Accord d'entreprise LA POSTE

ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) DE LA POSTE SA

50 accords de la société LA POSTE

Le 14/03/2024

• Autre, précisez

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ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) DE LA POSTE SA

PRÉAMBULE

PRÉAMBULE

La

Loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste est venue rendre applicable à La Poste SA les ordonnances dites « Macron » de septembre 2017 et prévoit la mise en place des Comités sociaux et économiques (CSE) à La Poste SA après des élections professionnelles en 2024 et au plus tard au 31 octobre 2024.

Dans le cadre d’un chantier de négociations, intitulé

« Agir pour un nouveau dialogue social » et de l’accord de méthode « portant sur le projet relatif aux nouvelles Instances Représentatives du Personnel (IRP) au sein de La Poste SA » majoritaire dès le mois de septembre 2022, La Poste SA et les organisations syndicales représentatives signataires ont décidé de faire de la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) un sujet ouvert à la négociation.

L’accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste SA était déjà l’occasion de négocier certains points de la BDESE.

En effet, le partage de l’information représente la clé de voûte d’un dialogue social constructif et efficace. L’action des CSE et d’une manière générale celle de tous les représentants des nouvelles instances représentatives du personnel (IRP) ne pourra être efficace que si elle est fondée sur la connaissance précise des sujets abordés et une bonne compréhension des enjeux associés.

Ainsi, la BDESE constitue un outil au service du dialogue social et la mise à disposition des informations et données par ce biais favorise le rôle participatif dont sont investis les représentants des nouvelles IRP. La BDESE leur offre une nouvelle modalité d’accès à l’information économique, sociale et environnementale de l’entreprise.

Conformément à l’esprit de l’ordonnance de 2017, la loi permet aux partenaires sociaux la possibilité d’adapter par accord de nombreuses modalités liées à la BDESE et en particulier son contenu en vue de construire une BDESE adaptée aux spécificités de l’entreprise et aux besoins de son dialogue social.

Le présent Accord s’inscrit pleinement dans la continuité des négociations et en particulier de l’accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste SA qui comporte déjà des dispositions concernant la BDESE. Le présent Accord s’y réfère.

Conscients de l’importance de ce nouvel outil, les partenaires sociaux ont négocié et conclu le présent Accord dans le respect du cadre légal. L’objectif est multiple :

• Adapter au mieux ce nouvel outil aux besoins des différents acteurs et aux spécificités de l’entreprise ;
• Mettre en place un outil uniforme dans sa conception pour tous les établissements distincts, sur la base de principes et valeurs fondateurs communs ;
• Définir les modalités d’accompagnement des évolutions de cet outil novateur.

Ce sera la première BDESE pour La Poste SA et les modalités de sa mise en œuvre tiendront compte de la nécessité de réussir une prise en main efficace par toutes les parties prenantes.

NB. Les références faites dans le présent Accord aux dispositions légales, en particulier aux articles du Code du travail, s'entendent de la version de ces dispositions en vigueur à la date de signature du présent Accord. En cas d'évolution ultérieure de ces dispositions, une telle modification n'aura pas pour effet de réviser de plein droit le présent Accord qui continuera à appliquer la version antérieure de ces dispositions, sauf si ladite modification concerne une disposition d'ordre public.
Dans le présent document, les termes employés pour désigner des postiers sont pris au sens générique ; ils ont à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin.

SOMMAIRE

SOMMAIRE

Chapitre 1

Objet et champ d’application

Article 1 – Objet de l’Accord
Article 2 – Champ d'application de l'Accord

Chapitre 2

Mise en place de la BDESE

Article 3 – Support de la BDESE

Article 4 – Niveau et Périmètres de mise en place

Article 5 – Architecture de la BDESE

Article 6 – Date de mise en place et de mise à disposition

Chapitre 3

Contenu de la BDESE

Article 7 – Différents thèmes/rubriques

Article 8 – Temporalité de la BDESE 

Chapitre 4

Modalités de fonctionnement et d’accès à la BDESE

Article 9 – Les titulaires d’un droit d’accès à la BDESE

Article 10 - Un accès sécurisé à la BDESE
Article 11 – La confidentialité des informations et données - obligation de discrétion
Article 12 – La mise à jour de la BDESE
Article 13 – Données personnelles
Article 14 – Difficultés informatiques
Article 15 – Formation à la prise en main de la BDESE
Article 16 – Bilan annuel

Chapitre 5

Dispositions finales

Article 17 – Clauses finales

Annexes

• Liste des indicateurs pour les 3 blocs d’informations et consultations récurrentes
• Liste des informations complémentaires concernant la mission de service public de La Poste
• Tableau définissant les degrés de confidentialité selon la nature des informations 
• Niveau de service de la solution fourni par le prestataire
• Liste des noms des compartiments de la BDESE
• Lexique

CHAPITRE 1EROBJET et CHAMP D’APPLICATION

Article 1 – Objet de l’Accord

Le présent Accord a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre, d’utilisation et de fonctionnement de la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) à La Poste SA.

Article 2 – Champ d'application de l'Accord

Le présent Accord est applicable à l’intégralité de la Société Anonyme La Poste.
En application de l'accord relatif à l'architecture des nouvelles IRP, son périmètre s'étend par conséquent au CSE-C ainsi qu’aux 32 CSE-E qui y sont définis :

Branche d’activité

Périmètre CSE-E

Nbre CSE-E

Branche SERVICES COURRIER COLIS (BSCC)

DEX HAUTS DE FRANCE


DEX GRAND EST


DEX BOURGOGNE FRANCHE COMTE


DEX AUVERGNE RHONE ALPES


DEX OCCITANIE


DEX NOUVELLE AQUITAINE


DEX PAYS DE LA LOIRE


DEX BRETAGNE


DEX NORMANDIE


DEX CENTRE VAL DE LOIRE


DEX SUD


DEX ILE DE FRANCE (IDF)


DEX Direction Exécutive Courrier Industriel et Logistique (DEX CIL)


COLISSIMO


Direction du Développement Commercial Entreprises B to B (DDCE) & TELEVENTE


Directions à compétences nationales (DCN), SIEGES ET SUPPORT

TOTAL BSCC

16

Branche GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE (BGPN)

DDR ILE DE FRANCE (IDF)


DDR NORD EST


DDR OUEST


DDR GRAND SUD OUEST


DDR SUD EST


DEX CORSE


DEX OM GUADELOUPE


DEX OM MARTINIQUE


DEX OM GUYANE


DEX OM LA REUNION


DEX OM MAYOTTE


Business Unit Grand Public (BUGP)


SUPPORTS BGPN

TOTAL BGPN

13

Branche BANQUE POSTALE

Direction de la Relation et de l'Expérience Client (DREC)/Direction des paiements (DP)


Supports Banque Postale

TOTAL BANQUE POSTALE

2

SIEGES GROUPE
SIEGE GROUPE

1

TOTAL CSE-E

32

CHAPITRE 2

mise en place de la BDESE

Article 3 – Support informatique de la BDESE

Conformément au plan stratégique « 

La Poste 2030, engagée pour vous » qui à travers tous ses axes promeut la transformation digitale et l’innovation, la BDESE est mise en place, au sein de La Poste SA avec une solution SI logicielle en mode SaaS. Elle est mise en place avec un prestataire externe, professionnel de la BDESE.

La connexion informatique à la BDESE est conditionnée aux règles d’accès et notamment de sécurité au réseau informatique de La Poste SA afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations.

La Direction administre la BDESE et assure son fonctionnement en se conformant aux règles RGPD en vigueur. La solution comprend une charte des règles d’utilisation de la BDESE qui indique notamment le traitement des données personnelles. En cas de modification de la charte, cette dernière sera transmise par mail en amont aux utilisateurs pour information. Elle sera également soumise à l’acceptation de chaque utilisateur conformément à l’article 10 du présent accord.
Des correspondants administrateurs sont désignés par la Direction dans chaque établissement distinct ainsi qu’au niveau central à la DRH-G.

Ils donnent les accès aux utilisateurs, alimentent la BDESE et s’assurent de la disponibilité de la solution. La liste de ces correspondants est communiquée aux représentants du personnel ayant accès à la BDESE. La Direction des Relations Sociales de la DRH-G prendra le relais en cas de nécessité.

Un support utilisateur est mis à disposition des représentants du personnel. Les coordonnées et modalités de contact sont communiquées aux représentants du personnel ayant accès à la BDESE.
La Direction des Relations Sociales de la DRH-G prendra le relais en cas de nécessité.
La BDESE remplace l’envoi de documents par e-mail et la remise de tout support relatif à l’organisation et au fonctionnement des instances des nouvelles IRP. En cas de difficulté informatique, l’article 14 du présent Accord s’applique.
Le prestataire garantit la conformité de la BDESE à la règlementation en matière d’accessibilité numérique et plus particulièrement liée au RGAA permettant l’utilisation par les personnes en situation de handicap (dans son intégralité, en autonomie totale, avec ou sans nécessité de technologie d’assistance). 

Article 4 – Niveaux et Périmètres de mise en place

La BDESE est mise en place au niveau de l’entité juridique La Poste SA. Ainsi, la solution informatique choisie est commune à l’ensemble des CSE de La Poste SA.
Elle comportera autant de compartiments que de CSE : 32 pour les CSE-E et un pour le CSE-C.
Les titulaires du droit d’accès de chaque CSE n’auront accès qu’aux données et indicateurs relatifs à leur périmètre et à leur champ de compétences respectifs.
La maille « établissement distinct » est liée à la mise en place des nouvelles IRP à La Poste SA définie dans l’accord relatif à l’architecture des nouvelles IRP à La Poste SA. Par conséquent, aucune information relative au périmètre d’établissement distinct n’existe avant leur mise en place. Chaque Président de CSE pourra définir en début de mandature les documents antérieurs nécessaires à la compréhension des nouvelles attributions du CSE-E.

