de nuit sans modifier celle des autres régimes Article 2 : Organisation du temps de travail
Le temps de travail des services de la PIC « HAUTE SAVOIE » est organisé comme suit : sur la durée totale des périodes de référence mentionnées ci-après, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
S3C 1 semaine Support Tous services 1 à 2 semaines
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail restent affichés dans l’établissement. La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours. L’employeur devra alors indiquer le contenu de la modification et la nouvelle planification du/des jours de repos déplacé(s)
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de prolongation se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 1 janvier 2017 et de son avenant du 20 décembre 2018 qu’il modifie.
Le présent avenant, conclu jusqu’à l’ouverture de la PPD d’Argonay, entrera en vigueur à compter du 5/08/19 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 4 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de prolongation sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il entrera en vigueur le lundi 5/8, date à laquelle débutera la première période de référence.
Annecy, le
Les signataires
Pour La Poste : Directeur de la PIC HAUTE SAVOIE
LeLe Signature deSignature de Représentant syndicat CGTReprésentant syndicat SUD
LeLe Signature deSignature de Représentant syndicat FOReprésentant syndicat CFDT
LeLe Signature deSignature de Représentant syndicat CGCReprésentant syndicat CFTC
