Accord d'entreprise LA POSTE

ACCORD RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER D'ARGENTEUIL PPDC

8 accords de la société LA POSTE

Le 30/05/2025

• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Système de prime (autre qu'évolution)

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO

 ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER D’ARGENTEUIL PPDC

  Le présent accord est conclu dans le respectdes dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

        Il s’inscrit dans le cadredel’évolution d’organisationd’Argenteuilsous réserve de la mise en placeeffectivedu projetà la date du29 Avril 2025.

Entre les soussignés,

 La SALa Poste représentée par XXX en sa qualité de Directrice d’établissement

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement distinct :

D’autre part,

 PREAMBULE

                 Le présent accord social est le résultat des négociations entre lesorganisations syndicales représentativeset la Direction del’Etablissementd’Argenteuil.Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement socialet financiers’inscrivent dans le cadre du projet de mise en place d’unenouvelle organisationdu travail sur lessitesd’Argenteuil, de Bezons, de Sannois, de Saint Gratienrattachésà l’établissementd’Argenteuilet s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la datedu29/04/25.

    Dans ce contexte, l’objectif de cet accord est de définir le dispositif d’accompagnement socialet financierdes agents concernés parla nouvelleorganisation.

Article 1 : Personnels concernés  :

L’accompagnement prévu par cet accord s’applique uniquement aux agents fonctionnaires, ACO de droit public ,salariés sous CD I ou CDD et intérimaires affectés sur lessites d’Argenteuil, de Bezons, de Sannois, de Saint Gratien , et recensés dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 29/04/25 et ayant une mission ou une ancienneté de plus de 3 mois en continu sur les sitesd’Argenteuil, de Bezons, de Sannois, de Saint Gratien.

Article 2 : Dispositif de formation et d’accompagnement  :

  Pour le sitede Bezons :

  Une immersion en PPDC est proposéeà l’ensemble des agents, notamment ceux méconnaissant les travaux intérieurs 

  Pour lade la PPDC d’Argenteuil :

      Un dispositif d’appui au tri a été proposé aminima durant 4 semaines via la mise à disposition des agents de l’atelier de préparation TI. En outre, la charge IP est intégréedès le démarragele 29 avril alorsque le flux ne sera repris qu’en Juinlaissant ainsi la souplesse nécessaire à l’apprentissage.

  Pour les ilotsdeSannois-Saint Gratien :

  Les changements sont peu nombreux au niveau dela distribution en revanche la transformation managériale de deux ROP en un ROP implique un fort accompagnement pour celui-ci.Une période de transition sera mise en place avec le ROP qui se réoriente vers de nouvelles fonctions.

Il est rappelé en outre que chaque postier bénéficie d’une formation annuelle conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste SA. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé et la sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée de cet accord.

Article 3 : L’accompagnement financier  :

  Cet accompagnement est constituéde :plusieurs critères négociés avec les organisations syndicales en fonction des impacts de l’évolution de l’organisation au sein de chaque équipe.

    Les montants sont exprimésen euros etbruts de cotisations sociales.Les versements de ces indemnités seront échelonnés suivant les modalités décrites ci-dessous 

   Seuls les agents ayant une ancienneté d’au moins3 moismois et présents au moment de la mise en œuvre du versement de la prime ou indemnité sont concernés par le présent article.

Montant des primes et indemnités : Bezons

Intitulé de la prime ou indemnité	Commentaire	Montant	Date de versement
Adaptation nouvel environnement	Intégration casiers, modification salle production	200	Juin
Perte des tickets restaurant		400	Juin
Qualité des travaux préparatoires,	Selon participation aux différentes phases de la préparation	100à 200	Juin
Délais opérationnalité (restes dont IP)	QS atteinte, pas de reste	200	Juin
Polyvalence supérieure à 5 quartiers		100	Juin

Montant des primes et indemnités : TI

Intitulé de la prime ou indemnité	Commentaire	Montant	Date de versement
Qualité des travaux préparatoires	Préparation des casiers	100	Juin
Délai opérationnalité	QS atteinte, pas de reste	100	Juin

  Montant des primes et indemnités : TIenréorientation

Intitulé de la prime ou indemnité	Commentaire	Montant	Date de versement
Qualité des travaux préparatoires	Préparations des casiers	100	Juin
Passage en mixte		200	Juin
Délais opérationnalité (restes dont IP)	QS atteinte, pas de reste	200	Juin
Adaptation nouvel environnement	Changement de site ou d’atelier	200	Juin

  Montant des primes et indemnités :Sannois etSaint Gratien

Intitulé de la prime ou indemnité	Commentaire	Montant	Date de versement
Qualité des travaux préparatoires	Préparations des casiers	100	Juin
Délais opérationnalité (restes dont IP)	QS atteinte, pas de reste	200	Juin
Transformation managériale	Changement organisation managériale	50	Juin
Adaptation nouvel environnement	Réagencement ilots	200	Juin
Polyvalence supérieure à 5 quartiers		100	Juin

Montant des primes et indemnités : Cabine

Intitulé de la prime ou indemnité	Commentaire	Montant	Date de versement
Délaisopérationnalité	QS atteinte, pas de reste	200	Juin

   Montant des primes et indemnités :atelierIP

Intitulé de la prime ou indemnité	Commentaire	Montant	Date de versement
Adaptation nouvel environnement	Modification agencement avec nveaux UDB	200	Juin

Montant des primes et indemnités : LOG

Intitulé de la prime ou indemnité	Commentaire	Montant	Date de versement
Adaptation nouvel environnement	Nouveaux découpages	200	Juin
Polyvalence		50	Juin

Montant des primes et indemnités : Facteurs PDC

Intitulé de la prime ou indemnité	Commentaire	Montant	Date de versement
Qualité des travaux préparatoires	Préparations des casiers	100	Juin
Délais opérationnalité (restes dont IP)	QS atteinte, pas de reste	200	Juin
Transformation managériale	Changement organisation managériale	50	Juin
Adaptation nouvel environnement	Modification salle de production	200	Juin
Polyvalence supérieure à 5 quartiers		100	Juin

Montant des primes et indemnités : Managers

Intitulé de la prime ou indemnité	Commentaire	Montant	Date de versement
Adaptation nouvel environnement		200	Juin

 Article4 : Durée de l'accord, révision  :

        Le présent accord, conclu pour une durée déterminéede24moisentrera en vigueur à compter du29/05/2025.Il cessera de produire ses effets le29/05/2027.

 Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

 

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord

 Article5 : Commission de suivi  :

   Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicalesreprésentativessignataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires.

       Unepremièrecommission sera par ailleursorganiséeau plus tard6mois après l’entrée en vigueur du présent accord.

 Article6 : Publicité  :

   Le présent accord sera déposé par la DirectionExécutive d’Ile de Francesur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

 Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Signatures :

                             Fait àArgenteuil,le29mai 2025

Pour la Poste,

XXX en sa qualité de Directrice d’établissement

Pour les Organisations syndicales

 CFDT - SF3C

Fédération Communication, Conseil et Culture CFDT

CGT - FAPT

Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et Télécommunications

SUD

Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques

FO - COM

Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication Postes et télécommunications

 CFECGC Groupe La Poste