Article 5 – Architecture de la BDESE

L’architecture de la BDESE permet une navigation identique dans chacun des 33 compartiments.
Chaque compartiment dédié à un CSE comporte plusieurs onglets :

• Les indicateurs qui alimentent les 3 blocs d’informations et consultations récurrentes dont les modalités ont été aménagées par l’accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste SA (annexe 1) ;

• La Gestion des instances et des négociations en vue d’une mise à disposition de manière digitalisée de l’ensemble des documents nécessaires aux procédures d’information et de consultations ponctuelles ainsi qu’aux négociations ;

• La gestion électronique de données (GED) en vue d’une mise à disposition de manière digitalisée d’informations et de documents complémentaires

Elle est fondée sur les principes suivants :

• Une liste de titulaires d’accès par profil ;
• Une arborescence d’onglets identique ;
• Des dossiers par année ;
• Une information d’une actualisation ou mise à jour par une notification e-mail sur l’adresse professionnelle (@laposte.fr, @labanquepostale.fr ou @laposteimmobilier.fr) communiquée en vue de l’habilitation ;
• Une possibilité de recherche pour retrouver rapidement les thématiques grâce à un moteur de recherche.

Il est rappelé que les informations contenues dans l’onglet « indicateurs » sont transmises aux membres des CSE-E dans l’onglet « gestion des instances et des négociations », conformément à l’article 21 de l’accord Dialogue social.
Conformément à l’article 7.1 du présent accord, des documents complémentaires pourront venir enrichir les présentations en vue des informations ou des informations/consultations, soit sous forme de tableaux contenant des données chiffrées, soit sous forme de graphiques, soit sous forme de rapports ou tout autre forme utile ou tout autre support de présentation utile.

Article 6 – Date de mise en place et de mise à disposition

L’accès à la BDESE est mis en place et sa consultation est effective pour les titulaires du droit d’accès mentionnés à l’article 9 du présent Accord après la proclamation des résultats des élections professionnelles (au plus tard le 31 octobre 2024) et avant la première réunion du CSE.

CHAPITRE 3

contenu de la BDESE
Le contenu et l’organisation des informations dans la BDESE pourront évoluer pour tenir compte de l’évolution de la réglementation ainsi que de l’évolution des besoins.

Article 7 – Différents onglets dans la BDESE

Article 7.1 Les indicateurs en vue des 3 blocs d’informations et consultations récurrentes
Conformément à l’article 21 de l’accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste SA, les trois blocs d’informations-consultations sont réalisés

au niveau du CSE-C, à savoir ceux portant respectivement sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• La situation économique et financière de l’entreprise ;
• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Pour répondre à l’obligation légale de la Direction pour chacun des blocs d’information/consultation, la BDESE comporte les thèmes suivants :

• Investissement social, investissement matériel et immatériel,
• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
• Fonds propres, endettement,
• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
• Activités sociales et culturelles,
• Rémunération des financeurs,
• Flux financiers à destination de l'entreprise,
• Partenariats conclus avec d’autres entreprises ou personnes morales de droit public pour vendre des produits et services
• Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe La Poste
• Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. 

Ces thèmes peuvent être eux-mêmes composés de sous-thèmes qui sont composés d’indicateurs.
Les indicateurs qui permettent à la Direction de remplir son obligation pour chacun des blocs d’information/consultation sont ceux prévus dans l’annexe 1.

Les indicateurs nécessaires aux informations-consultations récurrentes figurent dans la BDESE dans le compartiment « indicateurs ».
Des documents complémentaires pourront venir enrichir les présentations en vue de ces informations/consultations soit sous forme de tableaux contenant des données chiffrées, soit sous forme de graphiques, soit sous forme de rapports ou toute autre forme utile. Dans ce cas, ces documents seront mis à disposition des élus du CSE-C dans le compartiment « gestion des instances et des négociations ». Ces informations seront également transmises aux élus des CSE-E pour information, conformément à l’article 21 de l’Accord Dialogue social.

Ils sont fournis à la maille de La Poste SA (dit « entreprise ») à la maille du groupe La Poste en lieu et place dès lors que le groupe La Poste a opté pour une approche consolidée, comme la loi l’y autorise pour les informations et données de la déclaration de performance extra-financière (DPEF).

Enfin, concernant l’information ou l’information/consultation récurrente relative à la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et l’emploi « lorsque sont présentes des mesures d’adaptation spécifiques aux établissements distincts relevant de la compétence du Président du CSE-E, une information-consultation annuelle sur ces mesures est menée dans les CSE-E concernés », des indicateurs RH sont fournis à la maille de l’établissement distinct, selon la périodicité indiquée en annexe 1 du présent accord.

L’annexe 1 indique pour chacun des indicateurs retenus la maille à laquelle ils sont communiqués.

Le cas échéant, les rapports d’expertise sont versés dans la BDESE dans l’onglet Gestion des instances et des négociations à la date de la séance concernée.

En outre, et en dehors des indicateurs des informations-consultations récurrentes, il est rappelé que la direction peut accepter de suivre des indicateurs identifiés et travaillés en commission ou en réunion de CSE-E, notamment des indicateurs environnementaux et/ou économiques. Ils seront accessibles au niveau de l’onglet Gestion des instances et négociations.

De la même manière, la direction peut accepter de suivre des indicateurs identifiés et travaillés en commission ou en réunion CSE-C, notamment pour ce qui concerne les commissions transverses de branche. Ils seront accessibles au niveau de l’onglet Gestion des instances et négociations.

Conformément à l’article 21.1 les trois informations-consultations récurrentes de l’accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste SA, pour ce qui concerne l’information-consultation portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise pour l’année avec information-consultation « le ou les avis du CSE-C et la ou les réponses argumentées du Conseil d’administration sont transmis aux CSE-E dans un délai de 15 jours. Pour l’année sans information-consultation du CSE-C, les CSE-E sont informés après l’information du CSE-C. »
Pour ce qui concerne l’information-consultation portant sur la situation économique et financière de l’entreprise, « l’avis du CSE-C est transmis aux CSE-E pour information dans un délai d’un mois à compter de la diffusion du procès-verbal du CSE-C. »
Ces éléments d’information seront accessibles au niveau de l’onglet Gestion des instances et négociations.

Article 7.2 La Gestion des instances et des négociations 

Conformément à l’accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste SA, l’ensemble des informations et documents nécessaires aux élus des CSE pour les informations et les informations/consultations récurrentes et ponctuelles ainsi qu’aux négociations sont mis à leur disposition par La Poste SA de manière digitalisée via la BDESE. Ils sont classés dans l’onglet « Gestion des instances et des négociations ». En effet, l’article 23 de l’accord susmentionné précise que « les membres du CSE disposent de toutes informations utiles pour rendre un avis lorsque la consultation est nécessaire. » Elles seront communiquées via la BDESE conformément aux dispositions prévues aux articles 6.2 ou 15.2 de l’accord sur le dialogue social.

Chacune des dates de séances du calendrier prévisionnel sera renseignée dans cet onglet. Le calendrier complet est également déposé en tant que document dans la BDESE. Chaque ajustement du calendrier des séances fera l’objet d’une actualisation.

A chacune des dates, le titulaire du droit d’accès concerné trouvera la convocation, l’ordre du jour, les documents de séance utiles et après la réunion le procès-verbal ou le compte rendu en fonction de l’instance. Ce fonctionnement est identique aux séances de CSE, ordinaires et extraordinaires, et aux commissions. Cette énumération est non-exhaustive et ne fait pas obstacle à la transmission d’autres éléments complémentaires.

Les présentations et bilans d’expérimentation seront versés dans la BDESE dans le compartiment du ou des CSE concerné(s).

Les comptes rendus des réunions de représentants de proximité (RPx) seront versés dans la BDESE dans la rubrique dédiée à la CSSCT ou autre commission concernée.

Article 7.3 La gestion électronique de données (GED) 

Des informations et documents complémentaires sont mis à disposition via la BDESE :

• Le présent Accord et ses avenants éventuels,
• La Charte des règles d’utilisation de la BDESE dans ses différentes versions le cas échéant,
• Le document d’enregistrement universel (URD) déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers,
• Les informations obligatoires après les élections (documentations relatives à la forme juridique et l’organisation de l’entreprise, aux perspectives économiques, à la position de La Poste au sein du groupe La Poste, à la répartition du capital et la convention collective applicable à La Poste),
• Les informations et données complémentaires relatives à la mission de service universel de La Poste (annexe 2)
• Les accords signés.

Cette liste est non-exhaustive et ne fait pas obstacle à la transmission d’autres informations ou données complémentaires.

Article 8 – Temporalité de la BDESE 

La BDESE contient des informations portant sur différents exercices.

Article 8.1 Les indicateurs en vue des 3 blocs d’informations et consultations récurrentes et le document d’enregistrement universel (URD)
La BDESE mise en place et mise à disposition des représentants du personnel conformément à l’article 6 du présent Accord est la première BDESE de La Poste SA. Un travail important est nécessaire pour son alimentation et aussi pour sa prise en main par tous les acteurs.

Elle sera mise en place en vue de la première mandature des nouvelles IRP de La Poste SA. Elle sera accessible après les élections professionnelles de 2024.

Les indicateurs en vue des 3 blocs d’informations et consultations récurrentes se limiteront aux années N-2, N-1 et N, étant précisé que les années N-1 et N-2 ne pourront pas être antérieures à l’année 2024.
Pour les années antérieures, le versement dans l’outil des documents suivants apporteront les informations pour les années 2022 et 2023 :

• Document d’enregistrement universel (URD)
• Rapport de Situation Comparée
• Rapport social

Chaque Président de CSE pourra définir en début de mandature les documents antérieurs nécessaires à la compréhension des nouvelles attributions du CSE-E.

