Avenant n°2 à l’accord sur la politique sociale du logement à La Poste 2020 – 2022, signé le 17 juillet 2020
Préambule :
Il est préalablement précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives de La Poste ont été consultées sur le principe de cet avenant et invitées à sa négociation. L’objet de cet avenant n°2 est de proroger les effets de l’accord sur la politique sociale du logement à La Poste 2020 - 2022 signé le 17 juillet 2020 arrivant à son terme le 31 décembre 2022 ainsi que l’avenant de prorogation n°1 signé le 22 décembre 2022 arrivant à son terme le 31 décembre 2023. Le présent avenant a été signé entre les parties suivantes :
La Poste, Société Anonyme dont le siège social est situé 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75 015 PARIS, représentée par Madame XXXX en sa qualité de Directrice Générale Adjointe, Directrice des Ressources Humaines Groupe La Poste
D’une part, Et,
Les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant,
D’autre part,
Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 – prorogation de l’accord L’accord sur la politique sociale du logement à La Poste 2020 - 2022 signé le 17 juillet 2020 et son avenant de prorogation n° 1 signé le 22 décembre arrivant à son terme le 31 décembre 2023, La Poste et les organisations syndicales signataires conviennent que l’ensemble des mesures prévues par cet accord seront prolongées jusqu’au 31 décembre 2024 et s’agissant du fonds logement social, selon les modalités prévues à l’article 2 ci-après. Article 2 – FONDS LOGEMENT SOCIAL L’article 2.1 de L’accord sur la politique sociale du logement à La Poste 2020 - 2022 signé le 17 juillet 2020 est modifié comme suit : Le Fonds Logement Social (FLS) mis à disposition du Service Logement par La Poste, est maintenu. Ce budget annuel complémentaire non miscible a pour destination l’achat de réservations de logements sociaux pour les postières et les postiers, directement auprès des bailleurs sociaux. Le montant global affecté au FLS est de 6 667 K€ pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Article 3 - Durée Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 sous réserve qu’il n’ait pas fait l’objet d’une opposition motivée au sens de l’article L. 2231-8 du Code du travail. Il cessera de produire effet le 31 décembre 2024. A son terme, l’avenant cessera automatiquement de plein droit de produire ses effets. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. Article 4 - Révision Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail et dans le respect des principes et méthodes du dialogue social à La Poste issus de l’accord national du 21 juin 2004.
Article 5 - Publicité Cet avenant fera l’objet d’une mise à disposition des personnels de La Poste via l’intranet RH. De même, un dispositif de communication à destination de chaque postier-ère sera mis en place. Il sera également publié dans la base de données du site www.legifrance.gouv.fr.
Article 6 - Dépôt A l’issue du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) par la Direction Générale de La Poste SA. Cet avenant sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent avenant a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
Paris, le décembre 2023.
Pour La Poste
La Directrice Générale Adjointe, Directrice des Ressources Humaines Groupe La Poste
Pour les organisations syndicales
Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT (F3C-CFDT) Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT (F3C-CFDT) Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM) Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD) Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
