ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET de ST QUENTIN, CHAUNY, LA FERE, PERONNE, GUISE, NESLE Le présent accord est signé Entre les soussignés, La Poste, Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de SAINT QUENTIN PPDC représenté, par en sa qualité de Directrice d’Etablissement, D’une part, Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, d’autre part, Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, de la distribution, services support, cabine, collecte, des sites de ST QUENTIN, CHAUNY, PERONNE, NESLE, GUISE et LA FERE.
Article II. La montée en charge de l’organisation et accompagnement financier
Toutes les indemnités décrites ci-après sont exprimées en montant brut Afin de faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la distribution à compter du 23/04/2024,
La sécabilité sera suspendue, sur 30 jours ouvrés à compter du 23/04/2024.
Une indemnité de 100€ sera allouée à chaque agent démonté de sa tournée lors du projet d’adaptation.
Une indemnité de 100€ sera allouée à chaque facteur –guichetier déjà en poste avant la bascule du projet, impacté par le changement de cycle le samedi et qui ne pourrait bénéficier d’un repos un samedi sur deux.
Une indemnité d’apprentissage TG de 30€ sera allouée aux agents du site de ST QUENTIN (qui effectueront le TG (OO) de Chauny, La Fère et Guise)
L’attribution d’une prime de qualité à tous les agents sera conditionnée au maintien de la QS selon les critères suivants :
0 reste sur casier des dernières
PAD prêtes à l’heure
0 reste colis
Si 2 critères atteints à M+1 : 35€
Si 3 critères atteints à M+1 : 50€
La prime QS sera mise en paiement (sous réserves du CSRH) sur le mois d’août 2024. Par le présent accord et sous réserve de la mise en place de la nouvelle organisation au 23 avril 2024, chaque agent qui basculera sur un casier 5 colonnes au plus tard le 23 avril 2024, se verra octroyer une indemnité de 30€ afin de faciliter son apprentissage et la maîtrise de la méthode.
Article III. Le suivi de la mise en œuvre
Dès la mise en place de la nouvelle organisation, il incombera aux RE et/ou ROP de vérifier le correct équilibre des tournées en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.
Dans le respect de l’Accord distribution du 10 janvier 2024, pour les demandes d’évaluation de la charge de travail, les travaux et les réponses apportées aux facteurs/factrices s’effectuent sous la responsabilité du Directeur d’Etablissement. Pour ce faire, le facteur a en charge la remontée de la mise à jour du bordereau de collecte de sa tournée dans les meilleurs délais possibles, le facteur service expert saisit dans les meilleurs délais possibles les modifications dans le système d’information avant toute étude préalable de réajustement de charge.
Chaque demande de révision de tournée fera l’objet d’un écrit à l’attention du Directeur d’Etablissement sous couvert du RESC.
Un RE, un ROP, ou le ROET, accompagnera physiquement la tournée et vérifiera l’ensemble des données d’organisation physiques et informatisées de la tournée. Si une disparité organisationnelle est constatée, un rééquilibrage sera effectué. L’expertise de l’organisateur sera requise pour vérifier les constats locaux et pour rechercher des solutions à date de la demande écrite de révision de tournée. Si la disparité n’est pas avérée, la demande sera considérée sans suite.
La restitution de l’accompagnement sera communiquée à l’agent, au plus tard dans les 2 mois (hors période de mise en œuvre du projet) qui suivent la demande écrite de révision de tournée de l’agent concerné.
Article IV. Durée de l’accord, révision et dénonciation
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans ; il entrera en vigueur à la date du 23 avril 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme des deux ans, il cessera de plein droit de produire ses effets. Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les trois mois qui suivent la signature, soit courant juillet 2024. Tout différend concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article V. Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive du Courrier des Hauts de France, sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Un exemplaire sera affiché sur les sites. Fait à St Quentin, le 25/04/2024 Signature Pour La Poste SA, Directrice d’établissement