Une synthèse prospective des grandes tendances conformément au plan stratégique complétera les informations.
Article 8.2 Gestion des instances et des négociations 
L’historique concernant les réunions de CSE et de commissions est conservé et accessible dans l’outil BDESE pour toute la durée de la mandature plus une année afin de permettre aux élus, représentants des CSE et délégués syndicaux de la future mandature puissent bénéficier des documents relatifs à la mandature passée. De même, conformément à l’article R 2315-39 du code du travail, les membres du CSE sortant doivent remettre aux nouveaux membres tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE concerné.
Article 8.3 La gestion électronique de données (GED) 
Les informations et données sont disponibles tout au long de la mandature sans temporalité.

CHAPITRE 4

Modalités de fonctionnement et d’accès à la BDESE

Article 9 – Les titulaires d’un droit d’accès à la BDESE

La BDESE est un outil par lequel la Direction met à disposition des représentants des nouvelles IRP des informations. C’est une base de données unique regroupant les informations utiles à l’exercice de leur(s) mandat(s). Ce n’est pas un outil collaboratif. Les accès diffèrent en fonction du mandat et du périmètre de ce dernier :

• Pour les CSE-E : élus titulaires et suppléants, représentants syndicaux aux CSE-E, délégués syndicaux

Chaque représentant aura accès au périmètre de son CSE-E selon les modalités ci-après.*


Indicateurs I/C récurrentes
Gestion des instances et des négociations

GED


CSE-E et toutes ses commissions
Négociations
RPx

Elus titulaires et suppléants
X
X


X
Représentants syndicaux aux CSE-E
X
X


X
Délégués syndicaux


X

X
Représentants de proximité



X

*Schéma à titre indicatif, la présentation dans l’outil peut être différente.

Si un postier, qui n’est pas délégué syndical, participe à une délégation de négociation, il aura un accès aux éléments de la négociation autrement que par la consultation de la BDESE.

Conformément à l’article 26.3 de l’accord Dialogue social, les éventuelles informations à partager avec les délégations syndicales seront communiquées dans l’onglet « gestion des instances et des négociations » de la BDESE.

Par ailleurs, afin d’exercer leurs attributions de prise en charge des réclamations, des actions de proximité en matière de santé, sécurité et conditions de travail de relais local en matière d’activités sociales et culturelles et de logement, les représentants de proximité auront accès aux éléments concernant leur périmètre d’intervention dans le compartiment qui leur sera dédié. Ils recevront à ce titre notamment les éléments relatifs aux projets de transformation, expérimentations locales et les comptes rendus des réunions des RPx.

• Pour le CSE-C : élus titulaires et suppléants, représentants syndicaux au CSE-C, délégués syndicaux centraux et délégués syndicaux adjoints.

Chaque représentant aura accès au périmètre du CSE-C. Les membres de la délégation du personnel auront en outre accès au périmètre de leur CSE-E.


Indicateurs I/C récurrentes
Gestion des instances

GED


CSE-C et toutes ses commissions
Négociations

Elus titulaires et suppléants
X
X

X
Représentants syndicaux au CSE-C
X
X

X
Délégués syndicaux centraux et adjoints


X
X

En outre, les membres du bureau du CSE-C ont accès aux calendriers prévisionnels des CSE-E. Les membres du bureau de chacun des CSE-E ont accès au calendrier prévisionnel du CSE-C.

De manière générale, la Direction s’assurera que chaque représentant visé ci-dessus ait un accès en mode « consultation » à la BDESE correspondant à son/ses mandat(s) ainsi qu’à son périmètre.

En cas de difficulté d’accès, le représentant concerné s’adressera à l’administrateur BDESE de son établissement distinct ou à la Direction des Relations Sociales de la DRH-G. La liste des administrateurs ainsi que leurs coordonnées seront communiquées aux utilisateurs de la BDESE.

Les accès sont liés au(x) mandat(s) détenu(s) et strictement personnels. Ils sont nominatifs et sur habilitation. Ils ne peuvent être transmis à un tiers, pour quelque raison que ce soit. Aussi, en cas de cessation du(des) mandat(s), pour quelque cause que ce soit, le représentant du personnel concerné se verra-t-il retirer les accès à la BDESE correspondant au(x) mandat(s) ayant pris fin.

L’expert désigné, le cas échéant, par le CSE aura accès sur demande, ponctuellement et uniquement, aux éléments dont il a besoin dans la BDESE en mode « consultation » également.
La mise à disposition des informations dans la BDESE vaut communication des éléments utiles et nécessaires à toutes informations et/ ou consultation à chacun des membres du CSE concerné. Ce mode de transmission se substitue à tout envoi papier ou mail. En cas de difficulté informatique, l’article 14 du présent Accord s’applique.
La BDESE sera paramétrée afin que les représentants des IRP soient automatiquement alertés au moins une fois par jour de toutes les actualisations les concernant par e-mail sur leur adresse professionnelle @laposte.fr, @labanquepostale.fr ou @laposteimmobilier.fr préalablement communiquée à l’administrateur BDESE.

Article 10 – Un accès sécurisé à la BDESE

L’accès à la BDESE est sécurisé et nominatif pour tenir compte des activités de La Poste SA et d’une manière générale du secret des affaires.

Chaque utilisateur se connecte à la BDESE grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnel. Les personnes habilitées s’engagent à ne pas transmettre leur identifiant, ni leur mot de passe à un tiers (à titre non exhaustif : collègue, autre représentant, personne extérieure à l’entreprise …).

L’accès des représentants des nouvelles IRP se fait en mode « consultation ».

Les règles de cybersécurité s’appliquent à la BDESE, son fonctionnement et son utilisation. Un renforcement par La Poste de la sécurité informatique sera immédiatement répercuté sur la BDESE.

Tous les utilisateurs recevront, dès leur identification, un e-mail leur indiquant l’ouverture de l’accès à la BDESE et demandant d’attester de la prise de connaissance de la charte des règles d’utilisation de la BDESE.
L’accès à la BDESE se fera après attestation de la prise de connaissance de la Charte des règles d’utilisation de la BDESE intégrée dans la solution informatique. L’attestation de la prise de connaissance est requise à la première connexion ainsi qu’à chaque modification de la charte des règles d’utilisation de la BDESE. Les utilisateurs de la BDESE garantissent le respect des dispositions de la charte des règles d’utilisation de la BDESE, le respect du présent Accord ainsi que le respect de la Charte relative à l’accès et à l’utilisation des systèmes d’information de La Poste, le guide de la protection de l’information et le Règlement intérieur de La Poste.
La BDESE est accessible uniquement avec des outils informatiques fournis par La Poste SA. L’accès pourra se faire d’un site postal ou à distance.

Elle est accessible en permanence 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf lors d’opérations de maintenance ou d’évolutions majeures ou d’incidents de production. La planification de ces évènements est portée à la connaissance des utilisateurs dans les meilleurs délais, sauf force majeure ou nécessité d’interruption en cas de cyberattaque nécessitant la protection des données et système d’informations (SI) de La Poste SA.

Article 11 – La confidentialité des informations et obligation de discrétion

Tous les utilisateurs ayant accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations et données contenues dans BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Conformément à l’article 3 Obligation de discrétion et secret professionnel

de l’accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste SA, « Les représentants du personnel bénéficient d’une importante liberté d’expression, notamment en ce qui concerne la communication aux postiers. Toutefois, le dialogue social, dans le cadre des nouvelles instances représentatives du personnel, implique un partage important d'informations entre la direction et les membres de ces nouvelles instances. Y seront abordés notamment la stratégie de l'entreprise, la situation économique et financière et des projets importants, telle que la prise de participations ou l'acquisition d'autres sociétés, parfois avant même que les informations correspondantes ne soient rendues publiques. Au regard de la réglementation à laquelle l'entreprise est soumise en tant qu'émetteur obligataire (règlement européen relatif aux abus de marché dont l'Autorité des marchés financiers (AMF) contrôle le respect notamment), il convient de respecter une stricte confidentialité de ces informations.

Ainsi, et notamment par le biais de la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), les membres des nouvelles instances représentatives du personnel ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès à des informations communiquées par La Poste revêtant un caractère confidentiel :

• soit parce que la loi répute elle-même certaines informations comme étant confidentielles, par exemple le bilan annuel et le plan de financement prévisionnels, ainsi que le rapport du Conseil d’administration sur ces informations et les éventuelles observations des Commissaires aux comptes sur ce rapport,
• soit parce qu’elles présentent un caractère confidentiel et ont été présentées explicitement comme telles par le Président du CSE concerné ou son représentant. Cette indication est assortie de celle de la durée du caractère confidentiel de ces informations.

