Proposition de nouvelle rédaction après la plénière du 6 décembre 2023
ASC
ASC
ACCORD RELATIF AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
PRÉAMBULE
PRÉAMBULE
La politique d’action sociale de La Poste est une composante à part entière de la politique des ressources humaines Elle a été historiquement définie par le Conseil d’Orientation et de Gestion des Activités Sociales de La Poste (COGAS), en application de l’article 33-1 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 et de la décision n°356-03 du 22 décembre 2011. . Depuis plus de trente ans, cette politique s’appuie sur une forte participation des organisations syndicales représentatives et des associations du COGAS à la définition des offres et prestations, à la gestion et au contrôle des activités sociales.
Ce cadre légal évolue. En effet, l’article 2 de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 dispose que La Poste sera tenue d’appliquer les dispositions du Code du travail, relatives à la représentativité syndicale, à la négociation collective et aux institutions représentatives du personnel (IRP), au plus tard le 31 octobre 2024.
De fait, l’organisation dérogatoire de La Poste par rapport aux pratiques des entreprises notamment de droit privé prendra fin, compte tenu de cette évolution législative.
Les Comités sociaux économiques d’Etablissement (CSE-E) prendront alors la responsabilité et les attributions en matière d’Activités Sociales et Culturelles (ASC).
Par voie d’accord majoritaire, La Poste et les organisations syndicales signataires ont acté la nouvelle architecture des Institutions représentatives du personnel avec la création de 32 CSE-E et 1 Comité social économique central (CSE-C).
C’est dans ce contexte que La Poste et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rapprochées pour définir ensemble le périmètre et les modes de gestion des ASC pour les postiers dans le contexte de mise en place de ces nouvelles instances.
Dès lors, bien que la gestion des ASC relèvera légalement de la compétence exclusive des CSE-E, les parties signataires, attachées à garantir la continuité des ASC aux bénéfices des postiers, entendent notamment et par le biais de cet accord, affirmer la nécessité d’accompagner de manière progressive cette évolution.
C’est dans cette optique spécifique que les signataires proposent la mise en place de deux périodes intermédiaires, qui assureront le relais entre la gestion actuelle des ASC et la gestion de l’offre future relevant des CSE-E.
SOMMAIRE
SOMMAIRE
Article 1 -
Objet de l’Accord
Article 2 -
Champ d’application de l’Accord
Article 3-
Définition et délimitation des différentes activités sociales et culturelles existantes de La Poste
Article 4-
Transfert des activités sociales et culturelles aux CSE-E
Article 5 -
Budget des activités sociales et culturelles
Article 6 -
Suivi de l’application du présent accord
Article 7-
Durée de l’accord, révision
Article 8-
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Annexes
Annexe 1- Moyens complémentaires des Commissions ASC au regard des dispositions de l’accord Dialogue social Annexe 2- Modèle de convention de transfert de gestion des ASC du CSE-E vers le CSE-C Annexe 3- Liste des associations pouvant bénéficier d’un financement au titre du budget social et solidaire Annexe 4- Lexique
ARTICLE 1 : Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de :
Délimiter les différentes activités sociales et culturelles existantes au sein de La Poste, quel que soit le mode de gestion appliqué ;
Fixer le montant de la contribution patronale des activités sociales et culturelles et sa répartition entre les CSE-E ;
Déterminer les modalités d’accompagnement du transfert de la gestion des activités sociales et culturelles de La Poste vers les CSE-E et/ou vers le CSE-C jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 : Champ d’application de l’Accord
Le présent accord s’applique à l’intégralité des activités sociales et culturelles (ASC) de l’entreprise La Poste.
ARTICLE 3 : Définition et délimitation des différentes activités sociales et culturelles existantes à La Poste
Article 3.1 : Définition des Activités Sociales et Culturelles
Les activités sociales et culturelles (ASC) sont définies comme toutes aides, mesures et prestations qui :
Bénéficient prioritairement aux postiers et à leur famille, aux stagiaires et aux anciens postiers retraités ;
Ne sont pas obligatoires pour l'employeur ;
Ne sont pas la contrepartie du travail ;
Ont pour objet l'amélioration des conditions de vie et de travail des bénéficiaires ;
Sont accessibles sans discrimination.
Article 3.2 : Application à La Poste
Avant la mise en place des CSE-E conformément à la loi du 22 novembre 2022, le champ des activités sociales et culturelles au sein de La Poste recouvre les domaines suivants :
La culture,
La jeunesse,
La solidarité,
Les loisirs,
Les sports,
Les vacances,
La parentalité,
La restauration collective et conventionnée
Ainsi, le budget consacré aux dépenses des ASC, défini à l’article 5, est calculé sur la base de ce périmètre. Article 3.3 : Exclusions
Les parties conviennent que les thématiques suivantes ne relèvent pas du champ des activités sociales et culturelles de La Poste et donc ne relèveront pas de la compétence des CSE-E :
Les mesures de l’accord social relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en date du 21 juillet 2022, entré en vigueur à compter du lendemain de sa signature, soit le 22 juillet 2022, et conclu pour une durée de trois ans ;
Les mesures de l’accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap 2023 – 2025, signé en date du 06 janvier 2023, entré en vigueur à compter du 01 janvier 2023, et conclu pour une durée de trois ans, à l’exclusion des prestations et mesures financières définies comme prises en charges par le COGAS ;
Les mesures de l’accord relatif à l’amélioration de la conciliation vie professionnelle/vie personnelle des postières et postiers aidants signé en date du 18 septembre 2018, et de son avenant n°1 signé le 28 septembre 2021, de son avenant n° 2 signé le 2 février 2023, et de son avenant n°3 signé le 19 décembre 2023, prolongeant les mesures de l'accord jusqu'au 31 décembre 2024, à l’exclusion des prestations et mesures financières définies comme prises en charges par le COGAS ;
Les mesures de l’accord de la politique sociale du logement du personnel de La Poste signé en date du 17 juillet 2020 et de son avenant n°1 signé le 22 décembre 2022 et de son avenant n° 2 signé le 14 décembre 2023 prolongeant l’accord jusqu’au 31 décembre 2024;
L’octroi par La Poste de Titres Restaurant dont l’émission est confiée à un prestataire externe spécialisé.
