Avenant n°1 à l’accord sur la politique sociale du logement à La Poste 2020 – 2022, signé le 17 juillet 2020
Préambule :
Il est préalablement précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives de La Poste ont été consultées sur le principe de cet avenant et invitées à sa négociation. L’objet de cet avenant n°1 est de proroger les effets de l’accord sur la politique sociale du logement à La Poste 2020 - 2022 signé le 17 juillet 2020 arrivant à son terme le 31 décembre 2022. Le présent avenant a été signé entre les parties suivantes :
La Poste, Société Anonyme dont le siège social est situé 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75 015 PARIS, représentée par Madame XXXX en sa qualité de Directrice Générale Adjointe, Directrice des Ressources Humaines Groupe La Poste
D’une part, Et,
Les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant,
D’autre part,
Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – prorogation de l’accord L’accord sur la politique sociale du logement à La Poste 2020 - 2022 signé le 17 juillet 2020 arrivant à son terme le 31 décembre 2022, La Poste et les organisations syndicales signataires conviennent que l’ensemble des mesures prévues par cet accord seront prolongées jusqu’au 31 décembre 2023 et s’agissant du fonds logement social, selon les modalités prévues à l’article 2 ci-après. Article 2 – L’Aide financière au Logement L’article 1.1 de L’accord sur la politique sociale du logement à La Poste 2020 - 2022 signé le 17 juillet 2020 est modifié comme suit :
Article 1.1.1 : L’Aide financière au Logement dans le secteur locatif social Les conditions d’octroi sont les suivantes :
être débutant en CDI (moins de 24 mois d’ancienneté à la date de la demande) ;
être titulaire d’un bail HLM.
L’aide financière au logement pour le secteur Hlm est versée sans conditions de ressources selon les tableaux ci-dessous et les montants indiqués sont des montants mensuels bruts:
Ile de France
Province
Classe I
Classe II-III
Groupe A *
Classe I
Classe II-III
Groupe A *
Montant mensuel brut
98 €
94 €
83 €
98 €
94 €
83 €
Durée de versement
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
*Débutants du groupe A dont le salaire de base est inférieur au minimum conventionnel de la position II recrutement des ICS défini dans la décision annuelle sur les mesures salariales.
Article 1.1.2 : L’Aide financière au Logement dans le cadre de l’accession à la propriété Les conditions d’octroi sont les suivantes :
être débutant en CDI (moins de 24 mois d’ancienneté à la date de la demande) ;
payer des mensualités de remboursement sur la base d’un échéancier à fournir.
Les modalités de versement sont identiques à celles prévues pour le secteur Hlm ci-dessus. Article 1.1.3 : L’Aide financière au Logement dans le secteur locatif privé Les conditions de logement en Ile de France sont les plus difficiles avec des loyers très élevés dans le secteur locatif privé, ce qui justifie un système particulier pour cette région. Les conditions d’octroi sont les suivantes :
être débutant en CDI (moins de 24 mois d’ancienneté à la date de la demande) ;
être titulaire d’un bail du secteur privé.
L’aide est versée sans conditions de ressources selon les tableaux ci-dessous et les montants indiqués sont des montants mensuels bruts:
Ile de France
Ile de France
Classe I
Classe II
Classe III
Groupe A *
1ère année
242 €
187 €
143 €
Montant mensuel brut
83 €
2ème année
231 €
176 €
133 €
3ème année
143 €
121 €
89 €
Durée de versement
24 mois
4ème année
99 €
89 €
66 €
*Débutants du groupe A dont le salaire de base est inférieur au minimum conventionnel de la position II recrutement des ICS défini dans la décision annuelle sur les mesures salariales.
En Province, l’aide financière au Logement est versée sans conditions de ressources selon les tableaux ci-dessous et les montants indiqués sont des montants mensuels bruts:
Province
Classe I
Classe II - III
Groupe A *
Montant mensuel brut
98 €
94 €
83 €
Durée de versement
18 mois
18 mois
18 mois
*Débutants du groupe A dont le salaire de base est inférieur au minimum conventionnel de la position II recrutement des ICS défini dans la décision annuelle sur les mesures salariales.
Certaines communes de province listées par arrêté ministériel connaissent des conditions de logement plus difficiles. Elles sont donc distinguées par le versement d’une aide au logement dont le barème est différent :
Province
Zone A **
Classe I - II - III
Groupe A *
Montant mensuel brut
143 €
83 €
Durée de versement
18 mois
18 mois
*Débutants du groupe A dont le salaire de base est inférieur au minimum conventionnel de la position II recrutement des ICS défini dans la décision annuelle sur les mesures salariales.
** Arrêté du 1er août 2014 publié au JORF du 06 août 2014 zone A : communes de l’Ain, les Alpes Maritimes, les Bouches du Rhône, l’Hérault, le Nord, l’Oise, la Haute Savoie, le Var, le Rhône.
Article 3 – FONDS LOGEMENT SOCIAL L’article 2.1 de L’accord sur la politique sociale du logement à La Poste 2020 - 2022 signé le 17 juillet 2020 est modifié comme suit : Le Fonds Logement Social (FLS) mis à disposition du Service Logement par La Poste, est maintenu. Ce budget annuel complémentaire non miscible a pour destination l’achat de réservations de logements sociaux pour les postières et les postiers, directement auprès des bailleurs sociaux. Le montant global affecté au FLS est de 6 667 K€ pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Article 4 – Modalités pour l’Outre-Mer L’article 7 de L’accord sur la politique sociale du logement à La Poste 2020 - 2022 signé le 17 juillet 2020 est modifié comme suit : L’aide au logement dans les DROM bénéficie aux postiers débutants en CDI, de classe I, II, III et Groupe A *. Cette aide est versée aux postiers locataires ou accédants à la propriété, son montant mensuel brut est de 143 €, la durée de versement est de 18 mois. La demande devra être formulée dans les 24 mois suivant la date d’embauche en CDI.*Débutants du groupe A dont le salaire de base est inférieur au minimum conventionnel de la position II recrutement des ICS défini dans le BRH annuel des mesures salariales. Les autres dispositifs mentionnés à l’article 7 sont inchangés.
Article 5 - Durée Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 sous réserve qu’il n’ait pas fait l’objet d’une opposition motivée au sens de l’article L. 2231-8 du Code du travail. Il cessera de produire effet le 31 décembre 2023. A son terme, l’avenant cessera automatiquement de plein droit de produire ses effets. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Article 6 - Révision Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail et dans le respect des principes et méthodes du dialogue social à La Poste issus de l’accord national du 21 juin 2004.
Article 7 - Publicité Cet avenant fera l’objet d’une mise à disposition des personnels de La Poste via l’intranet RH. De même, un dispositif de communication à destination de chaque postier-ère sera mis en place. Il sera également publié dans la base de données du site www.legifrance.gouv.fr.
Article 8 - Dépôt A l’issue du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) par la Direction Générale de La Poste SA. Cet avenant sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent avenant a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
Paris, le
Pour La Poste
La Directrice Générale Adjointe, Directrice des Ressources Humaines Groupe La Poste
Pour les organisations syndicales
Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT (F3C-CFDT) Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT (F3C-CFDT) Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM) Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD) Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
