AVENANT DE REVISION DE L'ACCORDCOLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE DU SITE DE FEYTIAT PDC1 DE L'ETABLISSEMENT DE LIMOGES UZURAT
Application de l'accord Début : 15/09/2025 Fin : 15/06/2026
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE FEYTIAT PDC1 de l’ ETABLISSEMENT DE LIMOGES UZURAT PPDC PPDC
Le présent avenant de révision de l’accord du 05 AVRIL 2022, modifié par avenant du 05 AVRIL 2024 relatif à Etablissement de LIMOGES UZURAT PPDC-Site de FEYTIAT PDC1 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de LIMOGES UZURAT PPDC situé au 110 avenue Raymond Poulidor 87033 LIMOGES CEDEX, représentée par M. XXXXXXX en sa qualité de Directeur d’établissement
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M. , dûment mandatée par le syndicat CFDT M. , dûment mandaté par le syndicat CGT FAPT M. , dûment mandatée par le syndicat FO.COM M. , dûment mandaté par le syndicat SUD M. , dûment mandaté par le syndicat CFE/CGC
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant. Les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 5 AVRIL 2022 relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du site de FEYTIAT PDC1 de l’établissement de LIMOGES UZURAT PPDC à compter de la signature du présent avenant de révision. Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 3 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires. Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant à la plénière du 06/06/2025 et à la plénière conclusive du 13/06/2025.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 5 AVRIL 2022, relatif au site de FEYTIAT PDC1 /établissement de LIMOGES UZURAT PPDC, ainsi que de son avenant du 5 AVRIL 2024, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de FEYTIAT PDC1, pris en tant qu’entité géographique et de personnel.
Seul l’article 8 « Durée de l’accord » précité, est modifié, les autres articles restent applicables.
Article 2 – Article modifié
L’article 8 relatif à « Durée de l’accord, révision et dénonciation » de l’accord collectif du stipulant : « Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans entrera en vigueur à compter du 05 04 2022, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR aux organisations syndicales représentatives non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Est modifié comme suit : Le présent accord, conclu jusqu’au 15 JUIN 2026 minuit et entrera en vigueur à compter du 15 SEPTEMBRE 2025, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 05 AVRIL 2022 et de son avenant mis en place le 05 AVRIL 2024. Il entrera en vigueur le 15 SEPTEMBRE 2025 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