Ainsi, les parties conviennent, dans le cadre de la mise en place des CSE-E que ces dépenses relèvent exclusivement de la politique RH de La Poste.
Néanmoins, les CSE-E pourront proposer des prestations complémentaires sur ces sujets qui seront financées sur le budget ASC du CSE-E.
ARTICLE 4 : Transfert des activités sociales et culturelles aux CSE-E
Selon l’article 2 de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022, la gestion des ASC relèvera de la responsabilité des CSE-E au plus tard le 31 octobre 2024.
A la date de mise en place des CSE-E, La Poste transfèrera la gestion des ASC aux CSE-E.
Toutefois, compte tenu de la gestion actuelle des ASC à La Poste et pour garantir la continuité des prestations versées aux postiers, les parties expriment une volonté conjointe de pouvoir accompagner le transfert des ASC aux CSE-E durant une période déterminée (articles 4.1 et 4.2).
A l’issue de cette période, la politique et la gestion des ASC sera assurée pleinement par les CSE-E en application des dispositions du code du travail (article 4.3)
Cet accompagnement se déroule en deux phases :
Une première phase en 2024 afin d’accompagner l’appropriation des enjeux de la politique et de la gestion des ASC par les CSE-E, les parties conviennent d’accorder des moyens spécifiques aux organisations syndicales représentatives négociatrices du présent accord, pour préparer le transfert. Ainsi, une commission nationale de préparation du transfert des ASC sera mise en place dès la signature du présent accord. En effet, les parties signataires conviennent de la nécessité de maintenir sans aucun changement les prestations actuellement versées aux postiers jusqu’au 31 décembre 2024 (article 4.1)
Puis une seconde phase en 2025, afin de permettre aux CSE-E et CSE-C nouvellement constitués de définir et d’organiser la gestion des ASC, les parties conviennent de l’octroi de moyens supplémentaires pour aider les élus du CSE-C. A cet effet une commission technique ASC sera mise en place au niveau du CSE-C afin d’aider à la mise en œuvre de la politique ASC qui sera définie par les CSE-E et le CSE-C. En outre, en 2025, les signataires s’accordent sur la mise en place d’une mutualisation des ASC au niveau du CSE-C et prévoient une délégation de gestion auprès de La Poste (article 4.2).
Article 4.1 : Le maintien des ASC durant l’année 2024
4.1.1 : Une gestion assurée temporairement par La Poste
Les dispositions légales en matière de gestion des ASC prévoient une prise en charge exclusive par les CSE-E. Dès lors conformément à la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022, à la date de proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques, le COGAS cessera d’exister. Les budgets afférents aux ASC seront de facto transférés aux CSE-E. Cependant, afin de permettre aux CSE-E de procéder à leur installation progressive pendant quelques semaines (élections des membres, rédaction et adoption du règlement intérieur, ouverture des comptes bancaires…), les parties s’entendent pour que La Poste assure, de manière exceptionnelle et temporaire, la gestion des ASC durant cette période courant à compter de la proclamation des résultats et jusqu’au 31 décembre 2024. Cette gestion a pour objectif exclusif et à la demande conjointe des organisations syndicales représentatives et de La Poste, de maintenir l’accès aux ASC pour les postiers durant cette période. Par conséquent, dans la mesure où La Poste poursuivra la gestion des ASC pendant cette période, aucun budget ASC ne sera versé aux CSE-E au titre de cette période. Ainsi, l’offre en place en début d’année 2024 sera maintenue sans aucun changement.
4.1.2. Mise en place d’une commission de préparation au transfert (année 2024)
Les parties signataires s’entendent sur le constat d’une offre actuelle très diversifiée et complexe tant dans sa construction que dans sa gestion. Aussi, afin de permettre aux organisations syndicales représentatives de s’approprier l’offre et ses mécanismes techniques pour être en mesure de proposer des choix en matière de gestion des ASC, les parties conviennent de mettre en place une commission nationale de préparation du transfert des ASC.
Durée de la commission nationale de préparation du transfert des ASC
Cette commission de préparation du transfert de la gestion des ASC est constituée à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et prend fin à la date de la 1ère réunion de la commission techniques ASC du CSE-C ou au plus tard, le 31 décembre 2024.
Composition de la commission nationale de préparation du transfert des ASC
Cette commission est composée de 19 membres désignés par les organisations syndicales représentatives de La Poste disposant d'au moins un siège au comité technique national de La Poste. Les sièges sont répartis entre ces organisations syndicales à concurrence de leur représentativité, selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne. Ils pourront siéger jusqu’à la date de la 1ère réunion de la commission technique ASC du CSE-C et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024. Selon les résultats des élections au Comité technique national de 2018, le nombre de sièges attribués est le suivant :
5 sièges pour la FAPT-CGT et 5 sièges pour la F3C-CFDT,
3 sièges SUD et 3 sièges FO-COM,
1 siège pour la CFTC Média +,
1 siège CFE-CGC Groupe La Poste
et 1 siège pour l’UNSA.
Les organisations syndicales concernées s’attacheront à la stabilité des membres composant ladite commission pour permettre une meilleure appréhension des sujets.