Les documents revêtant un caractère confidentiel porteront explicitement une mention l’indiquant.
L’obligation de discrétion subsiste au-delà même du mandat sans limite de temps tant que l’information conserve son caractère confidentiel. »
Les représentants des nouvelles IRP devront se conformer à la charte des règles d’utilisation de la BDESE. L’accès à la BDESE se fait après l’attestation de prise de connaissance de la Charte.
Article 11.1 Confidentialité des données
La BDESE est composée de différents documents et informations, provisoires ou définitifs, qui portent sur des années d’exercices différents. Toutes les informations qui s’y trouvent ne revêtent pas un caractère confidentiel.
Pour plus de lisibilité, la Direction indiquera sur chaque document le niveau de confidentialité conformément à la classification de La Poste.
La mention « confidentiel » est indiqué sur le document téléchargé et sur l’écran de consultation.
Ainsi, les administrateurs de la BDESE prédéfinissent le niveau de confidentialité. Ce dernier aura pour conséquence d’ajuster les possibilités d’action sur les documents. Plus le niveau de confidentialité est élevé, moins les utilisateurs auront accès aux fonctionnalités du document (téléchargement, impression avec ou sans filigrane mentionnant l’heure, la date, le nom de la personne qui consulte et mention « confidentiel » …).
Pour le niveau de confidentialité C4, les utilisateurs s’engagent à ne pas faire des copies ou captures d’écran et à ne pas prendre des photos des éléments non téléchargeables ni imprimables.
L’annexe 3 contient un tableau définissant les degrés de confidentialité selon la nature des informations avec quelques illustrations non exhaustives.
L’obligation de discrétion subsiste au-delà même du mandat sans limite de temps tant que l’information conserve son caractère confidentiel. 
Dans tous les cas, toute donnée ou information permettant de mesurer la profitabilité ainsi que les coûts de revient et de vente des productions et services est présumée confidentielle compte tenu des risques qu’elle présente par rapport à la compétitivité de l’entreprise. Il en est de même des processus et méthodes de production, de l’état des stocks, des conditions d’achat et de l’évolution des prix de vente (date d’application, méthodes de calcul).
A défaut de précision contraire et à l’exception des données personnelles, toutes les données et informations de plus de 12 mois perdent leur caractère confidentiel.
Article 11.2 Obligation de discrétion des utilisateurs de la BDESE
Une obligation de discrétion pèse sur les personnes ayant accès aux données et informations de la BDESE revêtant un caractère confidentiel. Le parfait respect de cette obligation est essentiel pour le climat de confiance sur lequel repose le dialogue social.
Les utilisateurs s’engagent par ailleurs à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer, par quelque moyen que ce soit, les informations qui se trouvent dans la BDESE et qui sont considérées comme telles.
Les informations mises à disposition ne pourront être utilisées que pour les raisons pour lesquelles elles ont été données.
Cette obligation s’appliquera pendant toute la durée du présent Accord et même après sa fin pour quelque raison que ce soit.
Elle subsiste au-delà même du mandat sans limite de temps tant que l’information conserve son caractère confidentiel.

Article 12 – La mise à jour de la BDESE

Toutes les informations contenues dans la BDESE sont régulièrement mises à jour par la Direction, au minimum dans le respect des périodicités prévues par l’accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste SA et le code du travail (selon les cas mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement).
A cet effet, la BDESE sera paramétrée afin que les représentants du personnel soient automatiquement alertés au moins une fois par jour de toutes les actualisations les concernant par e-mail sur leur adresse professionnelle @laposte.fr, @labanquepostale.fr ou @laposteimmobilier.fr préalablement communiquée à leur administrateur BDESE.



Article 12.1 Les indicateurs en vue des 3 blocs d’informations et consultations récurrentes et le document d’enregistrement universel (URD)
L’article 21.1 de l’accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste SA définit les modalités de mise à jour pour les trois blocs d’informations-consultations récurrentes.

L’annexe 4 « Consultations récurrentes et négociations obligatoires » de l’accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste SA comporte la frise chronologique suivante :


Sauf mention contraire, la mise à jour se fera annuellement avec une date de référence au 31 décembre de l’année N-1.
Pour les consultations récurrentes, la mise à jour s’effectue avant la 1re réunion d’information, constituant ainsi le point de départ de la consultation concernée selon les modalités prévues dans l’accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste SA.
Conformément à ce dernier, les Parties ont négocié les dispositions suivantes :
12.1.1 Les indicateurs relatifs aux Orientations stratégiques de l'entreprise

« Tous les deux ans, le CSE-C est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise votées par le Conseil d’Administration.

La première information-consultation est menée au cours du 1er quadrimestre de l’année 2025, en articulation avec le calendrier du Conseil d’Administration. Elle constitue le début du cycle d’informations-consultations récurrentes. (…)
L’année sans information-consultation (la première en 2026), le CSE-C est informé, au cours d’une réunion ordinaire de l’avancement des orientations stratégique. La réunion d’information du CSE-C se tiendra après la réunion en Conseil d’administration.
Les CSE-E seront ensuite informés annuellement. »

12.1.2 Les indicateurs relatifs à la Situation économique et financière de l’entreprise

« La situation économique et financière de La Poste SA donne lieu à un examen à l’occasion de l’arrêté de ses comptes par le Conseil d’administration. Ces comptes font l’objet d’une certification par des commissaires aux comptes et donnent lieu à une publication. (…)

Chaque année, au 2e trimestre, le CSE-C est consulté sur la situation économique et financière de La Poste SA. »

12.1.3 Les indicateurs relatifs à la Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et l’emploi

« Chaque année, à la fin du 3ème trimestre ou au début du 4ème trimestre et à compter de l’année 2025, le CSE-C est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. »

Conformément à l'article L2312 69 du Code du travail, sont mises à jour trimestriellement à la maille de l’entreprise les informations suivantes :

• L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production
• Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise
• L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe
• Le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée
• Le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée avec présentation des motifs ayant conduit à recourir à cette catégorie
• Le nombre de salariés à temps partiel avec présentation des motifs ayant conduit à recourir à cette catégorie
• Le nombre de salariés temporaires avec présentation des motifs ayant conduit à recourir à cette catégorie
• Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure avec présentation des motifs ayant conduit à recourir à cette catégorie
• Le nombre de contrat de professionnalisation
• Le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée et les salariés temporaires.

Est mise à jour semestriellement à la maille de l’entreprise l’information suivante :

• La liste des demandes de mobilité volontaire sécurisée et les suites données.

L’accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste prévoit également que :
« Conformément à l’article L. 2312-22 du code du travail, compte tenu des nécessaires adaptations de la politique sociale aux réalités des établissements distincts, une information-consultation annuelle sur les adaptations au niveau des établissements et relevant de la compétence des Présidents du CSE-E est menée dans chaque CSE-E, au plus tard dans les 3 mois suivants l’information-consultation du CSE-C. « 

Article 12.2 Gestion des instances et des négociations 
L’accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste SA prévoit la mise à disposition des membres du CSE des différentes informations suivantes :

• Pour les réunions ordinaires des CSE-E :
• Établissement d’un calendrier prévisionnel annuel,
• Confirmation de la date de l’instance au moins 15 jours à l’avance,
• Communication de l’ordre du jour et des documents de séance 3 jours au moins avant la réunion (hors week-ends et jours fériés)
• Procès-verbal dès son adoption

• Pour les réunions ordinaires des CSE-C :
• Établissement d’un calendrier prévisionnel annuel,
• Confirmation de la date au moins 15 jours à l’avance,
• Communication de l’ordre du jour et des documents de séance 10 jours au moins avant la réunion (hors week-ends et jours fériés)
• Procès-verbal dès son adoption

Les documents de séance (et notamment le DUERP et le PAPRIPACT et leurs différentes versions de travail) seront mis à disposition dans la BDESE en fonction de l’ordre du jour. Ils seront communiqués dans le compartiment « gestion des instances et des négociations ».

Pour les commissions, les différents éléments sont également mis à disposition dans la BDESE.

L’accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste SA prévoit la mise à disposition des délégués syndicaux des différentes informations suivantes :

• Pour les réunions de négociation :
• Invitation à la réunion plénière de négociation au moins 8 jours avant la date prévue,
• Communication des documents de séance dans la mesure du possible 8 jours avant la réunion plénière concernée.

Article 12.3 La gestion électronique de données (GED) 
En cas évolution des informations et données dans la GED, une mise à jour sera faite dans un délai raisonnable.

Article 13 - Données personnelles

Certaines informations collectées contiennent des données à caractère personnel et font l’objet d’un traitement dont le responsable est la Direction des Relations sociales du Groupe La Poste, 9 rue du colonel Pierre Avia, 75015 PARIS.
Ces données sont collectées dans le but de garantir le bon fonctionnement de la BDESE ainsi que des instances et d’assurer le respect de la sécurité et de la confidentialité des informations contenues dans la BDESE. Cette collecte n’a aucune finalité de contrôle de l’activité des utilisateurs de la BDESE.
Elles sont obligatoires pour permettre à La Poste d'assurer ses obligations découlant de l’article L 2312-18 du Code du travail instaurant une BDESE.
Le détail des données personnelles collectées concerne les éléments d’identification de l’utilisateur de la BDESE (données de connexion : nom, prénom, mail professionnel, ID RH, entité de rattachement, Login et Mot de Passe), les traces de connexion (historique des connexions et liste des documents consultés avec date de 1er accès) et la présence, date et heures des participants aux réunions.
L’accès direct de La Poste aux traces de connexion est limité à des données statistiques et/ou anonymes.
L’accès de La Poste aux traces de connexion précises et nominatives n’est possible qu’exceptionnellement pour répondre à une réclamation, un différend et/ou litige. Il se fera alors sur requête de La Poste au prestataire qui seul pourra les visionner, les extraire et les remettre à La Poste. La Poste ne contrôle pas l’activité des utilisateurs.
En outre, les ordres du jour, les procès-verbaux et/ou les comptes rendus des CSE et des commissions peuvent contenir, le cas échéant, des données personnelles concernant des postiers précisant leur situation administrative (à titre d’exemple : inaptitude, rupture conventionnelle et licenciement d’un salarié protégé).
Les destinataires de ces données sont les personnes habilitées par la Direction des Relations sociales (utilisateurs représentants du personnel et administrateurs).
Pour la mise en œuvre de ce traitement, La Poste fait appel à un sous-traitant actuellement ALTAYS.
A compter de leur versement dans la BDESE, ces données seront conservées pour un accès et une durée conformément aux indications ci-dessous :
Type de données
Durée de conservation base active
Traces de connexion (date de 1er accès, historique des connexions et liste des documents consultés)
6 ans à compter de la date de création
Nom et prénom d’utilisateur, mail professionnel, ID RH, entité de rattachement
6 ans à compter de la date de la collecte
Présence aux réunions (date, heures)
5 ans à compter de la date de la tenue de la réunion
conformément à l’article Article 8.2 Gestion des instances et des négociations du présent Accord

Tous les documents relatifs aux séances contenant une donnée personnelle (Ordres du jour, Procès-verbaux /comptes rendus de réunion de CSE et de commission, Consultations relatives à une situation administrative d’un postier…)


Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, issue du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 (dit RGPD), les utilisateurs de la BDESE disposent sur leurs données d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation du traitement et d’effacement de ces données.



