PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR MONTLIEU LA GARDE ET ST AIGULIN
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de MONTLIEU LA GARDE et de ST AIGULIN. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 26 avril 2022.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de SAINTES situé : 1 rue des capucins BP50303 17108 Saintes Cedex , représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives CFDT, CGT, FO, SUD, représentées respectivement par Mesdames, Messieurs les secrétaires départementaux Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO, Pour le syndicat SUD, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de MONTLIEU LA GARDE et ST AIGULIN a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique
du 21 mars 2022.
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et CDD/Intérimaires de + 3 mois affectés au site de MONTLIEU LA GARDE et ST AIGULIN et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation, soit le 26 avril 2022.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.
Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 26 avril 2022, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
La facilitation de la prise en charge des informations clients sera réalisée en amont de la mise en œuvre au 26 avril 2022 : échange de procurations et ordres de réexpédition.
Ce travail sera facilité par l’utilisation de FACTEO.
Formation aux nouveaux secteurs de distribution :
L’apprentissage par anticipation de la formation sur les nouveaux secteurs de distribution est programmé.
La durée de formation/doublure sera modulée jusqu’à 2 jours selon qu’il s’agira de quelques rues ou de secteur complet en zone rurale en défaut de bon adressage.
Ces durées seront travaillées au cas par cas et adapté en fonction des modifications sur les tournées.
Formation aux travaux collectifs
L’apprentissage du nouveau TG est lui aussi recherché en anticipation de la bascule de l’organisation :
par la remise de l’indicateur de tri au personnel qui sera concerné par la réalisation des travaux collectifs; cet indicateur de tri sera fourni au personnel de la distribution concerné.
Article 3 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement financier est conditionné au fait de l’évolution des nouveaux changements ci-dessous dans la future organisation.
1) Prime Coupure repas :
Une prime de 700€ pour tous les agents ayant, pour la 1ère fois, une coupure repas
2) Prime liée à la perte de sa tournée :
Cette prime est proposée du fait de la perte de sa tournée.
Une prime de 250€ pour tous les agents ayants perdu leurs tournées et ne trouvant pas de tournée. Une prime de 150€ pour tous les agents ayants perdu leurs tournées et trouvant une nouvelle tournée.
3) Apprentissage du nouveau TG y compris la cabine et mise à jour du cahier de tournée
Une prime de 200€ pour tous les facteurs :
après validation de l’examen de tri
après validation de la mise à jour du cahier de tournée par les RE
Au plus tard le 31 aout 2022
4) Délocalisation des personnels de ST AIGULIN et de MONTENDRE
Une prime de 700€ pour tous les personnels de St AIGULIN et les 2 sacoches de MONTENDRE
5) Indemnité de mobilité géographique
Conformément au BRH « Un avenir pour chaque postier », une indemnité sera versée pour tout allongement domicile – travail pour les agents de ST AIGULIN et MONTENDRE ayant leur prise de service sur le site de MONTLIEU LA GARDE suite à la fermeture du site de ST AIGULIN et la suppression de 2 sacoches sur les 3.
Article 4 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre : La vente des quartiers aura lieu le 08/03/2022 conformément au BRH en cours.
Enfin, le présent accord prévoit 5 jours de formation pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier dont 3 jours de doublure, dont 1 jour Habilitation au poste et dont 1 accueil sécurité ainsi qu’une prise en main du ou des moyens de locomotion.
Renfort lors de la mise en place
Lors des premières semaines les Facteurs Services Expert seront positionnés en renfort pour faciliter la mise en place de la nouvelle organisation.
Mise en place des CHM
Chaque titulaire pourra organiser son CHM en amont de la bascule. Des mesures seront prises pour faciliter cette mise en œuvre en amont. Les agents seront compensés en heures supplémentaires payées. La structuration de tous les CHM devra obéir aux mêmes règles pour faciliter leur utilisation par les FSE et Volants de Remplacement.
Article 5 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, 6 lieux de restauration aménagés seront mis à la disposition des agents sur les sites suivants :
Site de Montlieu : déjà en fonction
Site de Chevanceaux : salle de repos du Réseau
Site de Montguyon : salle de repos du Réseau
Salle communale de COUX pour le secteur de Montendre
Site de St Aigulin : salle de repos existante
La détermination du lieu de restauration est liée à la tournée.
Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à mico-ondes …
Les prestations de nettoyage y seront effectuées.
Une penderie de séchage chauffante est prévue sur tous les sites de restauration.
Article 6 : Dispositions spécifiques liées à l’horaire de fin de service et à la coupure méridienne.
Coupure méridienne :
Les agents pourront utiliser leur véhicule de service en communiquant la distance parcourue. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié et des règles de remisage.
Article 9 : Autres mesures
Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Article 10 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord conclu jusqu’au 25/04/2024 minuit, entrera en vigueur à compter du 26 avril 2022, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 12 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