Missions de la commission nationale de préparation du transfert des ASC
Cette première commission, qui sera réunie après la signature du présent l’accord, aura pour mission de préparer le transfert des ASC. Elle devra permettre aux Organisations Syndicales Représentatives (OSR) de s’approprier les enjeux de la gestion de l’offre ASC. Ainsi, cette commission aura vocation à proposer les modalités de transfert des ASC aux CSE-E, en tenant compte des obligations techniques, juridiques et opérationnelles. Enfin, cette commission nationale de préparation vise à organiser la prise en charge de la gestion de l’offre ASC par les CSE-E et le CSE-C. A ce titre, ses propositions n’auront pas force obligatoire quant à la gestion future des ASC.
Elle aura pour objectif d’assurer notamment la livraison d’une cartographie de l’offre actuelle décrivant les contenus et les éléments de complexité de l’offre. Cette cartographie pourra être accompagnée de recommandations sur les modalités et le calendrier de transfert des ASC.
Ses livrables seront partagés, dans le cadre d’une réunion, avec les élus de la commission ASC du CSE-C lorsqu’ils auront été désignés. Le temps passé et les temps de déplacement sont assimilés à du temps de travail effectif pour les membres de la commission nationale de préparation. Les frais de déplacement engagés par les membres de la commission nationale de préparation, le cas échéant, d’hébergement et de repas sont à la charge de La Poste, selon les règles habituelles de La Poste.
En outre, la commission contribuera à la rédaction de la convention de gestion qui sera proposée au CSE-C et à La Poste dans le cadre de la délégation de gestion 2025 (Cf art 4.2.1).
La commission contribuera à proposer des modèles de répartition budgétaires par activité sociale et culturelle pour 2025 dont la décision finale reviendra au CSE-C.
Fonctionnement de la commission nationale de préparation du transfert des ASC
La commission de préparation nationale du transfert des ASC est animée par un représentant de La Poste une fois par mois. La commission se réunit sur convocation de La Poste transmise par courriel dans un délai de 8 jours calendaires. Elle peut être réunie en présentiel, ou en distanciel, au choix du participant. A compter de son installation, la commission se réunit trois fois par mois. La présence de La Poste sera assurée au moins à l’une des trois réunions. Elle pourra être présente aux trois réunions si l’ordre du jour requiert sa présence. En cas de report d’une réunion, celle-ci pourra être reprogrammée. La durée de chacune des réunions de la commission est d’une journée (7 heures). Le temps passé en réunion, au sein de la commission de transfert de gestion des ASC sur convocation de La Poste et les temps de déplacement pour assister aux réunions, sont assimilés à du temps de travail effectif.
Frais de déplacement des membres de la commission nationale de préparation du transfert des ASC
Les frais de déplacement engagés par les membres de la commission et, le cas échéant, d’hébergement et de repas sont à la charge de La Poste lorsqu’ils résultent d’une réunion convoquée par La Poste. Ces frais sont pris en charge selon les règles habituelles de La Poste.
Moyens complémentaires à la commission nationale de préparation du transfert des ASC
Dans le cadre du travail préparatoire à la gestion des ASC, un budget de 70 000€ HT est attribué aux organisations syndicales représentatives susmentionnés (OSR) à la signature de l’accord. Ce budget devra être utilisé en 2024. Il sera divisé de façon égale entre les organisations syndicales représentatives (soit 11 667€ HT par OSR). La prise en charge par La Poste s’effectuera par remboursement sur facture selon les modalités et délais applicables au sein de l’entreprise.
Article 4.2 : Le maintien des ASC pendant la période d’accompagnement (année 2025) : modalités de gestion
A la suite de l’élection des membres des CSE-E/ CSE-C, et à l’issue de la période de gestion temporaire des ASC par La Poste (article 4.1.1), les CSE-E devraient assurer pleinement leurs prérogatives en matière de gestion des ASC. Cependant, et afin de garantir la continuité des prestations ASC aux postiers, les parties signataires s’accordent sur des modalités spécifiques d’accompagnement des CSE-E en 2025, ces derniers restant responsables des prestations ASC mises en œuvre. Cet accompagnement se concrétise par :
une mutualisation de l’ensemble des ASC, à l’exception de l’offre loisirs locale qui relèvera des CSE-E.
une gestion de ces ASC communes par le CSE-C : ainsi, les 32 CSE-E devront transférer au CSE-C, le budget des ASC mutualisées pour les offres qui seront communes à tous les CSE-E.
l’acceptation par La Poste du principe d’une délégation de gestion des ASC mutualisées dans les conditions prévues par l’article 4.2.1 ci-après.
L’accompagnement des CSE-E, assuré par La Poste via la mutualisation et la mise en place d’une délégation de gestion, débutera le 1er janvier 2025 et se terminera au plus tard le 31 décembre 2025. Pour garantir une mise en œuvre efficiente de cet accompagnement, l’offre existante en 2024 pour les prestations des ASC sera maintenue en l’état sans possibilité d’évolution en 2025. Les modalités de cette gestion mutualisée sont précisées ci-après.
4.2.1 : Modalités de la gestion des ASC mutualisée : transfert des ASC communes du CSE-E au CSE-C et délégation de gestion à La Poste
Gestion mutualisée par le CSE-C des ASC communes et délégation de gestion à La Poste
A compter du 1er janvier 2025 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025 et afin de permettre la mise en œuvre de la mutualisation d’une partie des ASC au CSE-C, les parties signataires s’accordent sur les modalités suivantes : La mutualisation des ASC nécessite un transfert de la gestion des ASC des CSE-E vers le CSE-C en vertu du présent accord, conformément au 3ème alinéa de l’article L.2316-23 du Code du travail, et à l’exception de l’offre loisirs locale qui restera gérée par les CSE-E ; Ce transfert de gestion des ASC sera formalisé par une convention de transfert de chaque CSE-E au CSE-C dont le modèle est présenté en annexe 2 Le CSE-C devra proposer à La Poste une délégation de gestion pour tout ou partie des ASC communes selon les modalités qui auront été convenues lors d’une délibération du CSE-C. Cette délégation de gestion confiée à La Poste permettra d’accompagner le CSE-C dans la prise en charge de l’offre commune des ASC et de garantir ainsi la continuité des prestations à destination de tous les postiers pour l’année 2025. La délégation de gestion nécessitera l’accord des deux parties concernées, conformément aux étapes suivantes :
Une délibération du CSE-C confiant à La Poste un mandat de gestion pour tout ou partie des ASC communes en vertu d’une convention dénommée « délégation de gestion » ;
Une délibération du CSE-C mandatant l’un de ses membres pour signer la convention de délégation de gestion ;
La signature de la convention de délégation de gestion par un représentant de La Poste dument habilité et par le membre du CSE-C dument mandaté à cet effet.