Il peut être exercé :
• soit par courrier à l’adresse suivante : DSRH/ Données personnelles - 6 rue François BONVIN 75015 PARIS
• soit par email à l’adresse suivante : dpo.sirh@laposte.fr
en précisant nom, prénom, adresse postale et en joignant l’identifiant RH (présent sur le bulletin de paie) en faisant référence au traitement « BDESE ».
Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de La Poste, le Délégué à la Protection des Données (DPO), CP C703, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS peut être contacté.
En cas de difficulté en lien avec la gestion des données personnelles, une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) peut être introduite.

Article 14 – Difficultés informatiques

Des problèmes informatiques peuvent être susceptibles d’occasionner des difficultés temporaires de connexion, totales ou partielles. Les utilisateurs préviendront le support utilisateur des éventuels problèmes techniques pour permettre à celle-ci d’agir dans les meilleurs délais.
Le niveau de service de la solution fourni par le prestataire figure à titre indicatif dans l’annexe 3 du présent Accord.
Si malgré les efforts déployés, une communication via la BDESE reste indisponible à l’approche d’une réunion, les Parties conviennent qu’alors La Poste recourra exceptionnellement à une communication des éléments (convocation, ordre du jour, documents de séance utiles) par email. Cet envoi permettra la tenue de la réunion et fera le cas échéant courir les délais. La BDESE sera complétée de ces éléments dès retour à la normale.

Article 15 – Formation à la prise en main de la BDESE

La DRH organise au plus tard dans les trois mois suivant l’élection une formation à l’utilisation de la BDESE destinée aux utilisateurs représentants du personnel de la BDESE. Chaque représentant ayant accès à la BDESE y sera invité. La formation s’effectue sur le temps de travail et le financement est pris en charge par la Direction.
Le support de cette formation sera mis à disposition des représentants titulaires d’un droit d’accès dans la BDESE.
Un Guide d’utilisateur est également disponible dans l’outil.

Article 16 – Bilan annuel

Les membres du CSE peuvent solliciter à la majorité de la délégation des membres présents ayant voix délibérative auprès de l’administrateur du compartiment de leur CSE (CSE-E ou CSE-C) une réunion de bilan annuel concernant le fonctionnement de la BDESE.

CHAPITRE 5

STIPULATIONS FINALES

Article 17 – Clauses finales

Article 17.1 Durée de l’Accord, Révision
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée liée à la 1ère mandature des nouvelles instances représentatives à La Poste SA.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Le présent Accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent Accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet Accord et représentative dans le champ d’application de l’Accord peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent Accord.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre RAR ou lettre remise en main propre ou courriel avec AR contre décharge.
A compter de la réception de cette demande, la Direction de La Poste SA convoquera une négociation de révision dans un délai de 15 jours.
A l’arrivée du terme du présent Accord, les Parties signataires conviennent de se réunir six mois à l’avance pour examiner d’éventuelles suites à donner.
Article 17.2 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l’accord est réalisé au niveau national. Une commission de suivi nationale du présent Accord est créée à cet effet avec les Parties signataires de l’Accord.
Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par trois personnes.
La commission de suivi se réunira annuellement au plus tard avant le 1er novembre. En 2025, elle se réunira en outre exceptionnellement une première fois avant fin avril 2025 pour un point d’étape.
Elle pourra également se réunir si besoin à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation syndicale signataire. Les Parties signataires fixeront ensemble la date à laquelle la réunion pourra se tenir.
A l’arrivée du terme du présent Accord, les Parties signataires conviennent de se réunir six mois à l’avance pour examiner les suites à donner.


Article 17.3 Publicité
Le présent Accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines Groupe sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent Accord.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


A Paris,

Pour La Poste

La Directrice Générale Adjointe,
Directrice des Ressources Humaines Groupe La Poste

Pour les organisations syndicales

Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT (F3C-CFDT)
Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT (F3C-CFDT)
Fédération nationale des salariés du
secteur des Activités Postales et de
Télécommunications
(FAPT-CGT)




Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM)
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM)

Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)



Fédération UNSA - Postes (UNSA)
Fédération UNSA - Postes (UNSA)

Osons l’avenir

Fédération CFTC Média +


CFE-CGC Groupe La Poste
Fédération CFTC Média +


CFE-CGC Groupe La Poste

Annexe 1

Liste des indicateurs pour les 3 blocs d’informations et consultations récurrentes

Indicateurs du bloc Orientations stratégiques communiqués au CSE-C

Thème en lien avec la stratégie

Précisions

Périodicité

Maille

Date d’accès de l’info

Effectifs

annuel
entreprise

Orientations stratégiques

Les faits marquants de l’année passée, les réponses de La Poste face aux évolutions des marchés
annuel
entreprise
2024

Orientations et axes stratégiques des compétences

Les axes stratégiques de compétence et les priorités business ainsi que leur impact éventuel sur la stratégie des compétences, l’organisation du travail
annuel
entreprise
2024
Les priorités de la stratégie des compétences : axes stratégiques à 2 ans, actions prioritaires (notamment nombre de postiers intégrant l’école de la data), impacts principaux sur les grandes familles d’emploi,
annuel
entreprise
2024

Formation professionnelle continue :

2024

Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ;
annuel
entreprise
2024

Nombre d’heures de stage de formation:

annuel

entreprise

rémunérées ;
annuel
entreprise
2026
Décomposition par type de stages à titre d’exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances ;
annuel
entreprise
2026

Congés formation :

Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation rémunéré ;
annuel
entreprise
2024

Apprentissage :

Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année ;
annuel
entreprise
2024

Investissement matériel et immatériel

a) Évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
annuel
entreprise
2024
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
annuel
entreprise
2024
c) L’évolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l’entreprise ;
annuel
entreprise
2024

Flux financiers à destination de l’entreprise

Aides publiques :

Les aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Union européenne, l’État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation ;
annuel
entreprise
2024

Résultats financiers :

2024
a) Le chiffre d’affaires ;
annuel
entreprise
2024
b) Les bénéfices ou pertes constatés ;
annuel
entreprise
2024
c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;
annuel
entreprise
2024
d) L’affectation des bénéfices réalisés ;
annuel
entreprise
2024

Partenariats

Partenariats conclus avec d’autres entreprises ou personnes morales de droit public pour vendre des produits et services 
annuel
entreprise
2024

Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe La Poste

Facturations des prestations avec les filiales du groupe mais lorsqu’elles présentent une importance significative 
annuel
entreprise
2024

Politique générale en matière d’environnement

Informations environnementales présentées dans la déclaration (DPEF)
annuel
groupe La Poste
2024

Economie circulaire

Prévention et gestion de la production de déchets :

• déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
• déchets de chantier liées aux implantations (données La Poste Immobilier)
• déchets de l’imprimerie des timbres-poste

annuel
groupe La Poste
2024

Changement climatique

Empreinte carbone globale du Groupe La Poste (incluant la totalité pour le transport et la livraison) avec qualification selon l’origine des émissions (ex. transport, bâtiment,…) et en fonction du périmètre direct/indirect:

• Scope 1 : émissions internes/directes issues de sources d’énergie émettant en phase d’usage (fioul, gaz, carburants…)
• Scope 2 : émissions internes/indirectes issues de sources d’énergie émettant en phase amont (électricité, réseau de chaleur…)
• Scope 3 : émissions externes issues d’activités en dehors de l’entreprise dans sa chaine de valeur (ex. sous-traitance transport, déplacements professionnels, achats,…)

Les trajectoires carbone à moyen terme (2030) des principales activités du Groupe, dont la trajectoire intégrant (de manière indissociable) La Poste SA, La Poste Immobilier et Véhiposte, qui sont ses 2 filiales de moyens conséquentes importantes à prendre en compte pour appréhender les émissions de La Poste, ainsi que des filiales d’activités rattachées à La Poste SA qui participent au développement de ses activités (ex. Viapost, Docaposte).

annuel
groupe La Poste
2024

Indicateurs du bloc situation économique et financière de l’entreprise communiqués au CSE-C

Thème en lien avec la situation économique et financière

Précisions

Périodicité

Maille

Date d’accès de l’info

Investissement matériel et immatériel

a) Évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
annuel
entreprise
2024
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
annuel
entreprise
2024
c) L’évolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l’entreprise ;
annuel
entreprise
2024

Fonds propres, endettement et impôts

a) Capitaux propres de l’entreprise ;
annuel
entreprise
2024
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
annuel
entreprise
2024
c) Impôts et taxes ;
annuel
entreprise
2024

Rémunération des financeurs

Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
annuel
entreprise
2024

Flux financiers à destination de l’entreprise

Aides publiques
Les aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Union européenne, l’État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation 
annuel
entreprise
2024
Réductions d’impôts 
annuel
entreprise
2024
Exonérations et réductions de cotisations sociales 
annuel
entreprise
2024
Crédits d’impôts
annuel
entreprise
2024
Mécénat
annuel
entreprise
2024

Résultats financiers

a) Le chiffre d’affaires ;
annuel
entreprise
2024
b) Les bénéfices ou pertes constatés ;
annuel
entreprise
2024
c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;
annuel
entreprise
2024
d) L’affectation des bénéfices réalisés ;
annuel
entreprise
2024

Partenariats

Partenariats conclus avec d’autres entreprises ou personnes morales de droit public pour vendre des produits et services 
annuel
entreprise
2024

Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe La Poste

Facturations des prestations avec les filiales du groupe mais lorsqu’elles présentent une importance significative 
annuel
entreprise


2024

Indicateurs du bloc situation politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et l’emploi selon la maille concernée

Précisions

Périodicité

Maille

Date d’accès de l’info

Effectifs

Effectif total à la date de référence 31/12 :

Personnes physiques par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés (classe II) et exécution (classes I) et un total à la date de référence 31/12
annuel
Entreprise
Etablissement distinct
2024
Répartition par sexe (femmes, hommes, ensemble) et statut (fonctionnaires, salariés CDI et CDD, avec distinction par contrats suspendus)
trimestriel
Entreprise
Etablissement distinct
2024

Effectifs salariés CDI en fonction

trimestriel
Entreprise
Etablissement distinct
2024

Effectif permanent en fonction sur toute l’année :

Postiers à temps plein présents du 1er janvier au 31 décembre par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés (classe II) et exécution (classes I)
annuel
Entreprise
Etablissement distinct
2024

Contrats de travail à durée déterminée au 31/12 - 31/03 – 30/06 – 30/09 :

Nombre de salariés par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés (classe II) et exécution (classes I) et par motif de recours et par sexe
trimestriel
Entreprise
Etablissement distinct
2024

Effectif mensuel moyen :

En équivalent postiers-années (moyenne sur 12 mois de l’effectif total mesuré à la fin de chaque mois) par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés (classe II) et exécution (classes I) par statut (fonctionnaires, salariés CDI et salariés CDD par motifs de recours, avec distinction par contrats suspendus)
annuel
Entreprise
Etablissement distinct
2024

Répartition par sexe de l’effectif en fonction total au 31/12 :

En personnes physiques (femmes, hommes, ensemble) et par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés (classe II) et exécution (classes I) et total
annuel
Entreprise
Etablissement distinct
2024

Taux de féminisation de l’effectif en fonction total au 31/12 :

Evolution globale en pourcentage d’évolution globale
annuel
Entreprise
Etablissement distinct
2024

Répartition par l’âge de l’effectif en fonction au 31/12 :

En personnes physiques (fonctionnaires et salariés CDI) par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés (classe II) et exécution (classes I) et total pour les tranches d’âge 19 ans et moins, 20 à 24 ans, 30 à 39 ans, 40 à 49 ans, 50 à 59 ans, 60 ans et plus
annuel
Entreprise
Etablissement distinct
2024

Pyramide des âges par sexe :

En pourcentage, par tranche d’âge (19 ans et moins, 20 à 24 ans, 30 à 39 ans, 40 à 49 ans, 50 à 59 ans, 60 ans et plus) par sexe (femmes, hommes)
annuel
Entreprise
Etablissement distinct
2024

Age moyen par sexe (femmes, hommes)

annuel
Entreprise
Etablissement distinct
2024

Ancienneté

Répartition de l’effectif au 31/12

Par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés (classe II) et exécution (classes I) et total et durée d’ancienneté (4 ans et moins, 5 à 9 ans, 10 à 19 ans, 20 à 29 ans, 30 à 39 ans, 40 ans et plus)
annuel
Entreprise
Etablissement distinct
2024
Par sexe (femmes, hommes, ensemble) et durée d’ancienneté (4 ans et moins, 5 à 9 ans, 10 à 19 ans, 20 à 29 ans, 30 à 39 ans, 40 ans et plus)


annuel


Entreprise
Etablissement distinct
2024

Répartition de l’effectif en fonction selon une structure de qualification détaillée

Fonctionnaires et salariés CDI au 31/12 par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés (classe II) et exécution (classes I) et total et par sexe (femmes, hommes, ensemble)

annuel
Entreprise
Etablissement distinct

2024

Travailleurs extérieurs

Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure

trimestriel

Entreprise
Etablissement distinct

2026

Nombre de salariés temporaires (intérimaires)

trimestriel

Entreprise
Etablissement distinct
2024

Thème Evolution des emplois

Embauches

Nombre d’embauches par CDI

Par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés (classe II) et exécution (classes I) et total et par sexe (femmes, hommes, ensemble)

annuel
Entreprise
Etablissement distinct

2024

Nombre d’embauches en CDD de plus d’un mois

Par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés (classe II) et exécution (classes I) et total et par sexe (femmes, hommes, ensemble)

annuel
Entreprise
Etablissement distinct

2024

Nombre d’embauches de travailleurs de moins de 25 ans en CDI

Par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés (classe II) et exécution (classes I) et total et par sexe (femmes, hommes, ensemble)
annuel
Entreprise
Etablissement distinct

2024

Départs

Total des départs effectif total fonctionnaires et CDI

Par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés (classe II) et exécution (classes I) et total et par sexe (femmes, hommes, ensemble)

annuel
Entreprise
Etablissement distinct

2024

Nombre de fin de CDD

annuel
Entreprise
Etablissement distinct
2024

Nombre de démissions y compris ruptures conventionnelles total fonctionnaires et CDI

Par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés (classe II) et exécution (classes I) et total et par sexe (femmes, hommes, ensemble)

annuel
Entreprise
Etablissement distinct

2024

Nombre de licenciements CDI

Effectif permanent

Cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés (classe II) et exécution (classes I) et total et par sexe (femmes, hommes, ensemble)
annuel
Entreprise
Etablissement distinct

2024

Nombre de licenciements pour inaptitude physique dans le volume global de licenciements

Par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés (classe II) et exécution (classes I) et total et par sexe (femmes, hommes, ensemble)

annuel
Entreprise
Etablissement distinct

2024

Nombre de révocations total

Par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés (classe II) et exécution (classes I) et total et par sexe (femmes, hommes, ensemble)

annuel
Entreprise
Etablissement distinct

2024

Départs au cours de la période d’essai

Pour les salariés CDI, par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés (classe II) et exécution (classes I) et total et par sexe (femmes, hommes, ensemble)

annuel
Entreprise
Etablissement distinct

2024

Départs volontaires en retraite effectif permanent

Par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés (classe II) et exécution (classes I) et total et par sexe (femmes, hommes, ensemble)

annuel
Entreprise
Etablissement distinct

2024

Décès effectif permanent

Par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés (classe II) et exécution (classes I) et total et par sexe (femmes, hommes, ensemble)

annuel
Entreprise
Etablissement distinct

2024

Chômage

Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l’année considérée

• Indemnisés

• Non indemnisés

annuel
Entreprise

2026

Promotions

Nombre de postiers promus dans l’année dans une catégorie supérieure
Par catégorie : intra-cadres supérieurs, cadres vers cadres supérieurs, intra-cadres, employés et exécution vers cadre, intra-employés et exécution par sexe (femmes, hommes, ensemble)
annuel
Entreprise
Etablissement distinct

2024
Durée moyenne entre deux promotions par sexe (femmes, hommes, ensemble)
annuel
Entreprise
Etablissement distinct


2026

Thème Handicap

Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Total de postiers bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) dont nombre de postiers reconnus travailleurs handicapés CDAPH ou CPAM, y compris flux entrant sur l’année de personnels reconnus travailleurs handicapés et dont autres BOE

(Hors personnes en situation d’inaptitude reclassées)

annuel
Entreprise

2024

Taux de BOE
annuel
Entreprise
2024
Répartition des postiers reconnus travailleurs handicapés par sexe (femmes, hommes, ensemble) et par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés et exécution (classes I et II)
annuel
Entreprise

2024
Répartition des autres BOE par sexe (femmes, hommes, ensemble) et par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés et exécution (classes I et II)
annuel
Entreprise

2024
Répartition de l’ensemble des BOE entre droit public et droit privé par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés et exécution (classes I et II)
annuel
Entreprise

2024

Thème Absentéisme

Taux d’absentéisme pour maladie

Journées d’absence pour maladie rapporté au produit de l’effectif mensuel moyen en personnes physiques de l’année par le nombre de jour de l’année
Par statut (fonctionnaires, salariés) en pourcentage
Annuel
Entreprise
Etablissement distinct

2024

Nombre de journées d’absence

En jours calendaires
Par sexe (femmes, hommes, ensemble) et par statut (fonctionnaires, salariés CDI) et par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés (classe II) et exécution (classes I)
annuel
Entreprise Etablissement distinct
2024

Nombre de journées d’absence pour maladie

Y compris longue maladie, affection de longue durée et grave maladie
Par sexe (femmes, hommes, ensemble) et par statut (fonctionnaires, salariés CDI) et par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés (classe II) et exécution (classes I)
annuel
Entreprise Etablissement distinct
2024

Répartition des absences pour maladie selon leur durée

Nombre de jours d’absence selon la durée de l’arrêt (hors longue maladie, affection de longue durée et grave maladie) – globalement pour les fonctionnaires et les salariés CDI
Par sexe (femmes, hommes, ensemble) et par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés (classe II) et exécution (classes I) selon la durée (30 jours et moins, 31 à 90 jours, 91 jours et plus)
annuel
Entreprise Etablissement distinct
2024

Nombre de journées d’absence pour accidents de service/du travail et de trajet

Par sexe (femmes, hommes, ensemble) et par statut (fonctionnaires, salariés CDI) et par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés (classe II) et exécution (classes I)
annuel
Entreprise Etablissement distinct
2024

Nombre de journée d’absence pour maternité, adoption et paternité

Par sexe (femmes, hommes, ensemble) et par statut (fonctionnaires, salariés CDI) et par catégorie cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés (classe II) et exécution (classes I) et distinguant maternité et adoption de la paternité
annuel
Entreprise Etablissement distinct

2024

Nombre de journées d’absence pour congés autorisés (évènements familiaux…)

En jours calendaires
Par sexe (femmes, hommes, ensemble) et par statut (fonctionnaires, salariés CDI) et par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés (classe II) et exécution (classes I)
annuel
Entreprise Etablissement distinct

