Avenant de révision n°2 à l'accord collectif local relatif à l'aménagement du temps de travail et autres disposition d'organisation pluri-hebdomadaire du site de Miramas
Application de l'accord Début : 19/01/2022 Fin : 17/10/2022
A l’accord collectif local relatif à l’aménagement du temps de travail et autres disposition d’organisation Pluri-hebdomadaire du site de Miramas
Du 14 janvier 2020
Portant prolongation de l’accord
Le présent avenant de prolongation à l’accord signé le 14 janvier 2020 prorogé par l’avenant n°1 du 02 avril 2018 puis par l’avenant n° 2 du 28 septembre 2020 relatif à l’organisation du temps de travail sur le site de Miramas est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste, et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés :
LA POSTE - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 rue du Colonel Pierre AVIA - 75757 PARIS CEDEX 15, prise en son établissement de Vitrolles Etang Cote Bleue PPDC, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur d’Etablissement.
D’une part,
ET
Les ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET ADHERENTES à l’accord du 22 juin 2016, à savoir :
Le syndicat UNSA représenté par Mr dûment mandaté, Le syndicat CGT représenté par Mr dûment mandaté, Le syndicat FO représenté par Mr dûment mandaté, Le syndicat SUD représenté par Mr dûment mandaté,
D’autre part. Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant.
Article 1 - Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant et non signataires de l’accord daté du 14 janvier 2020 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de Miramas, signé initialement par UNSA, décident d’adhérer sans réserve à cet accord et à ses avenants, à compter de la signature du présent avenant.
La signature ou la notification du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des organisations signataires et non signataires.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
Article 2- Champ d'application Le présent avenant à l’accord du 14 janvier 2020 a été conclu pour l’ensemble du personnel affecté à la distribution sur le site de Miramas, fonctionnaires, salariés et auxiliaires de droit public. Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée signé le 14 janvier 2020, relatif à l’organisation du temps de travail du site de Miramas (Service distribution) conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 3 – Objet de l’avenant de Révision 3-1
: L’accord du 14 janvier 2020 a été conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 28 septembre 2020.
Il a été prorogé par un premier avenant signé en date du 28 septembre 2020 jusqu’au 18 janvier 2022.
Le présent avenant a pour effet de proroger l’application de cet accord, pour une durée déterminée.
3.2 : Le présent accord entrera en vigueur pour le personnel affecté au service Distribution du site de Miramas, à compter du 19 janvier 2022 et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme le 17 octobre 2022
.
3.3 A cette date, et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif, il sera fait application des dispositions légales relatives à l’organisation du temps de travail.
3.4 : Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 4 - Effets de l’avenant de révision Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Le présent avenant sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 5 – Ouverture de nouvelles négociations
La prolongation de la durée d’application de l’accord du 14 janvier 2020 pourra permettre l’ouverture de négociations en vue de la signature d’un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail du service Arrière sur le site de Miramas.
Article 6 – Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE PACA, unité des Bouches du Rhône et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Fait à Martigues, le
Pour le syndicat UNSA Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD
Pour La Poste
Directeur d’établissement de Vitrolles Etang Cote Bleue