La convention de délégation de gestion qui sera conclue entre le CSE-C et La Poste, précisera notamment le contenu des prestations relevant des ASC, les budgets associés (dont les budgets dédiés à la facturation des prestataires), les conditions d’octroi des prestations des ASC aux bénéficiaires. Ainsi, le CSE-C pourra proposer la répartition budgétaire des ASC mutualisées pour l’année 2025. Dans ce cadre, la convention de délégation de gestion établie entre le CSE-C et La Poste pourrait modifier éventuellement le montant des prestations mais pas la nature des offres (ex. augmentation du montant des chèques cultures ou des tickets de cinéma) Afin de faciliter la mise en œuvre de l’offre sur l’année 2025, il convient de préciser que les prestations resteront inchangées (ainsi que les prestataires assurant la gestion des prestations) par rapport aux modalités en vigueur à la signature du présent accord. La convention de délégation de gestion énoncera notamment les obligations du délégant (le CSE-C) et du délégataire (La Poste), la durée de la convention de gestion, les modalités de son fonctionnement ainsi que les conditions de résiliation qui devront respecter un délai de prévenance. Enfin, les modalités de suivi et de contrôle par le CSE-C de l’activité déléguée au cours de l’année 2025, seront définies. La convention indiquera notamment les modalités de financement de la délégation de gestion.
Gestion par les CSE-E de l’offre loisirs locale
L’offre loisirs locale ne faisant pas l’objet d’une gestion mutualisée au niveau du CSE-C, chaque CSE-E, dès le 1er janvier 2025 aura la responsabilité de gérer cette ASC en définissant l’offre à destination des postiers bénéficiaires et les modalités de sa mise en œuvre. Le budget dédié à cette ASC pour tous les CSE-E sera de 10 millions d’euros pour 2025, étant précisé que ce budget est déjà intégré à la contribution patronale de 2,46%. Ce budget de 10 millions d’euros fait l’objet d’une répartition entre les différents CSE-E au prorata des effectifs postiers calculés au 31 décembre 2024 et selon les modalités de calcul définies à l’article 5.3. Au regard des dépenses engagées au cours du premier semestre de l’année 2025 au titre des ASC mutualisées, le CSE-C aura la possibilité d’augmenter le budget des CSE-E dédié à l’offre loisirs locale pour le second semestre de l’année 2025 dans le respect et selon les modalités fixées dans la délégation de gestion. Pour cela, la commission ASC et logement du CSE-C devra se réunir avant le 30 juin 2025 en présence, à titre exceptionnel, d’un représentant de la Direction de La Poste en charge de la gestion déléguée des ASC mutualisées afin de déterminer le budget complémentaire pouvant être rétrocédé aux CSE-E au regard des dépenses engagées au premier semestre et des dépenses prévisionnelles du second semestre. Le compte-rendu de la commission ASC et logement du CSE-C sera transmis au CSE-C. Ce dernier devra adopter une délibération fixant le montant du budget complémentaire devant revenir aux CSE-E. En présence d’une telle délibération et à supposer qu’elle respecte la délégation de gestion, La Poste répartira le budget complémentaire entre les CSE-E au prorata des effectifs postiers calculés au 31 décembre 2024 et selon les modalités de calcul définies à l’article 5.3.
Durée de la période d’accompagnement
Les parties conviennent ainsi de fixer à 12 mois au plus, la durée de la période d’accompagnement. Elle débutera à compter du 1er janvier 2025 et se terminera au plus tard, le 31 décembre 2025. Cette durée pourra donc être réduite, sur recommandation de la commission ASC et logement du CSE-C, après délibération du CSE-C et avec l’accord exprès de La Poste.
4.2.2. : Mise en place d’une commission technique de gestion des ASC (année 2025)
En complément, les parties signataires s’accordent sur le besoin de renforcer en 2025 les moyens du CSE-C en matière de gestion des ASC. A ce titre, une commission technique ASC est mise en place en appui et soutien de la commission ASC et logement du CSE-C.
Durée de la commission technique de gestion des ASC
La commission technique de gestion des ASC est mise en place à compter de la première réunion de la commission ASC et Logement du CSE-C. Elle prendra fin au plus tard au terme de la seconde période d’accompagnement, fixée au 31 décembre 2025.
Composition de la commission technique de gestion des ASC
La commission technique de gestion des ASC est composée de 7 membres. Ils sont désignés par les membres du CSE-C parmi les élus (CSE-C et/ou CSE-E), ainsi que parmi les porteurs d’un mandat de représentant syndical (CSE-C et/ou CSE-E) ou de délégués syndicaux au sein de La Poste. Le CSE-C s’attachera à respecter les principes de représentativité et de pluralité dans la constitution de la commission.