2024

Thème Rémunération et charges accessoires

Rémunération mensuelle moyenne

Rémunération brute en euros
Eléments de rémunération à périodicité mensuelle hors primes variables
Par statut (fonctionnaires, salariés), par sexe (femmes, hommes et ensemble) et par catégorie : groupes B et C, groupes A, cadres (classe III), employés et exécution (classes I et II)
annuel
Entreprise

2024

Evolution globale

Par statut (fonctionnaires, salariés)
annuel
Entreprise

2024

Grille des rémunérations

Fonctionnaires, salariés CDI, CDD sur la base d’équivalence en unité à temps complet
Par tranche de rémunération brute en euros (inférieur ou égal à 1800, 1800 à 2000, 2000 à 2200, 2200 à 2600, 2600 à 3000, 3000 à 4000, supérieur à 4000) en pourcentage et en effectif

annuel


Entreprise

2024

Ecart par rapport au SMIC (base rémunération annuelle) en euros

Moyenne du 1er décile et écart/au SMIC mensuel brut en pourcentage
annuel
Entreprise

2024

Hiérarchie des rémunérations

Rapport entre la moyenne des rémunérations des 10% postiers touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant aux 10% des postiers touchant les rémunérations les moins élevées

Par statut (fonctionnaires, salariés)
annuel
Entreprise

2024

Montant global des dix rémunérations les plus élevées en euros et montant brut dont nombre de femmes

annuel
Entreprise
2024

Charges accessoires

Montant des versements effectués à des entreprises pour mise à disposition de personnel

Montant des versements à des entreprises de travail temporaire

Montant moyen de l’intéressement par postier bénéficiaire

En millions d’euros
annuel
Entreprise

2024

Thème Conditions d’hygiène et de sécurité

Accidents du travail/de service et de trajet

Global fonctionnaires et salariés par sexe (femmes, hommes, ensemble)

• Taux de fréquence des accidents de travail
• Nombre d’accidents avec arrêt de travail
• Taux et montant de la cotisation de sécurité sociale d’accidents de travail

Nombre d’accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de service dans l’entreprise
annuel
Entreprise



Etablissement distinct

2024




2026

Nombre d’incapacités permanentes (partielle et totales) notifiées pendant l’année

Accidents survenus pendant l’année ou au cours des années précédentes

Global fonctionnaires et salariés par sexe (femmes, hommes, ensemble) et distinguant accidents de trajet des accidents de services/de travail

annuel
Entreprise

Etablissement distinct
2024


2026

Nombre d’accidents mortels du travail/de service et de trajet

Global fonctionnaires et salariés et distinguant accidents de trajet des accidents de services/de travail

annuel

Entreprise
Etablissement distinct

2024

Nombre d’accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail

Global fonctionnaires et salariés et par sexe (femmes, hommes, ensemble)

annuel

Entreprise
Etablissement distinct

2024

Maladies professionnelles

Nombre de postiers atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci

Tableau de recensement des maladies professionnelles reconnues au cours de l’année

Par dénomination de la maladie (acide chronique et dérivé, amiante, cancer bronchopulmonaire, lésions cutanées (sels de nickel), surdité, affections périarticulaires, lésions cutanées, rachis lombaire, lésions chroniques du ménisque, autres) et total
annuel

Entreprise
Etablissement distinct

2024

Médecine du travail de La Poste

Effectifs de la médecine du travail (médecins du travail La Poste, médecins en service interentreprises, infirmiers, agents chargés du secrétariat médical)

annuel
Entreprise


2024

Montants consacrés à la médecine du travail

Dépenses globales en millions d’euro (fonctionnement, investissements, salaires, formation)
annuel
Entreprise


2024

Médecine de contrôle

Nombre d’interventions auprès des fonctionnaires effectuées au titre de la médecine de contrôle par nature d’intervention (contre-visites en matière de congés ordinaires de maladie, examens de postiers victimes d’accidents de service, examens de postiers en vue de la reconnaissance de la maladie professionnelle, examen de postiers en vue du premier octroi CLM/CLD, dossiers examinés en comité médical, dossiers examinés en commission de réforme, autres examens à savoir prolongation de CLM/CLD, temps partiel thérapeutique, cure thermale, congé de maladie ordinaire de plus de 6 mois, retraite invalidité, tierce personne, disponibilité d’office pour maladie

annuel
Entreprise
2024

Dépenses en matière de sécurité

Effectif formé à la sécurité dans l’année

Par type de formation (caristes tractoristes, prévention des risques liés à la manutention, prévention routière, équipiers de 1re intervention, sauveteur secouriste du travail et recyclage, prévention/sécurité au travail, prévention et gestion des incivilités et du stress lié aux situations d’agressivité, habilitation électrique et recyclage, risques chimiques) et total

annuel
Entreprise
Etablissement distinct
2024

Thème Index de l’égalité professionnelle

Résultat de l’index Egalité

annuel
Entreprise
2024
Bilan annuel
annuel
Entreprise
2024

Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

annuel
Entreprise
2024

Thème autres conditions de travail

Durée et aménagement de travail des fonctionnaires

Par sexe (femmes, hommes, ensemble)
En pourcentage des effectifs
Inférieur ou égal à 50% et inférieur à 80%, de 80% à moins de 100% et 100%
annuel
Entreprise

Etablissement distinct
2024


2026

Durée mensuelle de travail des salariés CDI

Par sexe (femmes, hommes, ensemble)
En pourcentage des effectifs
Moins de 20%, entre 20 et moins de 50%, de 50% à moins de 80%, de 80% à moins de 100% et 100%
annuel
Entreprise

Etablissement distinct
2024


2026

Nombre de repos compensateurs rendus ou payés

En jours par agent
annuel
Entreprise

Etablissement distinct
2024


2026

Nombre de postiers travaillant à temps partiel

Global fonctionnaires et salariés CDI, par sexe (femmes, hommes, ensemble) et par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés (classe II) et exécution (classes I)


trimestriel
Entreprise

Etablissement distinct

2024

Organisation du contenu de travail

Nombre de personnes occupant des emplois de nuit par sexe (femmes, hommes, ensemble)
annuel
Entreprise
Etablissement distinct
2024

Thème Formation

Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation professionnelle

annuel
Entreprise
2024

Montant consacré à la formation professionnelle

Exprimés en euros distinguant dépenses d’enseignement, de fonctionnement et divers (dépenses de formation interne, d’équipement en matériel de bureau, de formation externe), dépenses afférentes aux stagiaires (rémunération, transport et hébergement), congés de formation professionnelle, dépenses de formation, dispositifs individuels (CPF, PTP, CFP, VAE), CUFPA et dépenses globales de formation
annuel
Entreprise
2024

Nombre de postiers formés

Fonctionnaires et salariés CDI ayant suivi au moins une formation
Par sexe (femmes, hommes, ensemble) et par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés et exécution (classes I et II)
annuel
Entreprise
Etablissement distinct
2024

Nombre de jours de formation

Jours de formation pris en charge en totalité par La Poste au titre de la formation professionnelle
Par catégorie : cadres supérieurs (classe IV), cadres (classe III), employés et exécution (classes I et II)
annuel
Entreprise
Etablissement distinct

2024

Congés de formation

Nombre de postiers ayant bénéficié d’un congé de formation rémunéré
En distinguant congé de formation professionnelle et congé individuel de formation/PTP et total
annuel
Entreprise
Etablissement distinct

2026

Alternance

Nombre de contrats d’

apprentissage conclus dans l’année

annuel
Entreprise
Etablissement distinct
2024


Nombre de contrats de

professionnalisation conclus dans l’année

trimestriel
Entreprise
Etablissement distinct
2024

Thème IRP

Représentants du personnel et délégués syndicaux :

Composition des CSE-E et du CSE-C avec indication, s’il y a lieu, de l’appartenance syndicale 

Après l’élection
Entreprise
Etablissement distinct
2024

Représentants du personnel élus et désignés par mandat et par sexe (femmes, hommes, ensemble) en nombre et en pourcentage

annuel
Entreprise
Etablissement distinct
2024

Taux de Participation aux élections

Après l’élection
Entreprise
Etablissement distinct
2024

Volume global des crédits d’heures utilisés pendant l’année considérée exprimés en jours

annuel
Entreprise
Etablissement distinct
2024

Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l’année considérée 

annuel
Entreprise
Etablissement distinct
2024

Dates et signatures et objet des accords nationaux conclus dans l’entreprise pendant l’année considérée 

annuel
Entreprise
2024

Nombre de personnes bénéficiaires d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)

annuel
Entreprise
Etablissement distinct
2024

Information et communication

Nombre d’heures consacrées aux différentes formes de réunions du personnel
annuel
Entreprise
Etablissement distinct
2024
Eléments caractéristiques de la procédure d’accueil
annuel
Entreprise
2024
Éléments caractéristiques du système d’information ascendante ou descendante et niveau d’application 
annuel
Entreprise
2024
Éléments caractéristiques du système d’entretiens individuels
annuel
Entreprise
2024

Thème ASC

Contributions patronales aux ASC
annuel
Entreprise
Etablissement distinct
2024

Tous les effectifs et détails d’effectifs sont donnés pour des effectifs en fonction, à l’exception du calcul de l’effectif en personne physique globale au 31/12.

