AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF DU 7 OCTOBRE 2019 RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE AU SEIN DU SITE DE CHALETTE PPDC
ETABLISSEMENT : BEAUCE GATINAIS
Le présent avenant de révision est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme prise en son site de Chalette PPDC situé 5 rue Gay Lussac 45210 Chalette, représenté par xxxx, en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté à cet effet
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires, dont les représentants sont dûment mandatés à cet effet,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent avenant à l’accord collectif du 7 octobre 2019, révisé par avenants du 14 septembre 2020 et du 27 octobre 2021 concernant le site de Châlette, a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives
Le projet du présent avenant de révision a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Le présent projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CT en date 28/07/2022
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 7 octobre 2019, révisé par avenants des 14 septembre 2020 et 27 octobre 2021, relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de Châlette conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Le présent avenant porte révision partielle de l’article 10 de l’accord du 7 octobre 2019 relatif à la durée de l’accord, article révisé par avenants des 14 septembre 2020 et 27 octobre 2021.
Article 2 : Durée de l’accord
L’article 10 de l’accord du 7 octobre 2019, révisé par avenants des 14 septembre 2020 et 27 octobre 2021, est modifié comme suit :
L’accord du 7 octobre 2019, conclu à durée déterminée qui s’applique depuis le 22 octobre 2019, prolongé par deux avenants du 14 septembre 2020 et 27 octobre 2021, est prolongé pour une durée de 28 jours à compter du 20 septembre 2022 et cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue, soit le 17 octobre 2022 au soir.
Article 3 : effet de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord en date du 7 octobre 2019, révisé par avenants des 14 septembre 2020 et 27 octobre 2021, qu’il modifie. Il entrera en vigueur à compter du 20 septembre 2022, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Les autres dispositions de l’accord du 7 octobre 2019 révisées par avenants des 14 septembre 2020 et 27 octobre 2021 demeurent inchangées.
Il cessera de produire tout effet à son terme et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Article 4 : notification de l’avenant et révision
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord susvisé a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord susvisé a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 5 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail
Fait à Chalette, le …………………………………
SIGNATURES : indiquer prénom et nom des signataires