Missions de la commission technique de gestion des ASC
La commission technique de gestion des ASC a pour mission de proposer à la commission ASC et Logement du CSE-C, les options possibles en termes de gestion des ASC. La commission technique pourrait entre autres, proposer la ventilation possible des offres à compter de 2026, entre les CSE-C ou les CSE-E (en lien avec les travaux de la commission nationale de préparation qui se réunira sur l’année 2024). La commission devrait également proposer les solutions techniques de mise en œuvre de la gestion des ASC par le CSE-C ou par les CSE-E. A ce titre, elle étudierait l’opportunité de faire appel à des tiers (SI, prestataires d’offres…). Cette commission technique exercera les missions confiées par la commission ASC et Logement du CSE-C pour préparer la politique des ASC à venir. Cette commission pourra solliciter La Poste dans un délai d’information de 7 jours afin d’obtenir le concours de postiers spécialistes dans leur domaine (dont le choix reviendra à La Poste) sur des thématiques techniques (SI, gestion financière, offres…). Elle restituerait ses travaux à la commission ASC et Logement du CSE-C laquelle prépare les débats au CSE-C, étant rappelé que conformément à l’article L.2315-43 du Code du Travail, les rapports de la commission seront soumis à la délibération du comité.
Fonctionnement et fréquence des réunions de la commission technique de gestion des ASC
La commission technique de gestion des ASC est animée par l’un de ses membres en qualité de Président. L’élection du Président s’effectue par un vote à la majorité des membres présents de la Commission technique. La commission technique de gestion des ASC se réunit une fois par mois sur convocation de son Président. Le cadre de fonctionnement de cette commission sera fixé par le CSE-C lors de sa première séance.
Heures de délégations liées à de la commission technique de gestion des ASC
Pour son fonctionnement, un crédit d’heures global est accordé pour l’ensemble des membres de la commission à hauteur de 6 400 heures annuelles pour préparer et/ou participer aux réunions de la commission technique. Les heures de délégation devront être prises par demi-journée (3,5 heures) ou par journée entière (7 heures), la prise des heures de délégation devra être précédée d’un délai d’information préalable de 6 jours calendaires auprès du manager concerné, et ce afin de permettre l’organisation de la continuité du service. Si le délai de prévenance est respecté, l’absence sera accordée.
Recours à des prestations externes dans le cadre de la commission technique de gestion des ASC
Les membres de la commission technique auront aussi la possibilité de recourir à des prestations externes financées par le CSE-C sur le budget dédié aux ASC.
Déclarations des heures de délégation
L’outil des temps de délégation est mis à disposition des membres de la commission technique. Ainsi, les intéressés devront y déclarés les temps passés au titre des heures de délégation. Article 4.3 : La gestion des ASC par les CSE-E après la période d’accompagnement (à compter du 1er janvier 2026)
Gestion directe des ASC par les CSE-E et faculté de gestion mutualisée par le CSE-C
A l’issue de la période de gestion temporaire des ASC par La Poste (article 4.1.1) et de la période d’accompagnement (article 4.2), les CSE-E assureront pleinement leurs prérogatives en matière de gestion des ASC.
Toutefois, pour garantir une équité et une homogénéité de traitement entre les postiers, les Parties soulignent que la gestion de certaines ASC pourrait continuer à être mutualisée au niveau du CSEC à compter du 1er janvier 2026 et pour la suite de la mandature, notamment dans les domaines suivants :
La restauration collective et conventionnée
Les vacances des enfants
L’aide à la parentalité (dont aides aux devoirs)
Le budget dédié aux associations du domaine social et de la solidarité.
A cet effet, chaque CSE-E aura la possibilité de transférer au CSE-C, s’il l’accepte, la gestion d’ASC communes et la quote-part de son budget ASC afférente.
Il est entendu que les postiers d’un CSE-E ne souhaitant pas participer à cette mutualisation optionnelle, ne pourront bénéficier ni de ces ASC communes pour leur périmètre, ni des systèmes d’information mis en œuvre par le CSE-C pour ces ASC communes.
Faculté de délégation de gestion à La Poste
Si les CSE-E et/ou le CSE-C souhaitent déléguer la gestion de certaines ASC à l’employeur, par exemple la restauration collective, la demande en sera formalisée auprès de La Poste, qui acceptera ou refusera tout ou partie de celle-ci.
La résolution par laquelle les CSE-E ou le CSE-C demanderaient à La Poste de gérer une ASC devrait être adoptée en présence du Président du CSE concerné qui ne participera pas au vote.
Dans l’hypothèse où le CSE-C demanderait une délégation de gestion à La Poste, les CSE-E devront préalablement transférer tout ou partie des ASC au CSE-C par voie de délibération majoritaire.
La délégation de gestion devra être ensuite formalisée et prendra en compte uniquement les ASC mentionnées dans ladite délégation de gestion
Les parties s’accordent pour sensibiliser les CSE-E et le CSE-C sur la situation des bénéficiaires des départements d’outre-mer et de la Corse. Une attention particulière devra être portée par les élus, pour prendre en compte leurs spécificités.
Article 4.4 : Rappel des obligations juridiques, sociales et fiscales des CSE-E
Dans la mesure où les ASC relèvent de la responsabilité exclusive des CSE-E, chaque CSE-E devra se conformer aux dispositions légales et règlementaires notamment les règles en matière de cotisations et contributions sociales. Ainsi, il appartiendra au CSE concerné de communiquer les informations nécessaires en cas de contrôle de La Poste par l’URSSAF. A défaut de respecter les modalités et limites précitées et/ou en l’absence de fourniture de justificatifs, les prestations servies aux postiers par le CSE concerné risquent d’être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales. De même, en cas de manquement à une obligation légale et règlementaire, le CSE concerné devra assumer, juridiquement et financièrement toute conséquence éventuelle, notamment en cas de redressement de La Poste lié aux choix de gestion du Comité et/ou à l’absence de fourniture de justificatifs par le Comité. Par ailleurs, dans le respect du RGPD, La Poste communiquera aux Comités les informations en sa possession relatives aux postiers (nom, prénom, CSE de rattachement,…) qui sont strictement nécessaires à la gestion des ASC par les Comités. Les Parties attirent l’attention des Comités sur la nécessité pour ces derniers de respecter les obligations inhérentes à la protection de données personnelles issues du RGPD.
