AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA PPDC PARIS 17, SIGNE LE 30/10/2019.
Le présent avenant de révision de l’accord du
30/10/2019, relatif à l’établissement de la PPDC PARIS 17 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de la
PPDC PARIS 17 située 27 Rue des Renaudes 75820 Paris cedex 17, représentée par Mxxxx en sa qualité de directeur d’établissement de la PPDC PARIS 17, dûment mandatée pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par : FO représentée par
Mxxxx dûment mandaté
CFDT représentée par
Mxxxx dûment mandaté
CGT représentée par
Mxxxx dûment mandaté
SUD représentée par
Mxxxx dûment mandaté
D’autre part.
Préambule :
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du
30/10/2019 relatif à l’aménagement du temps de travail et au dispositif d’accompagnement social de l’adaptation de l’organisation de Paris 17 PPDC, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de la
PPDC PARIS 17 pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à la PPDC PARIS 17.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
L’article 10 « durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif à durée déterminée du
30/10/2019 relatif à l’aménagement du temps de travail et au dispositif d’accompagnement social de l’adaptation de l’organisation de Paris 17 PPDC est rédigé comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 24 mois s’appliquera à compter du 20 janvier 2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et après consultation du CHSCT et du CT. La date d’entrée en vigueur marque le point de départ de la première période de référence.
L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 19 janvier 2022.
Le présent accord signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires par courrier LRAR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste ».
Est modifié comme suit :
Le présent accord, conclu une durée déterminée de 24 mois est prolongé d’une durée de 01 mois. Il prendra effet à compter du 20 janvier 2022 et prendra fin le 20 février 2022 sous réserve d’opposition majoritaire.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.»
Article 3 – Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de la
PPDC PARIS 17 signé le 30/10/2019 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de PARIS 17 PPDC signé le 30/10/2019 demeurent inchangées.
Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du
jeudi 20 janvier 2022 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la PPDC PARIS 17 sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Date et signatures de l'avenant de renouvellement de l’accord du
30/10/2019
Paris, le 08/10/2021
Pour la PPDC PARIS 17
Jonathan ABDAS – Directeur d’établissement
Pour les Organisations Syndicales
FO PTT PARIS – Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication Postes et Télécommunications
CFDT SF3C - Fédération Communication, Conseil et Culture CFDT
SUD POSTAUX 75 – Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques
CGT POSTAUX PARIS – Fédération Nationale des salariés du secteur des activités postales et télécommunications