Annexe 2

Liste des informations complémentaires concernant la mission de service public de La Poste

• Le tableau de bord du service universel
• Le catalogue du SU comportant les caractéristiques et tarifs de l’offre de service universel
• Le contrat de présence postale territoriale 2023 -2025
• Le contrat d’entreprise 2023 - 2027

Annexe 3

Tableau définissant les degrés de confidentialité selon la nature des informations 

Degré de confidentialité des informations

Fonctionnalités que l’on peut opérer

Illustrations

Niveau C0

Information publique et non confidentielle
L’information est accessible publiquement et ne nécessite aucune mesure de sécurité particulière
Consulter
Télécharger
Imprimer
Communiquer
Sans filigrane nom mais avec mention de la date de consultation
Document d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers contenant notamment 

• le rapport financier annuel;
• le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise et
• le rapport de gestion incluant la déclaration de performance extra-financière

Informations accessibles sur le site internet laposte.fr / labanquepostale.fr

Niveau C1

Information interne et non publique
L’information à vocation de diffusion libre uniquement au sein de La Poste SA à l’ensemble des postiers. Sa révélation à l’extérieur peut entraîner des conséquences mineures pour l’image et l’activité de La Poste
Consulter
Télécharger
Imprimer
Communiquer en interne
Sans filigrane nom mais avec mention de la date de consultation
Informations sur Net RH
PV de réunion du CSE et de commission (version en vue de sa diffusion aux postiers)

Niveau C2

Information restreinte et confidentielle
Information diffusable uniquement à des utilisateurs explicitement désignés et ayant besoin d’en connaître. Sa révélation à l’extérieur peut entraîner des conséquences significatives pour l’image et l’activité de La Poste
Consulter
Télécharger
Imprimer
Sans filigrane nom mais avec mention de la date de consultation
ODJ de réunion

Confidentiel au sens de l’article 11 du présent Accord

Niveau C3

Information confidentielle et stratégique
Information diffusable uniquement à quelques utilisateurs explicitement désignés et ayant besoin d’en connaître. Sa révélation à l’extérieur peut entraîner des conséquences critiques pour l’image et l’activité de La Poste
Consulter
Télécharger
Imprimer
Avec filigrane nom et date de consultation

Bilans et comptes de résultat avant la communication officielle
Rapports financiers annuels
Rapports de gestion
Rapports des commissaires aux comptes
Tout document comportant une donnée à caractère personnel
Traitement d’une situation individuelle

Niveau C4

Information

plus que confidentielle : secrète

Information très sensible rarement diffusée par écrit
Information diffusable uniquement à très peu d’utilisateurs nommément désignés et ayant besoin d’en connaître. Sa révélation à l’extérieur peut entraîner des conséquences les plus graves pour l’image et l’activité de La Poste
Consulter
Avec filigrane nom et date de consultation
Les utilisateurs s’engagent à ne pas faire des copies/captures d’écran et à ne pas prendre des photos des documents ne permettant pas de téléchargement ni d’impression.
Projets stratégiques majeurs
Dans tous les cas, toute donnée permettant de mesurer la profitabilité ainsi que les couts de revient et de vente des productions et services est présumée confidentielle compte tenu des risques qu’elle présente par rapport à la compétitivité de l’entreprise. Il en est de même des processus et méthodes de production, de l’état des stocks, des conditions d’achat et de l’évolution des prix de » vente (date d’application, méthodes de calcul). La date de fin de confidentialité est paramétrée par l’administrateur lors du dépôt de l’information, de la donnée ou du document. A l’arrivée de cette date, l’information perd son statut confidentiel au sens de l’article 11 du présent Accord.et les fonctionnalités associées seront celles d’un document non confidentiel C2 ou C1 à l’exception des documents publics.


Dans tous les cas, toute donnée permettant de mesurer la profitabilité ainsi que les couts de revient et de vente des productions et services est présumée confidentielle compte tenu des risques qu’elle présente par rapport à la compétitivité de l’entreprise. Il en est de même des processus et méthodes de production, de l’état des stocks, des conditions d’achat et de l’évolution des prix de » vente (date d’application, méthodes de calcul). La date de fin de confidentialité est paramétrée par l’administrateur lors du dépôt de l’information, de la donnée ou du document. A l’arrivée de cette date, l’information perd son statut confidentiel au sens de l’article 11 du présent Accord.et les fonctionnalités associées seront celles d’un document non confidentiel C2 ou C1 à l’exception des documents publics.

Dossier de fusion/acquisition sous clause de confidentialité

Annexe 4

Niveau de service de la solution fourni par le prestataire

(Uniquement à titre d’information)

• Résolution d’un incident engendrant une indisponibilité d’accès à la solution 

Criticité
Prise en compte
Solution de contournement
Correction
bloquant
1h
6h
8h
majeur
4h
24h
40h
mineur
8h
72h
80h

• Durée de d’indisponibilité programmée annuelle : 48h avec délai de prévenance minimale de 2 semaines
• Délai de restauration de données perdues : 1 jour

Annexe 5

Liste des noms des compartiments de la BDESE

(A titre d’information)

Etablissement distinct

LIBELLE COURT BDESE

DEX Hauts de France
BSCC DEX HDF
DEX Grand Est
BSCC DEX GE
DEX Bourgogne Franche Comté
BSCC DEX BFC
DEX Auvergne Rhône Alpes
BSCC DEX AURA
DEX Occitanie
BSCC DEX OCC
DEX Nouvelle Aquitaine
BSCC DEX NA
DEX Pays de la Loire
BSCC DEX PDL
DEX Bretagne
BSCC DEX BRE
DEX Normandie
BSCC DEX NOR
DEX Centre Val de Loire
BSCC DEX CVL
DEX Sud
BSCC DEX SUD
DEX Ile-de-France (IDF)
BSCC DEX IDF
DEX Courrier Industriel et Logistique
BSCC DEX CIL
Colissimo
BSCC COLISSIMO
Direction du Développement Commercial Entreprise B to B et TELEVENTE
BSCC DDCE TELEVENTE
Directions à Compétences Nationales, Sièges et Support
BSCC DCN ET SIEGE
DDR Ile-de-France
BGPN DDR IDF
DDR Nord Est
BGPN DDR NORD EST
DDR Ouest
BGPN DDR OUEST
DDR Grand Sud-Ouest
BGPN DDR GSO
DDR Sud Est
BGPN DDR SUD EST
DEX Corse
BGPN DEX CORSE
DEX OM Guadeloupe
BGPN DEX GUADELOUPE
DEX OM Martinique
BGPN DEX MARTINIQUE
DEX OM Guyane
BGPN DEX GUYANE
DEX OM La Réunion
BGPN DEX REUNION
DEX OM Mayotte
BGPN DEX MAYOTTE
Business Unit Grand Public
BGPN PHILA DRCAD
SUPPORTS BGPN
BGPN SUPPORTS SIEGE
Direction de la Relation et de l'Expérience Client / Direction des Paiements
BP DREC DP
Supports Banque Postale
BP SUPPORTS BP
Siège Groupe
SIEGE GROUPE

Le compartiment du CSE-C est intitulé CENTRAL

Annexe 6

Lexique

Accord
Désigne le présent Accord
ASC
Activités sociales et culturelles
BAD
Banque à distance
BDESE
Base de données économiques, sociales et environnementales
BOE
Bénéficiaire(s) de l’obligation d’emploi
BSCC
Branche Services Courrier Colis
BGPN
Branche Grand Public et Numérique
BUGP
Business Unit Grand Public
CLD
Congé de longue durée
CLM
Congé de longue maladie
CNA
Centre national de l’Assurance
CNMR
Centre national de la mise en relation
CSE-E
Comité(s) social(aux)l et économique(s) d’établissement
CSE-C
Comite social et économique central
CSSCT
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
CSSG
Centre de service de la sécurité globale
CUFPA
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
DADV
Direction de l’administration de ventes BSCC
DAV
Direction de l’administration des ventes
DCN
Direction à compétence nationale
DDCE
Direction du développement commercial entreprises B to B
DDR
Direction déléguée du Réseau
DEDT-SF
Banque des pros
DEEE
Déchets d’équipements électriques et électroniques
DEX
Direction exécutive
DEX CIL
Direction exécutive Courrier industriel et logistique
DNAS
Direction nationale des activités sociales
DNC
Direction nationale comptable
DNSO
Direction nationale des supports opérationnels
DO
Direction opérationnelle
DOP /DP
Direction (opérationnel) des paiements
DOVM
Direction des opérations et des valeurs mobilières
DORIC
Direction des opérations et ressources informatiques courrier
DPEF
Déclaration de performance extra-financière
DPO
Data protection officer – délégué à la protection des données
DRCAD
Direction de la Relation Client à Distance
DREC
Direction de la Relation et de l'Expérience Client
DSEM
Direction du support et de la maintenance
DISFE/DSI BA
Direction des services informatiques de la banque et de l’assurance
DS
Délégué(s) syndical(aux)
DSC
Délégué(s) syndical(aux) central(aux)
DSRH
Direction des services RH
DT
Direction technique (maintenance industrielle)
DTV
Direction de la Télévente
DUERP
Document unique d’évaluation des risques professionnels
EBR
Ecole de la banque et du réseau
DUER
Document Unique d’Evaluation des Risques de l’établissement 
Entité postale
Sous-ensemble d’un établissement distinct recouvrant différentes appellations (site, secteur, plaque, direction…)
Etablissement distinct
Désigne l’établissement distinct servant de cadre de la mise en place du CSE d’Etablissement
ETP
Equivalent temps plein
GED
Gestion électronique de données
I/C
Information(s)-consultation(s)
IDF
Ile de France
IRP
Instance(s) représentative(s) du personnel
i-team
Direction des services IT du Groupe (ex CSM SI)
LPI
La Poste Immobilier (ex La Poste Solutions Immobilières)
NAO
Négociations annuelles obligatoires
PAP
Protocole d’accord pré-électoral
PAPRIPACT
Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail
Parties
Désigne les Parties signataires du présent Accord
RGPD
Règlement Général sur la Protection des Données
RPx
Représentant(s) de proximité
RS
Représentant syndical au CSE
SCC DASS SIEGE
Directions de soutien Siège de la BSCC
URD
Document d’enregistrement universel