ARTICLE 5 : Budget des activités sociales et culturelles
L’accord relatif à l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste prévoit la mise en place de 32 CSE-E devant disposer d’un budget pour assurer leurs prérogatives en matière d’ASC.
A défaut d’accord, les dispositions de l’article L. 2312-82 du code du travail prévoient la répartition de ce budget entre les CSE-E au prorata de la masse salariale de chaque établissement distinct. Ainsi, par le présent accord, pour conserver une homogénéité de traitement entre les postiers, les parties conviennent des règles suivantes :
En premier lieu, le taux de contribution patronale aux ASC est calculé au niveau de La Poste,
En second lieu, les budgets ASC qui en découlent sont répartis au sein de chaque CSE-E, au prorata des effectifs de postiers en ETP (au 31.12 de l’année civile concernée au prorata du temps de présence sur la période) composant l’établissement concerné.
Article 5.1 : La contribution patronale aux ASC
Les dispositions légales prévoient que la contribution patronale est établie sur la base de plusieurs composantes :
Les contributions financières ;
Les frais du personnel dédié à la gestion des ASC ;
La prise en charge de dépenses inhérentes à la gestion des ASC
Ces dépenses ont été évaluées puis rapportées à la masse salariale afin de calculer le pourcentage de cette masse salariale consacrée en 2022 au financement des ASC par La Poste. Au regard de cette évaluation, les parties conviennent, en application de l’alinéa 1er de l’article L. 2312-81 du code du travail, de fixer le taux de la contribution patronale aux ASC à hauteur de 2,46 % de la masse salariale au sens de l’article L.2312-83 du même code. Ce taux est calculé au niveau de La Poste. Des modalités spécifiques précisées à l’article 5.2 ci-après, viennent en complément de cette contribution patronale.
Article 5.2 : Budget accordé aux associations agissant dans le domaine social et de la solidarité
Dans le cadre de la gestion des ASC par les CSE-E, les parties conviennent d’ajouter à la contribution patronale de 2,46%, un budget spécifique, fixe et forfaitaire, destiné au financement des associations agissant dans le domaine social et de la solidarité et œuvrant à l’attention des postiers. (Annexe 3 : liste des associations pouvant bénéficier d’un financement au titre du budget dédié). Le montant global de ce budget annuel est fixé à 3,5 millions d’euros durant toute la durée du présent accord. Il est versé aux CSE-E selon les modalités prévues aux articles 5.3 et 5.4. Les CSE-E pourront transférer ce budget au CSE-C, s’il l’accepte, par délibération, en vue d’une mutualisation. Le CSE-C pourra ainsi décider d’attribuer des aides aux associations œuvrant dans le domaine social et de la solidarité à l’attention de tous les postiers. Ce budget pourra être réaffecté à la gestion d’autres ASC en cas de non-distribution. Les parties conviennent également d’octroyer, uniquement pour l’année 2025 et à titre exceptionnel une enveloppe maximale de 200 jours à répartir entre les associations afin que des postiers puissent exercer un mandat de président, secrétaire ou trésorier auprès d’une association oeuvrant au bénéfice des postiers. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure, en particulier la répartition de cette enveloppe entre les associations, seront fixées par une délibération préalable du CSE-C et communiquées à la Poste. En toute hypothèse, un délai de prévenance d’au moins un mois devra être respecté par le postier devant s’absenter dans ce cadre.
Article 5.3 : Montant de la contribution versée à chaque CSE-E
Le montant de la contribution patronale est réparti entre les CSE-E, au prorata de l’effectif des postiers de chaque établissement distinct conformément aux dispositions prévues à l’article 5. Les règles appliquées pour calculer les effectifs retenus pour la répartition de la contribution patronale sont les suivantes : postiers en ETP, au 31.12 de l’année civile concernée, au prorata du temps de présence sur la période.
Article 5.4 : Modalités de versement
5.4.1 : Principes généraux
Le montant précis de la contribution patronale aux ASC d’une année donnée n’est définitivement connu qu’au regard de la masse salariale constatée le 31 décembre de l’année civile concernée.
En outre, le montant précis pour chaque CSE-E est déterminé en fonction des effectifs de postiers inscrits dans l’établissement distinct le 31 décembre de l’année concernée (selon les règles retenues en matière de calcul des effectifs en matière d’élections professionnelles au CSE selon les règles définies au 5.3.
Dès lors, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un mécanisme d’avance puis de régularisation de la contribution effectivement due à chaque CSE-E. La contribution est versée selon les modalités suivantes à chaque CSE-E :
Des versements sont effectués chaque semestre en retenant comme base de calcul la masse salariale et les effectifs du même semestre de l’année civile précédente (versement en février de l’année N et en juillet de l’année N sur la base respectivement du premier et du second semestre de l’année N-1) ;
Une régularisation est réalisée en février de l’année N+1 au regard de la masse salariale et des effectifs réels de l’année N.
Ce mécanisme sera appliqué dès l’année 2025 et permettra, en particulier, aux CSE-E de financer l’offre loisir locale conformément à l’article 4.2.1.
5.4.2 Modalités de déduction des dépenses de La Poste en cas de délégation de gestion des ASC
En cas de délégation de gestion à La Poste, celle-ci déduira des versements budgétaires devant être faits aux CSE-E, le coût des dépenses dont elle assume directement la charge à savoir :
Les contributions financières qu’elle verse directement aux postiers dans le cadre des ASC dont la gestion lui a été déléguée ;
Les dépenses afférentes à la gestion des ASC qui lui sont déléguées, dont les frais de personnel qu’elle consacre à la gestion des ASC
Cette déduction s’effectue sur les avances semestrielles versées à chaque CSE-E sur la base du montant des dépenses réelles de chaque semestre de l’année civile précédente. Une régularisation est opérée en février de l’année N+1 au regard des dépenses réelles de l’année N.
