Avenant n°2 à l’accord relatif à l’amélioration de la conciliation vie professionnelle / vie personnelle des postières et postiers aidants signé le 18 septembre 2018
Préambule :
Il est préalablement précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été consultées sur le principe de cet avenant. L’objet de cet avenant n°2 est de proroger les effets de l’accord relatif à l’amélioration de la conciliation vie professionnelle / vie personnelle des postières et postiers aidants signé le 18 septembre 2018 et de son avenant n°1 signé le 28 septembre 2021 arrivant à son terme le 31 décembre 2022. Le présent avenant a été signé entre les parties suivantes :
La Poste, Société Anonyme dont le siège social est situé 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75 015 PARIS, représentée par Madame xxxxx en sa qualité de Directrice Générale Adjointe, Directrice des Ressources Humaines Groupe La Poste
d’une part, Et,
Les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant,
d’autre part,
Les stipulations du présent avenant se substituent de plein droit à celles de l’accord relatif à l’amélioration de la conciliation vie professionnelle / vie personnelle des postières et postiers aidants signé le 18 septembre 2018 visé ci-dessus, qu’elles modifient. Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – prorogation de l’accord L’accord relatif à l’amélioration de la conciliation vie professionnelle / vie personnelle des postières et postiers aidants signé le 18 septembre 2018, prolongé par un avenant n° 1 signé 28 septembre 2021 arrivant à son terme le 31 décembre 2022, La Poste et les organisations syndicales signataires conviennent que l’ensemble des mesures prévues par cet accord sont prolongées
jusqu’au 31 décembre 2023.
La prolongation de cet accord permettra d’ouvrir la phase de négociation en vue de la signature d’un nouvel accord. Afin de tenir compte des négociations sur les activités sociales et culturelles en lien avec les nouvelles instances représentatives du personnel, la Direction invitera les organisations syndicales représentatives à une réunion dans le mois qui suit la fin de cette négociation et dans tous les cas dans le mois qui précède la fin du présent accord en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Article 2 - Durée Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de
12 mois. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Il cessera de produire effet le 31 décembre 2023. A son terme, l’accord cessera automatiquement de plein droit de produire ses effets. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Article 3 - Révision Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail et dans le respect des principes et méthodes du dialogue social à La Poste issus de l’accord national du 21 juin 2004.
Article 4 - Publicité Cet avenant fera l’objet d’une mise à disposition des personnels de La Poste via l’intranet RH. De même, un dispositif de communication à destination de chaque postier-ère sera mis en place. Il sera également publié dans la base de données du site www.legifrance.gouv.fr.
Article 5 - Dépôt A l’issue du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) par la Direction Générale de La Poste SA. Cet avenant sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent avenant a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
Paris, le 2 février 2023.
Pour La Poste
La Directrice Générale Adjointe, Directrice des Ressources Humaines Groupe La Poste
Pour les organisations syndicales
Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT (F3C-CFDT) Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT (F3C-CFDT) Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM) Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD) Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