La répartition de ces dépenses entre les différents CSE-E s’effectue comme suit :
Pour les contributions financières versées directement aux postiers, la déduction est réalisée au regard des sommes réellement allouées aux postiers relevant du périmètre du CSE-E concerné ;
Pour les dépenses liées à la gestion des ASC, la répartition des coûts afférents est réalisée au prorata des effectifs de chaque CSE-E concerné.
A titre exceptionnel et dérogatoire, pour l’année 2025 exclusivement, La Poste accepte de ne pas déduire le montant des versements budgétaires revenant à chaque CSE-E des frais afférents au fonctionnement de la DNAS et des frais liés à la contribution des CSRH et du réseau des assistants sociaux au fonctionnement des ASC.
Article 5.5 : Modalités de transfert par chaque CSE-E d’une quote-part de sa contribution au CSE-C
Les modalités de transfert d’un CSE-E vers le CSE-C d’une quote-part du budget d’une ASC mutualisée au niveau du CSE-C font l’objet d’une convention entre chaque CSE-E concerné et le CSE-C, conformément à l’article D.2316-7 du Code du travail et dont un modèle figure en annexe 2. Afin de permettre au CSE-C d’avoir les fonds nécessaires et en temps utile pour la gestion mutualisée d’une ASC, les Parties soulignent l’importance de mettre en place un mécanisme conduisant à un versement effectif d’un budget dès le début de la période concernée. Selon la nature de l’ASC en cause et des souhaits des Comités, le budget à transférer d’un CSE-E au CSE-C pourrait prendre la forme :
D’un montant fixe et figé dès le début de la période concernée,
D’une avance calculée sur la base d’un budget prévisionnel devant, par la suite, faire l’objet d’une régularisation au regard des dépenses réellement engagées par le CSE-C pour le personnel du CSE-E concerné.
Lorsque la mutualisation est optionnelle, il est entendu que le CSE-E ne souhaitant pas participer à celle-ci, ne transfèrera pas le budget afférent au CSE-C et les Postiers de ce CSE-E ne-pourront bénéficier ni de ces ASC communes, ni des systèmes d’information mis en œuvre par le CSE-C pour ces ASC communes
ARTICLE 6 : Suivi de l’application du présent accord
Les parties conviennent que le suivi de l’application du présent accord sera assuré par une commission de suivi. Elle sera composée de deux représentants par organisations syndicales signataires du présent accord et des représentants de La Poste. La commission est présidée par un représentant de La Poste. La commission se réunit sur convocation, par courriel, de son Président, en présentiel, en visio-conférence ou en mixte, au choix du participant. La commission se réunit une fois par an. Par exception, elle se réunira deux fois en 2025. Le temps passé en réunion de la commission sur convocation de son Président est assimilé à du temps de travail effectif. Les frais de déplacement et, le cas échéant, d’hébergement et de repas sont à la charge de La Poste lorsqu’ils sont rendus nécessaires par la participation une réunion de la commission convoquée par son Président. Ils sont pris en charge selon les règles habituelles de prise en charge des frais professionnels.
ARTICLE 7 : Durée de l’Accord, Révision
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt. Il cessera de s’appliquer au terme des mandats de la première mandature des CSE-E. Le présent Accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente de cet Accord et représentative dans le champ d’application de l’Accord peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent Accord. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre RAR ou lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec AR. A compter de la réception de cette demande, la Direction de La Poste SA convoquera une négociation de révision dans un délai de 15 jours avec toutes les organisations syndicales représentatives. A l’arrivée du terme du présent Accord, les Parties signataires conviennent de se réunir six mois à l’avance pour examiner d’éventuelles suites à donner.
ARTICLE 8 - Publicité
Le présent Accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines Groupe sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent Accord. Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
A Paris,
Pour La Poste
La Directrice Générale Adjointe, Directrice des Ressources Humaines Groupe La Poste
Pour les organisations syndicales
Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT (F3C-CFDT) Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT (F3C-CFDT) Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM) Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD) Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
Annexe 1- Moyens complémentaires des Commissions ASC au regard des dispositions de l’accord Dialogue social
Pour mémoire l’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA POSTE stipule que le nombre de réunions et le crédit d’heures des membres de la commission ASC et logement des CSE-E et du CSE-C pourraient être majorés au regard de l’issue des négociations du présent accord.
L'accord relatif aux modalités du dialogue social prévoit, avant l'issue des négociations du présent accord :
Commission ASC et Logement du CSE-E Commission ASC et Logement du CSE-C Nombre annuel de réunions 3 3 Crédit d’heures 10,5 heures mensuelles 7 heures mensuelles
Les parties conviennent de porter les moyens de fonctionnement des commissions ASC et logement du CSE-E et du CSE-C en 2025 :
Commission ASC et Logement du CSE-E Commission ASC et Logement du CSE-C Nombre annuel de réunions 4 12 Crédit d’heures 10,5 heures mensuelles 14 heures mensuelles
Les parties conviennent de porter les moyens de fonctionnement des commissions ASC et logement du CSE-E et du CSE-C à compter du 1er janvier 2026 :
Commission ASC et Logement du CSE-E Commission ASC et Logement du CSE-C Nombre annuel de réunions 5 10 Crédit d’heures 10,5 heures mensuelles 14 heures mensuelles
Annexe 2- Modèle de convention de transfert de gestion des ASC du CSE-E vers le CSE-C
Convention entre le Comité social et économique de l’établissement de [préciser] et le Comité social et économique central portant sur les modalités de transfert de la gestion d’activités sociales et culturelles communes
En application de l’article L.2316-23 et D. 2316-7 du code du travail
Entre :
Le Comité social et économique de l’établissement de [préciser], représenté par [préciser] dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du [préciser],
D’une part
Et
Le Comité social et économique central, représenté par [préciser] dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du [préciser],
D’autre part
Préambule :
Par accord collectif en date du [préciser], la gestion d’activités sociales et culturelles communes a été confiée au Comité social et économique central (ci-après dénommé « CSE central »).
La présente convention, conclue en application des articles L. 2316-23 et D. 2316-7 du code du travail, a pour objet de détailler les conditions de mise en place du transfert de cette gestion d’activités sociales et culturelles communes du Comité social et économique de l’établissement de [préciser] (ci-après dénommé « CSE d’établissement ») au CSE central
*
* *
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Activités sociales et culturelles dont la gestion est mutualisée au Comité social et économique central
Conformément aux termes de l’accord collectif en date du [préciser], le CSE central gérera, en 2025, l’ensemble des activités sociales et culturelles, à l’exception de l’offre loisirs locale qui restera gérée par chaque CSE-E. Ces activités sociales et culturelles sont communes à l’ensemble des établissements de La Poste.
Article 2 : Budget dévolu aux activités sociales et culturelles dont la gestion est mutualisée au niveau du Comité social et économique central
Article 2.1 : Financement du transfert
La gestion des activités sociales et culturelles mutualisée au niveau du CSE central est assurée par un financement du CSE d’établissement partie à la convention et correspond à une rétrocession de ses budgets au CSE central :
La rétrocession est partielle s’agissant de la contribution dite en « pourcentage » ;
Elle porte sur la quote-part de la contribution qui n’est pas dédiée au financement de l’offre loisirs locale.
La rétrocession est intégrale s’agissant du montant versé au CSE-E au titre du budget accordé aux associations agissant dans le domaine social et de la solidarité.
Article 2.2 : Modalités de financement du transfert
Les versements effectués par le CSE d’établissement au bénéfice CSE central seront réalisés fin janvier et fin juillet de chaque année civile.
Article 3 : Gestion des activités sociales et culturelles mutualisées
Le CSE central désignera ceux de ses membres qui assureront la gestion des activités sociales et culturelles mutualisées.
Une fois par an, un bilan écrit de la gestion des activités sociales et culturelles mutualisées sera communiqué au CSE d’établissement.
Ce bilan comportera les mentions suivantes :
[préciser]
Article 4 : Modalités d'accès par les salariés de l’établissement concerné aux activités mutualisées
Les postiers de l’établissement bénéficieront des activités sociales et culturelles gérées par le Comité social et économique central selon les mêmes modalités qu’en 2024.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée déterminée de [préciser] mois et prendra effet à compter du [préciser].
Article 6 : Modalités de révision de la convention
La présente convention peut être révisée selon les modalités suivantes :
La demande de révision est formulée par une délibération du CSE d’établissement ou du CSE central comprenant les motifs et l’objet de la révision demandée à l’autre Comité. Elle est communiquée par courriel par le secrétaire du Comité à l’initiative de la demande de révision au secrétaire du second Comité.
Le Comité qui n’est pas à l’origine de la demande de révision se réunit dans un délai de [préciser] mois pour faire part de son accord ou de son désaccord de principe sur la demande de révision. En cas d’accord, les Comités échangent, par le biais de leur secrétaire, sur un projet d’avenant de révision à la présente convention. Une fois le projet d’avenant de révision stabilisé, chaque Comité adopte une délibération acceptant l’avenant de révision et mandatant l’un de ses membres titulaires en vue de parapher et signer cet avenant. La délibération et l’avenant font l’objet d’une diffusion après des postiers par le biais du procès-verbal de la réunion des Comités.
En cas d’activités sociales et culturelles dont la gestion a été déléguées par le CSE-C à La Poste, les parties conviennent qu’une dénonciation ne peut prendre effet avant l’expiration d’un délai de préavis expirant à la même date que la convention de gestion conclue entre le CSE-C et La Poste, sans pouvoir excéder une durée maximale de [préciser un an par exemple].
Fait à [préciser] Le [préciser]
M. / Mme [préciser] [préciser la fonction] du CSE central
_____________________
M./Mme [préciser] [préciser la fonction] du CSE de l’établissement de [préciser]
_____________________
Annexe 3- Liste des associations pouvant bénéficier d’un financement au titre du budget social et solidaire
La liste ci-dessous présente les associations pouvant prétendre au bénéfice d’un financement au titre du budget social et solidaire.
AFEH, Association des familles d’enfants handicapés et leurs amis AGEF du Pays de Brive AGEF de Nuits St Georges ANR, Association nationale des Retraités APCLD, Association de solidarité dans le domaine de la santé et du handicap APTOM, Association des personnels originaires des Départements d’Outre-Mer ATHA, Association des personnes en situation de handicap au travail ou en retraite DON DU SANG La Poste-Orange FOYER DE CACHAN UNASS, Union Nationale des Sauveteurs Secouristes
Les CSE-E pourront choisir d’autres associations agissant dans le domaine social et solidaire et œuvrant au bénéfice des postiers.
Annexe 4 Lexique
Accord Désigne le présent Accord ASC Activités sociales et culturelles AFEH Association des familles d’enfants handicapés et leurs amis AGEF Association de gestion des œuvres des familles d'enfant handicapés ANR Association nationale des Retraités
APCLD Association de solidarité dans le domaine de la santé et du handicap APTOM Association des personnels originaires des Départements d’Outre- Mer
ATHA Association des personnes en situation de handicap au travail ou en retraite COGAS Conseil d’Orientation et de Gestion des Activités Sociales CSE-E Comité(s) social(aux)l et économique(s) d’établissement CSE-C Comite social et économique central Etablissement distinct Désigne l’établissement distinct servant de cadre de la mise en place du CSE d’Etablissement OSR Organisation syndicale représentative UNASS Union Nationale des Sauveteurs Secouristes
